Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53951 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4MX
N° :4/MC
Assignation du :
27 Mai 2026
N° Init : 25/55943
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet OP IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS - #C1869
DEFENDERESSE
Société GENERALI IARD, en qualité d’assureur du SDC de l’immeuble sis [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-françoise PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS - ##C2433
DÉBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 27 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 18 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [X] [U] a été commis en qualité d’expert ;
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société GENERALI IARD, en qualité d’assureur du SDC de l’immeuble sis [Adresse 1]
notre ordonnance de référé du 18 Novembre 2025 ayant commis Monsieur [X] [U] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 05 avril 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Sophie COUVEZ
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