Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026009004
ENTRE :
1) M. [G] [N], demeurant [Adresse 1]
2) Mme [A] [K] épouse [N], demeurant [Adresse 1]
Parties demanderesses : assistées de Me Axel FORSSELL, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis, [Adresse 2] et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09).
ET :
1) SARL HOCHE MONCEAU FINANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 383 773 983
Partie défenderesse : assistée de Me Olivier MAUDRET, Avocat (E2020) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Me Virginie TREHET Avocat (J119).
La SARL HOCHE MONCEAU FINANCE, respectivement représentée par :
M. [M] [K], demeurant [Adresse 4], agissant en qualité de cogérant de la société HOCHE MONCEAU FINANCE, RCS de Paris n° B 383 773 983, dont le siège social est [Adresse 3], assistée de Me Olivier MAUDRET, Avocat (E2020) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Me Virginie TREHET, Avocat (J119).
* Mme [V] [K], demeurant [Adresse 5], agissant en qualité de cogérante de la société HOCHE MONCEAU FINANCE, RCS de Paris n° B 383 773 983, dont le siège social est [Adresse 3], assistée de Me François HONNORAT, Avocat et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Me Virginie TREHET, Avocat (J119).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SARL HOCHE MONCEAU FINANCE est une société patrimoniale de famille dont les associés sont M. [M] [K] et son épouse Mme [F] [K], et leur deux filles [V] [K] et [A] [K], épouse [N] (ci-après [A] [N]). Le capital de la société est réparti de la façon suivante :
M. et Mme [K] (ci-après les consorts [K]) détiennent 5360 titres en pleine propriété et 1250 titres en usufruit,
Mme [V] [K], 2 titres en pleine propriété et 625 en nue-propriété,
Mme [A] [N], 1 titre en pleine propriété et 625 en nue-propriété,
M. [G] [N], 1 titre en pleine propriété.
Par décision d'assemblée du 1 août 2024, Mmes [V] [K] et [A] [N] ont été nommées co-gérantes de la société, succédant à leur père âgé de 95 ans qui a décidé de démissionner.
Par résolution d'assemblée générale du 26 septembre 2025, Mme [A] [N] a été révoquée de son mandat social avec effet immédiat et M. [M] [K] désigné co-gérant à sa place, avec sa fille [V].
Contestant la tenue de cette assemblée et le vote des résolutions adoptées, du fait de l'incapacité cognitive alléguée de M.et Mme [M] [K], âgés respectivement de 96 et 94 ans, les consorts [N], après avoir demandé en référé la suspension des effets de la délibération révoquant Mme [A] [N], ont assigné la société HOCHE MONCEAU FINANCE devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir l'annulation des résolutions adoptées.
C'est l'objet de la présente instance.
Ils ont en parallèle,
* saisi le 3 octobre 2025 le juge du contentieux de la protection aux fins de placement sous tutelle des époux [K], [M] et [F], et,
* sollicité du président du tribunal des affaires économiques de Paris, sur requête, la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer la société HOCHE MONCEAU FINANCE dans l'attente de la décision du juge de la protection. Par ordonnance du 23 décembre 2025, le président du tribunal des affaires économiques de Paris a fait droit à leur demande et désigné la SELARL [X] en la personne de M. [Q] [X] en qualité d'administrateur à cet effet.
Mme [F] [K] est décédée le [Date décès 1] 2026, et un jugement du 5 juin 2026, du juge de la protection a conclu que M. [M] [K] avait toutes ses facultés cognitives, et débouté les consorts [N] de leur demande de placement sous tutelle,
Et par arrêt du 17 juillet 2026, la Cour d'appel de Paris a rétracté l'ordonnance du 23 décembre 2025, notamment en ce qu'elle désignait un administrateur judiciaire provisoire.
Ainsi se présente l'affaire.
Procédure
Par acte signifié le 25 novembre 2025 selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, Mme [A] [K] épouse [N] et M. [G] [N] (ci-après les consorts [N]) ont assigné la SARL HOCHE MONCEAU FINANCE devant le tribunal de céans.
Par cet acte et dans ses dernières conclusions (conclusions récapitulatives) régularisées à l'audience du 18 septembre 2026, les consorts [N] demandent au tribunal dans le dernier état de leurs prétentions, de :
JUGER
Monsieur [G] [N] et Madame [A] [K] épouse [N] recevables et bien fondés en leurs demandes
DEBOUTER
la société HOCHE MONCEAU FINANCE, Monsieur [M] [K] et Madame [V] [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions
ANNULER
les résolutions de l'assemblée générale de la société HOCHE MONCEAU FINANCE du 26 septembre 2025 ayant révoqué Madame [A] [K] épouse [N] de ses fonctions de cogérante et nommé Monsieur [M] [K] en qualité de cogérant
ORDONNER
la publication de la décision à intervenir au BODACC par la société HOCHE MONCEAU FINANCE sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance (sic)
A titre subsidiaire :
JUGER
que la décision de révocation de Madame [A] [N] de ses fonctions de cogérante a été prise sans juste motif
CONDAMNER
la société HOCHE MONCEAU FINANCE à verser à Madame [A] [N] la somme de
50 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel
20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral
En toute hypothèse :
CONDAMNER
la société HOCHE MONCEAU FINANCE, Monsieur [M] [K] et Madame [V] [K] au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En réponse, par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 18 septembre 2026, la société HOCHE MONCEAU FINANCE, représentée par ses co-gérants, demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :
JUGER
les demandes d'annulation des délibérations prises par l'assemblée générale de la société HOCHE MONCEAU FINANCE irrecevables et, à défaut les rejeter,
DEBOUTER
les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER
in solidum
M. et Mme [N] aux dépens de l'instance ainsi qu'à verser à chacun des défendeurs (sic) la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions échangées en présence d'un greffier qui les a visées ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 18 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026. Les
parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Les consorts [N]
demandent l'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 26 septembre 2025 ayant révoqué Mme [A] [K] épouse [N] de son mandat de co-gérante.
Ils soutiennent que les troubles cognitifs affectant les consorts [K], associés majoritaires, les avaient empêchés d'exprimer un consentement valable aux résolutions, et que la convocation à cette assemblée était entachée de nombreuses irrégularités de forme.
Ils prétendent que la décision de révoquer Mme [A] [N] constituait en toute hypothèse un abus de majorité, contraire à l'intérêt de HOCHE MONCEAU FINANCE et visait à l'évincer afin de faciliter le détournement du patrimoine familial au profit de sa sœur Mme [V] [K], co-gérante.
Subsidiairement, ils soutiennent que la révocation de Mme [A] [N] est intervenue sans juste motif et sollicitent la réparation des préjudices moral et financier qui en ont résulté.
En réplique, s'agissant de l'état d'insanité mentale de M. [M] [K],
HOCHE MONCEAU FINANCE
fait valoir que le juge des tutelles a, par décision du 5 juin 2026 au vu du rapport de l'expert judiciaire, débouté Mme [N] de sa requête tendant à l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire au profit de M. [M] [K].
Ainsi le trouble mental ne saurait être invoqué. Elle rappelle qu'en tout état de cause seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'insanité d'esprit alléguée.
Concernant la convocation à l'assemblée générale du 26 septembre 2025, elle a été adressée plus de 15 jours avant l'assemblée, et comportait l'ordre du jour ainsi que les griefs justifiant la révocation de Mme [N].
S'agissant de l'abus de majorité, les motifs invoqués d'accaparement du patrimoine familial par Mme [V] [K] par des donations répétées ne relèvent pas de la compétence du tribunal des activités économiques. Il en est ainsi du transfert entre comptes courants d'associés qui n'affectent pas l'intérêt social.
De même ne peut être qualifié d'acte contraire à l'intérêt social la distribution de réserves excédentaires.
En ce qui concerne la révocation de Mme [N], elle est justifiée d'une part par son refus de rembourser le compte courant d'associé de son père, mais également par sa décision de bloquer sans justification la délégation de pouvoirs bancaires qui lui avait été consentie pour gérer les actifs financiers de la société.
Par ailleurs Mme [N] échoue à justifier du moindre préjudice lié à sa révocation. Le préjudice matériel réclamé correspond à des frais relatifs à des procédures qu'elle a engagée à tort pour obtenir l'administration provisoire de la société et la mise sous tutelle de ses parents ainsi qu'aux condamnations auxquelles elle s'est exposée et qui n'ont pas de lien avec sa révocation.
Sur ce, le tribunal,
A titre liminaire, le tribunal relève que M. [M] [K] et Mme [V] [K], ne sont parties à l'instance qu'en qualités de représentant de la société HOCHE MONCEAU FINANCE. Ainsi leurs demandes indemnitaires ou les demandes faites à leur encontre à titre personnel ne peuvent être examinées par le tribunal.
Sur la demande de nullité pour vices de forme touchant la convocation
Les consorts [N] contestent la validité de l'assemblée sur le fondement de vices de formes : délais de convocation et ordre du jour insuffisamment détaillé.
Sur les délais de convocation
L'article L 223-27 dernier alinéa du Code de commerce stipule «
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. »
Le tribunal relève que HOCHE MONCEAU FINANCE produit en pièce 66, la feuille de présence à l'assemblée générale ordinaire du 26 septembre 2025, qui justifie que tous les associés sont présents ou représentés. M. [G] [N] émargeant en représentation de son épouse Mme [A] [N], et M. [M] [K] en représentation de sa femme Mme [F] [K].
Le tribunal dira en conséquence irrecevable la demande de nullité de l'assemblée sur le fondement de manquements aux délais de convocation.
Sur l'ordre du jour et les motifs de la révocation,
L'article R 223-20 al 4 du Code civil dispose : « Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents ».
La lettre de convocation (Défendeurs - pièce 61) comprend un ordre du jour, à savoir
la révocation de la cogérance de Mme [A] [N] née [K] ;
Nomination d'un nouveau gérant »,
ainsi que les motifs de la révocation de Mme [N]
« Mme [A] [N] s'oppose auprès de la banque Gestionnaire des comptes de la société HOCHE MONCEAU FINANCE à tout remboursement partiel du compte courant créditeur dont M. et Mme [M] et [F] [K] disposent dans les comptes de
la société et conditionne la levée de son opposition à la production par M. et Mme [M] et [F] [K] de justificatifs de charges. Ces agissements injustifiés, dommageables pour M. et Mme [M] et [F] [K] engagent gravement la responsabilité de la société HOCHE MONCEAU FINANCE et justifient la révocation de sa gérance. »
Le tribunal constate que les motifs de la révocation de Mme [N] sont clairement exposés.
L'absence de mention de l'identité du nouveau gérant dans l'ordre du jour de la convocation ne saurait entraîner la nullité des résolutions adoptées, dès lors que cette mention n'est pas obligatoire et que les intéressés disposaient de toutes les informations nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause sur la nomination de M. [M] [K], ancien dirigeant de la société et leur père et beau-père.
Par ailleurs ce manquement n'était pas de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Le tribunal déboutera en conséquence, les consorts [N] de leur demande de nullité des décisions de l'assemblée générale du 26 septembre 2025 sur le fondement d'irrégularités de forme de la convocation.
Sur la nullité de l'assemblée générale pour insanité d'esprit des consorts [K]
Les demandeurs sollicitent la nullité de l'assemblée générale du 26 septembre 2025, au motif que M. et Mme [K] associés majoritaires de HOCHE MONCEAU FINANCE, participant au vote, souffriraient de troubles cognitifs graves les empêchant d'exprimer leurs volontés à l'occasion du vote des résolutions.
Selon l'article 414-1 du Code civil « Pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. ».
L'article 414-2 du même code : « De son vivant, l'action n'appartient qu'à l'intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice
3° si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle « ou aux fins d'habilitation familiale » ou si effet a été donné au mandat de protection future. ».
