Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 24 septembre 2026
ADV - N° RG 25/02015 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOHB
S.A. AXA FRANCE IARD / Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 2], S.C.I. DE L EUROPE
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TJ de [Localité 2], décisions attaquées en date du 13 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 23/003814 et du 4 décembre 2025 enregistrée sous le n° 25/004422
ORDONNANCE rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
ET :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS Clermont Province
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.C.I. DE L'EUROPE
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 2 juillet 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 24 septembre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu le 13 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre la SCI de l'Europe d'une part et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à Chamalières et la SA AXA France IARD d'autre part et le jugement rectificatif du 4 décembre 2025 ;
Vu l'appel régularisé par la SA AXA France IARD suivant déclaration d'appel du 17 décembre 2025 ;
Vu l'ordonnance du 24 décembre 2025 désignant le conseiller chargé de la mise en état ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 27 mai 2026 au visa de l'article 911 du code de procédure civile, rappelant que le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 8] à [Localité 6] n'a pas constitué avocat et qu'aucun justificatif de signification des conclusions de l'appelant à cette partie n'a été remis au greffe ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026.
Motivation :
Vu les articles 339 et 341 du code de procédure civile ;
Vu l'article L. 111-6, 9°, du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'article 444 du code de procédure civile ;
Le magistrat chargé de la mise en état relève que l'avocat constitué pour la SA AXA France IARD exerce au sein de la SELARL RIVA & Associés en qualité d'associé d'un membre de sa famille.
Cette circonstance n'est apparue au magistrat chargé de la mise en état qu'en cours de rédaction de la décision.
Il existe un conflit d'intérêts de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité du juge au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui commande que justice soit non seulement rendue, mais qu'elle le soit de manière apparente.
Il y a lieu dans ces conditions pour le magistrat chargé de la mise en état d'user de la faculté d'abstention que lui ouvre l'article 339 du code de procédure civile.
Les débats ayant été clos le 2 juillet 2026 et l'affaire mise en délibéré, il convient d'ordonner en application de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats afin de permettre la désignation d'un autre conseiller de la mise en état et d'assurer le respect de la contradiction.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marlène Berthet greffier,
Nous déportons dans la procédure d'incident enregistrée sous le n° RG 25/02015 ;
Ordonnons la réouverture des débats ;
Disons que le dossier sera examiné le 8 octobre 2026 à 9h45 par M. Vincent CHEVRIER, conseiller à la cour d'appel de Riom habilité à suppléer la présidente de chambre exerçant les fonctions de conseiller de la mise en état suivant ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Riom du 25 juin 2026 ;
Réservons les dépens.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment