Texte intégral
*1DE/00/08/41/17*
15/10/2026 2026000980 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 15/10/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que par jugement en date du 03/09/2026, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : [M] [Adresse 1]
Activité :
Peinture, vitrerie et revêtements de sols
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 835099219 (2018B00029)
ATTENDU que par requête de Me Isabelle TIRMANT, il est exposé :
* Que le Président de la société, Monsieur [U] [B] [E] a été convoqué à un rendez-vous de prévention au sein du TRIBUNAL de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE et a fait connaître son souhait de procéder à la liquidation amiable de la société,
* Qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 3 Septembre 2026 par le TRIBUNAL de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE,
* Que le Président n'a pas comparu car selon ses déclarations il n'aurait pas reçu de convocation pour l'audience du 3 Septembre 2026 et n'a pu réitéré sa volonté de procéder à une liquidation amiable de la SAS [M],
* Que la SAS [M] n'exerce plus aucune activité depuis le licenciement pour motif économique de son unique salarié, Monsieur [I], en Avril 2026,
* Que la société ne détient plus de matériel pour l'exploitation de son activité,
* Que les clefs des locaux d'exploitation de la société, [Adresse 2], ont été restituées en Janvier 2026.
ATTENDU
qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de [M], en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : [M] [Adresse 1] Activité : Peinture, vitrerie et revêtements de sols RCS [Localité 1] B 835099219 (2018B00029)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
Maître [V] [C] [Adresse 3]
ORDONNE
les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT
que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur Maître [V] [C] et signifié à [M] ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/10/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Philippe LACHAUD, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Julie RESZKA.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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