A l'audience du 18 septembre 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a soulevé le défaut de qualité à agir des consorts [N] s'agissant de M. [M] [K] et a invité les parties à présenter leurs observations.
Le tribunal retient que l'action en nullité pour insanité d'esprit est réservée à l'incapable protégé ou à ses représentants légaux, du vivant de cette personne, dira irrecevable l'action en nullité sur le fondement de l'insanité d'esprit de M. [M] [K].
S'agissant de Mme [F] [K], décédée le [Date décès 1] 2026 : Mme [A] [N] remplit les conditions visées à l'article 414-2 du Code civil à savoir, sa qualité d'héritière
(pièce 60- défenderesse) et la preuve qu'une action aux fins d'ouverture d'une mesure de tutelle a été introduite avant le décès de sa mère (Pièce 18 - demandeurs).
Toutefois le tribunal relève que Mme [F] [K] n'a pas participé à l'assemblée du 26 septembre 2025 et était représentée par son époux, M. [M] [K] (pièce 66 – défenderesse).
Il appartient à celui qui invoque la nullité pour insanité d'esprit de prouver le trouble mental au moment de l'acte, ici la délivrance de la procuration à son mari M. [M] [K], jugé saint d'esprit à la suite de la décision du juge des tutelles en date du 5 juin 2026 (Défendeur - pièce 61).
Les consorts [N] produisent un certain nombre de témoignages (Demandeurs pièces 23, 24 et 25) sur l'état de trouble mental de Mme [F] [K], toutefois le tribunal relève que ces témoignages sont insuffisants pour justifier d'un trouble cognitif permanent qui aurait empêché cette dernière de donner mandat à son époux de la représenter à l'assemblée générale du 26 septembre 2025.
Le tribunal déboutera en conséquence les consorts [N] de leur demande de nullité de ce chef.
Sur la demande de nullité des résolutions de l'assemblée du 26 septembre 2025, sur le fondement de l'abus de majorité.
Les consorts [N] prétendent que la révocation de Mme [A] [N] de son mandat de cogérante constitue un abus de majorité dont l'objectif était de l'écarter de la direction de la société, afin de donner le champ libre à Mme [V] [K] pour détourner les fonds de la société.
Ils soutiennent que Mme [V] [K] a tenté à plusieurs reprises d'accaparer le patrimoine familial par des prélèvements sur le compte courant d'associé de ses parents particulièrement vulnérables et par des distributions de réserves, notamment un prélèvement de 1 million d'euros.
Les défendeurs font valoir que les litiges sur les donations de M. [M] [K] à sa fille [V] ne relèvent pas de la compétence des juridictions commerciales, et qu'en toute hypothèse le prélèvement litigieux sur le compte courant de M. [K] n'a pas eu d'effet sur la trésorerie de la société dans la mesure où la somme a été créditée sur le compte courant d'associé de Mme [V] [K].
Enfin s'agissant des réserves de HOCHE MONCEAU FINANCE, la distribution litigieuse d'un montant de 525 000 euros laisse un solde de 263 834 euros, sans entamer le capital social de plus d'1 million d'euros.
Sur ce, le tribunal
Il résulte d'une jurisprudence constante que l'abus de majorité suppose la réunion de deux conditions cumulatives : une décision contraire à l'intérêt social, et prise dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires.
S'agissant des décisions concernant les comptes courants des associés, que les demandeurs présentent comme contraires à l'intérêt social, le tribunal rappelle que les
sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé constituent des avances de trésorerie dont le remboursement peut, sauf convention contraire, être demandé à tout moment.
Que par ailleurs la contestation d'une donation familiale portant sur des sommes ainsi remboursées ne relève pas de la compétence du tribunal des activités économiques.
Pour ce qui est des distributions de réserves, dès lors qu'elles sont réparties entre tous les associés au prorata de leur participation, elles ne sauraient constituer un avantage pour les majoritaires au détriment des minoritaires, et par conséquent un abus de majorité.
