Texte intégral
Copie exécutoire : MAZARDO Sylvie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025039242
ENTRE :
La SAS [Q] CONSEILS & IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 921707501
Partie demanderesse : comparant par Me MAZARDO Sylvie Avocat (RPJ082682)
ET :
La SAS CALLENTIS EXPERTISE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 483139226
Partie défenderesse : comparant par Me COTZA Céline de la SELARL LPS AVOATS ASSOCIES Avocat (P392)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
* La SAS [Q] CONSEILS & IMMOBILIERS (ci-après « [Q] ») exerce une activité de marchand de biens immobiliers et de conseil. La SAS CALLENTIS EXPERTISE (ciaprès « CALLENTIS ») est un cabinet d'experts-comptables et de commissaire aux comptes.
2. Le 21 décembre 2023, CALLENTIS a confié à [Q] une mission dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière pour le CSE de la société TEISSEIRE. Le 15 janvier 2024, CALLENTIS a fait parvenir à [Q] copie signée par ses soins du contrat établi à cet effet, ce qui fut suivi, le 21 février 2024, de l'émission par [Q] d'une facture d'acompte de 4 400 euros HT, soit 5 280 euros TTC.
3. Le 13 mars 2024, CALLENTIS a mis fin au contrat sans pour autant régler le montant de l'acompte convenu. [Q], qui soutient s'être acquittée de ses obligations, a réclamé, sans succès, le règlement de la facture d'acompte, laquelle lui sera par la suite partiellement réglée.
4. Par ailleurs, [Q] prétend que CALLENTIS lui a confié, le 8 mars 2024, une autre mission dans le cadre de la procédure d'alerte économique au même CSE TEISSEIRE, ce que CALLENTIS conteste. [Q] a émis le 31 mai 2024 une facture à ce titre, d'un montant de 720 euros.
5. Enfin, [Q] réclame à CALLENTIS le remboursement de frais de déplacements encourus lors d'une mission précédente, à hauteur de 288,73 € et là encore impayés.
6. Le 4 août 2024, le conseil de [Q] a adressé à CALLENTIS une lettre lui rappelant ses obligations, à savoir de régler la somme de 3 648,73 euros au titre des griefs mentionnés ci-dessus. En vain.
7. C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
8. Par acte du 7 mai 2025, [Q] a assigné CALLENTIS à personne se déclarant habilitée.
9. À l'audience publique du 12 juin 2025, les parties ont convenu d'un calendrier de procédure par lequel elles s'échangeraient leurs conclusions respectives par écrit comme suit :
* Communication des pièces par [Q] avant le 19 juin 2025
* Communication des conclusions par CALLENTIS avant le 31 juillet 2025
* Communication des conclusions par [Q] avant le 18 septembre 2025
* Communication des conclusions par CALLENTIS avant le 16 octobre 2025
* Rappel à l'audience le 22 octobre 2025 pour convocation à l'audience d'un juge chargé d'instruire l'affaire.
10. A l'audience publique du 22 octobre 2025, il a été constaté que le calendrier n'avait pas été respecté par CALLENTIS. Cependant, les parties ne s'y opposant pas, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été convoquées à son audience le 12 novembre 2025 à laquelle elles sont représentées par leurs conseils respectifs.
11. Par son acte d'assignation et par ses conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 12 novembre 2025, [Q] demande au tribunal de :
* CONDAMNER la société CALLENTIS Expertise au paiement au bénéfice de la société [Q] Conseils & Immobilier des sommes suivantes, en application des conventions de prestations de service :
* 288,73 € TTC pour les frais de mission selon facture F0005 pour la mission Descours et Cabaud Idf,
* 2.640 € TTC de solde de la facture d'acompte AC0001 pour la mission Eco Teisseire 2024,
* 720 € TTC au titre de la facture d'acompte AC0002 pour les conseils stratégiques Teisseire DAL23.
* La CONDAMNER également au paiement de la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
* DEBOUTER la société CALLENTIS Expertise de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,
* La CONDAMNER également aux entiers dépens de l'instance.
