Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53242 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCS3D
N° :12/MC
Assignation du :
20, 21 et 23 Avril 2026
N° Init : 25/55639
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société NOTRE AVENIR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS - #A0004
DEFENDERESSES
Madame [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Société MATMUT, en qualité d’assureur multirisque habitation de Madame [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS - #C0673
Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur propriétaire non occupant de la Société NOTRE AVENIR
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Alexandra ROMATIF, avocat au barreau de PARIS - #P0124
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Saisi par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 5] à [Localité 1], le juge des référés par ordonnance du 22 octobre 2025 a notamment :
Reçu la MATMUT en son intervention volontaire ;
Rejeté la demande de mise hors de cause de la société Allianz Iard
Donné acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonné une mesure d’expertise ;
Désigné en qualité d'expert :
Monsieur [T] [U]
Patrimoine et structure
[Adresse 6]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes;
- indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons, inachèvements et préjudices quant à la solidité; l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement, quant à l’usage qui peut être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- chiffrer les frais exposés par le restaurant pour permettre la continuation de l’exploitation du restaurant ;
- chiffrer le coût des travaux nécessaires à la remise en état du restaurant;
- chiffrer la perte d’exploitation du restaurant pendant la fermeture en septembre 2024 ;
- chiffrer le coût de la perte d’exploitation du restaurant pendant la période prévisible pendant les travaux de remise en état du restaurant ; - dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige.
Par actes de commissaire de justice en date des 20, 21 et 23 avril 2026, la société NOTRE AVENIR a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire Madame [F] [C] et son assureur la société MATMUT ainsi que la société AXA FRANCE IARD.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026.
A cette audience, la société NOTRE AVENIR maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance, en sorte qu’elle sollicite du juge des référés de :
- rendre commune l’ordonnance du 22 octobre 2025 à la société AXA FRANCE IARD en sa qualité de propriétaire non occupant de la société NOTRE AVENIR, à la MATMUT en sa qualité d’assureur multirisque habitation de Madame [C],
- dire que les opérations d’expertise ordonnées devront intervenir au contradictoire de ces dernières,
- juger que la présente assignation interrompt le délai de prescription à l’égard de Madame [C],
- réserver les dépens.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société MATMUT, ès qualités, ne s’oppose pas à être attraite aux opérations d’expertise précitées.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société AXA FRANCE IARD sollicite du juge des référés de :
- rejeter les demandes de la Société NOTRE AVENIR,
- mettre hors de cause la société AXA.
Madame [C] n’est, pour sa part, pas représentée.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur le caractère commun des opérations d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Et, en application des dispositions de l’article L. 112-4 du code des assurances, la police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :
- les noms et domiciles des parties contractantes ;
- la chose ou la personne assurée ;
- la nature des risques garantis ;
- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
- le montant de cette garantie ;
- la prime ou la cotisation de l'assurance.
La police indique en outre :
- la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ;
- l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture;
- le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
En l’espèce, et sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, dès lors que Madame [C] est d’ores et déjà partie à l’expertise à la suite de l’ordonnance de référé précitée en date du 22 octobre 2025, aucun élément ne s’oppose à ce que son assureur, la société MATMUT, soit attraite ès qualités auxdites opérations. Par ailleurs, il est versé aux débats l’attestation d’assurance couvrant la période pendant laquelle les désordres dénoncés sont apparus.
S’agissant cette fois de la société AXA FRANCE IARD, la société NOTRE AVENIR produit une attestation d’assurance indiquant qu’elle est assurée auprès de cette société pour le bien situé dans la copropriété litigieuse à compter du 1er janvier 2025. Dès lors qu’elle ne démontre pas qu’elle était assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD antérieurement à cette date, soit pendant la période d’apparition des désordres, et étant précisé que la société AXA FRANCE IARD conteste avoir cette qualité pour la période antérieure au 1er janvier 2025, la société NOTRE AVENIR échoue à démontrer un motif légitime à attraire ladite société d’assureur aux opérations d’expertise précitées, lesquelles sont confiées à Monsieur [U].
Dans ces conditions, il convient, pour l’heure, de mettre hors de cause la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société NOTRE AVENIR.
Toutefois, en raison de la nouvelle mise en cause, le délai actuel de dépôt du rapport par l’expert, Monsieur [U], sera prorogé dans les termes du dispositif de l’ordonnance.
Sur les autres demandes
Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile,
En l’espèce, et sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, il n’appartient pas au juge des référés, juge du provisoire, d’établir que le point de départ de l’action au fond est interrompue à l’égard d’une partie à l’instance éventuellement préalable de référé.
Dans ces conditions, la demande formée en ce sens ne saurait prospérer.
Enfin, la demande de “dire” que les parties à la présente instance doivent être convoquées désormais aux opérations d’expertise n’a pas d’objet, dès lors qu’après avoir été attraites auxdites opérations, il appartient, sans conteste, à l’expert de les convoquer aux futures réunions.
En outre, cette demande de “dire” n’est pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.
En conséquence, la demande formée en ce sens ne saurait prospérer.
Sur les dépens
Au vu du sens de la décision, la société NOTRE AVENIR sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition par le greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Mettons hors de cause la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur propriétaire non occupant de la Société NOTRE AVENIR ;
Rendons commune à la société MATMUT, ès qualités d’assureur multirisque habitation de Madame [F] [C],
Notre ordonnance en date du 22 octobre 2025 ayant désigné Monsieur [T] [U] en qualité d’expert judiciaire,
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 août 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Rejetons le surplus des demandes de la Société NOTRE AVENIR ;
Condamnons la Société NOTRE AVENIR aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
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