Le tribunal déboutera les consorts [N] de leur demande de nullité sur le fondement d'un abus de majorité.
Sur la demande d'indemnités pour révocation abusive et vexatoire
Mme [N] prétend que sa révocation a été décidée sans raison légitime sur des motifs qui ne concernaient pas directement la gestion de la société. En conditionnant le remboursement du compte courant d'associé de M. [K], Mme [N] visait à sauvegarder les intérêts patrimoniaux de la société.
Pour justifier de la révocation de Mme [N], HOCHE MONCEAU FINANCE expose que Mme [N] s'est opposée à tout remboursement partiel du compte courant d'associé de M. et Mme [K] et a conditionné la levée de cette opposition à la production préalable de leur part de justificatifs de charges.
Sur ce, le tribunal
L'article L. 223-25 du code de commerce prévoit expressément : «(…) Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. ».
Le tribunal observe au regard des faits et moyens exposés par les parties, que la présente instance s'inscrit dans un contexte de conflit familial et de rivalités personnelles entre les deux sœurs, cogérantes de la société HOCHE MONCEAU FINANCE.
Il retient que la décision de Mme [A] [N] ès qualités de gérante de la société, de subordonner le remboursement partiel du compte courant d'associé de M. et Mme [K] à la justification de leurs besoins, sans justification juridique rationnelle et sans démontrer que la société n'était pas en mesure financièrement de rembourser le dit compte, traduit l'interférence de considérations personnelles dans la gestion de la société et caractérise une faute de gestion.
Par ailleurs, le tribunal relève que le motif de la révocation envisagée était mentionné dans la lettre de convocation à l'assemblée générale du 26 septembre 2025 et que Mme [A] [N] n'a ni présenté d'observations écrites, ni assisté à cette assemblée pour faire valoir sa défense.
Le tribunal considère en conséquence le motif de la révocation légitime, et déboutera les consorts [N] de leur demande d'indemnités.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société HOCHE MONCEAU FINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner in solidum les consorts [N] à payer à la société SARL
HOCHE MONCEAU FINANCE la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL HOCHE MONCEAU FINANCE étant seule défenderesse à l'instance, le tribunal la déboutera de sa demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [V] [K] et de M. [M]. Ces derniers, intervenant uniquement en leur qualité de co-gérants, représentant la société et non à titre personnel.
Sur les dépens
Les dépens, seront supportés par les consorts [N] qui succombent.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Dit irrecevable M. [G] [N] et Mme [A] [K] épouse [N] en leur demande de nullité des décisions de l'assemblée générale du 26 septembre 2025 pour manquements aux délais de convocation ;
Déboute M. [G] [N] et Mme [A] [K] épouse [N] de leur demande de nullité des décisions de l'assemblée générale du 26 septembre 2025 sur le fondement d'irrégularités de forme de la convocation ;
Dit irrecevables M. [G] [N] et Mme [A] [K] épouse [N] pour défaut de qualité à agir la demande de nullité des résolutions de l'assemblée générale 26 septembre 2025 sur le fondement de l'insanité mentale de M. [M] [K] ;
Déboute M. [G] [N] et Mme [A] [K] épouse [N] de leur demande de nullité de l'assemblée du 26 septembre 2025 pour insanité mentale de Mme [F] [K] ;
Déboute M. [G] [N] et Mme [A] [K] épouse [N] de leur demande de nullité des décisions de l'assemblée générale du 26 septembre 2025, sur le fondement d'un abus de majorité ;
Déboute M. [G] [N] et Mme [A] [K] épouse [N] de leur demande d'indemnités pour révocation abusive de Mme [A] [K] épouse [N];
Condamne in solidum M. [G] [N] et Mme [A] [K] épouse [N], à payer à la SARL HOCHE MONCEAU FINANCE la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
Condamne in solidum, M. [G] [N] et Mme [A] [K] épouse [N], aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 124,71 € dont 20,57 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Hervé Dehé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé Dehé, M. Jean-Pierre Junqua-Salanne et M. Gabriel Dufaure.
Délibéré le 16 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.