12. Par ses conclusions déposées à l'audience du 22 octobre 2025, CALLENTIS demande au tribunal de :
* DEBOUTER la SAS [Q] Conseils & Immobilier de l'ensemble de ses demandes ;
* CONDAMNER la SAS [Q] Conseils & Immobilier au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la SAS [Q] Conseils & Immobilier aux entiers dépens et frais d'exécution.
13. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
14. À son audience du 12 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 4 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
15. [Q] soutient que :
* Les parties ont convenu le 21 décembre 2023 de collaborer sur une mission d'assistance économique dénommée « CE352 TEISSEIRE ECO22 » ;
* Ayant déjà réalisé une mission avec CALLENTIS, M. [Q] s'est immédiatement mis au travail sans attendre la formalisation de l'accord par un contrat, lequel ne lui a été envoyé que le 15 janvier 2024. Conformément aux stipulations du contrat, il a émis le 21 février une facture d'acompte égale à 50% du montant total du projet, soit 8 x 550 = 4 400 euros HT (5 280 euros TTC), dont CALLENTIS n'a réglé que la moitié ;
M. [Q] reconnait ne pas avoir renvoyé la copie du contrat signée par ses soins avant le 26 mars 2024, mais prétend que ceci ne libère pas CALLENTIS de son obligation de payer la facture d'acompte ;
* Il prétend par ailleurs que CALLENTIS lui a confié une autre mission d'assistance au profit du même client (Procédure d'Alerte Économique) sur laquelle il a réalisé des prestations à hauteur de 720 euros TTC, dont il n'a pas non plus été rémunéré ;
* Enfin, il réclame à CALLENTIS le montant des frais de déplacement dus selon lui au titre de la mission précédente « CE328 DESCOURS & CABAUD ECO22 ».
16. Pour sa part, CALLENTIS fait valoir que :
M. [Q] n'est pas bien fondé à réclamer le paiement d'un acompte concernant un contrat qu'il n'avait pas lui-même signé ;
* CALLENTIS n'avait pas connaissance des prestations réalisées par M. [Q], lequel retenait leur communication dans l'attente du paiement d'un acompte indu ;
* CALLENTIS a dû exécuter elle-même les missions confiées à M. [Q] afin de respecter les délais imposés par le client final. Elle a cependant pu s'appuyer sur certains résultats communiqués tardivement par M. [Q] et lui a réglé la somme de 2 640 euros TTC en compensation des 4 jours de travail qu'elle estime lui devoir ;
* Concernant le remboursement des frais de déplacement réclamé par [Q], ils ne sont pas prévus par le contrat en question ;
* Enfin, aucun accord n'a été conclu entre CALLENTIS et [Q] concernant la mission « Procédure d'Alerte Économique TEISSEIRE DAL23».
Sur ce, le tribunal,
17. L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
18. L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Concernant le contrat intitulé « CE351 TEISSEIRE ECO22 »
19. [Q] verse aux débats les éléments suivants :
* Copie du « Contrat de Prestation de service entre CALLENTIS Expertise et [N] [Q] - CE351 TEISSEIRE ECO22 »,
* Copie de la facture d'acompte émise par [Q] le 21 février 2024, d'un montant de 5 280 euros TTC,
* Copie des échanges entre M. [N] [Q] et M. [R] [Y], dirigeants respectifs de [Q] et CALLENTIS, qui font état des conditions du contrat.
20. Le tribunal retient que le contrat porte la date du 21 décembre 2023, date à laquelle les parties ont convenu de travailler ensemble sur la mission ECO22, et qu'il est signé par les deux parties.
21. Cependant, il n'est pas contesté que CALLENTIS, après l'avoir signé, ne l'a envoyé à [Q] que le 15 janvier 2024 et que, pour sa part, [Q] ne l'a renvoyé à CALLENTIS que le 26 mars 2024.
22. Én son « Article 7 Rémunération du Prestataire », le contrat prévoit que « le prestataire [en l'occurrence [Q]] percevra des honoraires d'un montant de 550 euros HT par jour d'intervention, pour une estimation de 15 journées ».
23. En son « Article 9 Facturation » , le contrat prévoit la facturation d'un acompte de 50% à la signature du contrat et du solde à l'émission de la facture finale.
24. CALLENTIS prétend qu'elle ne pouvait payer la facture d'acompte en l'absence de signature par [Q] du contrat, sachant qu'un débat subsistait sur le montant du contrat (nombre de jours et tarif unitaire).
25. En effet, le tribunal retient que le nombre de jours de prestations et le tarif unitaire fait encore débat pendant plusieurs semaines après l'accord de principe des parties le 21 décembre 2023. Là où CALLENTIS propose une prestation de 17 journées facturées unitairement à hauteur de 550 euros HT (message du 2 janvier 2024), [Q] estime qu'il devrait être rémunéré sur la base de 22 journées à 600 euros HT (message du 5 janvier 2024). Finalement, le contrat envoyé le 15 janvier 2024 par CALLENTIS à [Q], au lieu de prévoir une prestation de 17 jours, réduit encore sa durée, et ne prévoit au final qu'une rémunération calculée sur la base de 15 journées.
26. Cependant, le tribunal retient que le 20 mars 2024, [Q] écrit à CALLENTIS pour lui rappeler sa promesse faite par oral le 8 mars de porter le nombre de journées à 17 et le tarif unitaire à 575 euros HT, et que cet accord devrait être formalisé sous la forme d'un avenant au contrat initial.
27. Bien qu'aucune autre pièce ne vienne démontrer la conclusion dudit avenant, le tribunal retient que CALLENTIS, dans son courriel du 13 mars 2024 confirme qu'un accord éventuel sur un nouveau nombre de jours et un tarif supérieur devrait prendre la forme d'un avenant au contrat initial et non d'une renégociation de ce dernier.
28. Au vu de ces éléments, le tribunal considère que les parties avaient, au plus tard le 13 mars 2024, finalisé un accord sur les conditions tarifaires telles que stipulées au contrat (15 jours x 550 euros), ce que confirme le renvoi par [Q] à CALLENTIS d'une copie signée dudit contrat le 26 mars 2024.
29. Le tribunal dit que le contrat « CE351 TEISSEIRE ECO » a été valablement formé, mais qu'aucun avenant n'a été valablement conclu par la suite.
30. Par conséquent, le tribunal considère que [Q] était, conformément aux stipulations de l'article 9 dudit contrat, bien fondé à émettre une facture d'acompte égale à 50% de la valeur du contrat, et à en réclamer le paiement de la part de CALLENTIS dès l'émission de la facture en question.
31. Le tribunal constate que CALLENTIS ne s'est pas acquittée de son obligation et qu'elle ne présente aucun argument au soutien de sa prétention de s'en voir libérée. A la lecture du contrat, il apparait en effet que cette obligation ne pouvait être conditionnée à la production par [Q] de tout ou partie de sa propre prestation.
32. Le tribunal constate que la facture d'acompte émise le 21 février 2024 par [Q] l'a été pour l'équivalent de 8 journées, soit ½ journée de plus que la moitié de la prestation totale. En effet, le montant total du contrat s'établit à la somme de 8 250 euros HT (15 journées x 550 euros), soit 9 900 euros TTC, et de fait la facture d'acompte émise par [Q] aurait dû être de 4 950 euros et non 5 280 euros.
33. Le tribunal retient qu'il n'est pas contesté que CALLENTIS a déjà réglé la somme de 2 640 euros au titre de cette facture. Par conséquent, le tribunal dit que la créance de [Q] à l'encontre de CALLENTIS est certaine, liquide et exigible à hauteur du solde, soit 2 310 euros TTC (4 950 2 640).
34. Il condamnera CALLENTIS à payer la somme de 2 310 euros TTC à [Q] au titre du solde de la facture d'acompte, somme assortie d'intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025, date de l'assignation, déboutant pour le surplus.
Concernant le règlement de la facture de [Q] au titre de la mission « TEISSEIRE DAL »
35. [Q] soutient que CALLENTIS lui a confié une mission complémentaire le 8 mars 2024, relative à la procédure d'alerte économique (« DAL ») au bénéfice du CSE de la société TEISSEIRE.
36. Cependant, le tribunal retient que si une telle mission est bien évoquée lors d'un échange de courriels entre les parties, [Q] n'apporte aucun élément au soutien de sa prétention qu'un accord ait été valablement formé à ce titre. Aucune pièce versée aux débats ne vient même établir qu'une négociation ait été menée à cet effet.
37. Dans son courriel du 3 avril 2024, [Q] écrit d'ailleurs à ce sujet qu'elle avait bien noté que son implication n'était pas nécessaire à l'accomplissement de cette mission. Elle prétend cependant avoir passé sur cette mission l'équivalent d'une journée de travail, dont elle réclame le paiement.
38. Le tribunal considère que le temps prétendument passé par [Q] sur ce projet, qui n'est d'ailleurs pas démontré, fait partie des diligences normalement entreprises préalablement à l'établissement d'une proposition commerciale, et ne peut être qualifié de réalisation d'une prestation de services valablement convenue.
39. Par voie de conséquence, le tribunal dit que [Q] échoue à démontrer qu'elle détienne une créance à l'encontre de CALLENTIS au titre de la mission en question et la déboutera de sa demande.
Concernant le règlement des frais de déplacement relatifs à la mission «CE328 DESCOURS & CABAUD ECO22»
40. [Q] soutient que CALLENTIS lui doit le règlement de la somme de 288,73 euros en remboursement de frais de déplacement encourus lors de la mission en question, ce que CALLENTIS conteste.
41. CALLENTIS produit une copie du contrat de services relatif à cette mission, signé le 21 octobre 2023. En son « Article 8 Les frais de mission », le contrat stipule que « Les frais externes réellement engagés et liés à l'affaire concernée seront remboursés par le client [lire CALLENTIS] au prestataire [lire [Q]] sous conditions de présentation des factures accompagnées des pièces justificatives (…). La prise en charge des frais de déplacement est liée à la politique de refacturation des frais auprès de nos clients : les déplacements à l'intérieur de l'Île-de-France ne sont pas pris en charge ; (…) les déplacements de province vers l'Île-de-France seront pris en compte selon la politique de refacturation auprès du client : pour le client les consultants de CALLENTIS partent de [Localité 1] ».
42. [Q] produit à ce titre une liste des frais encourus :
* 13/12/23 Point d'étape élus : train aller [Localité 2]-[Localité 3] ; Uber ; Métro (1 ticket) ; Train retour ([Localité 3]-[Localité 2]) ; Tram (1 voyage)
* 14/12/2023 Préparatoire : train aller [Localité 2]-[Localité 3] ; Métro (2 tickets) ; Repas midi ; Train retour ([Localité 3]-[Localité 2]) ;
* 19/12/2023 Plénière : IK (2 x 140km x 0,407 ; péage aller ; péage retour.
43. En l'espèce, le tribunal constate que les frais de mission dont [Q] réclame le remboursement concernent exclusivement des déplacements province-Paris et des déplacements à l'intérieur de l'Ile de France, dont le remboursement est exclu par le contrat.
44. De plus, le tribunal constate que [Q] ne produit pas les pièces justificatives démontrant la réalité de ces frais.
45. Par conséquence, le tribunal dit que [Q] échoue à démontrer le bien-fondé de sa demande et l'en déboutera.
Sur les dépens
46. Les dépens seront mis à la charge de CALLENTIS qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
47. Pour faire reconnaître ses droits, [Q] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CALLENTIS à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
* CONDAMNE la SAS CALLENTIS EXPERTISE à payer à la SAS [Q] CONSEILS & IMMOBILIERS la somme de 2 310 euros TTC assortie d'intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025.
* DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* CONDAMNE la SAS CALLENTIS EXPERTISE à payer à la SAS [Q] CONSEILS & IMMOBILIERS la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNE la SAS CALLENTIS EXPERTISE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Fabienne Lederer et M. Pierre Liautaud
Délibéré le 19 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente Signé électroniquement par Mme Isabelle Ockrent.