Texte intégral
COUR D'APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TOULON
1ère Chambre
N° RG 25/02347 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEVK
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 3 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [C] [U] [Q], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [R], [Z], [V] [I] veuve [Q], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [G], [T], [N] [S], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;
Grosse délivrée le :
à : Me Stéphane KULBASTIAN
Me Arnaud LUCIEN - 0267
Me Nordine OULMI - 0191
EXPOSE DU LITIGE
[J] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 4] (VAR), laissant pour lui succéder :
Son épouse, Madame [R] [I] veuve [Q] ;Son fils, Monsieur [C] [Q] ;Son petit-fils, Monsieur [G] [S] venant en représentation de sa mère prédécédée, [F] [Q] ;
Par actes de commissaire de justice des 15 et 16 avril 2025, Monsieur [C] [Q] a fait assigner Madame [R] [I] veuve [Q] et Monsieur [G] [S] devant le Tribunal judiciaire de Toulon, afin de :
Ordonner la liquidation et le partage de la succession de Monsieur [J] [Q] ; Ordonner au préalable, la liquidation du régime matrimonial des époux [I]- [Q] ; Désigner à cet effet tout notaire qu’il plaira à l’exception de l’Etude de Me [A] [M], Notaire à [Localité 4], pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la communauté des époux [I]-[Q] et de la succession de Monsieur [J] [Q], et dresser tous les actes nécessaires au règlement des successions ; Juger que le notaire aura également pour mission de faire les comptes d’indivision successorale et de calculer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [S] au titre de l’usage privatif de la maison T3 sise à [Adresse 5] ; Autoriser le notaire liquidateur à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier nationale des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), et à consulter l’association pour la gestion de risque en assurance (AGIRA) ; Autoriser le notaire liquidateur à se faire remettre tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; Juger que le notaire procèdera à l’évaluation de la valeur vénale et locative de l’ensemble immobilier (maison et local commercial) sis à [Adresse 5], dépendant de la succession et tout autre bien qui pourra se révéler au cours des opérations de liquidation et partage ; Juger que le notaire s’adjoindra le concours de tout sapiteur ou expert notamment immobilier aux fins d’évaluation de la valeur vénale et locative du bien immobilier dépendant de la succession ; Juger que tous les frais éventuels d’expertise seront à la charge de Monsieur [S], seul responsable de cette situation, et viendront en conséquence, s’imputer sur sa part de l’héritage ; Commettre un juge pour surveiller lesdites opérations ;Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner solidairement les défendeurs à verser à Monsieur [C] [Q] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2025, Monsieur [G] [S] a saisi le juge de la mise en état d’incident de procédure afin de faire déclarer irrecevable au visa de l’article 1360 du Code de procédure civile l’action en partage judiciaire.
L’incident a été évoqué à l’audience du 1er septembre 2026.
1. Dans des conclusions d'incident notifiées le 28 août 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Monsieur [G] [S] demande au juge de la mise en état de :
À titre principal,
Déclarer irrecevable l’action en liquidation et partage introduite par Monsieur [C] [Q] par exploit des 15 et 16 avril 2025, faute de diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable au sens de l’article 1360 du Code de procédure civile
À titre subsidiaire,
Déclarer irrecevable la demande de Monsieur [C] [Q] en ce qu’elle porte sur des biens étrangers à l’indivision successorale de Monsieur [J] [Q], et notamment sur l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] ;Dire en conséquence que la mission du notaire qui viendrait à être commis ne pourra porter sur tout bien étranger à ladite indivision, et notamment sur l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] ;
En tout état de cause,
Débouter Monsieur [C] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [C] [Q] à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [C] [Q] aux entiers dépens de l’incident.
2. Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 27 août 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Monsieur [C] [Q] demande au juge de la mise en état de :
- Déclarer recevable l’action en liquidation et partage judiciaire ;
- Débouter Monsieur [G] [S] de l’ensemble de ses demandes ;
- Débouter Madame [I] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
- Condamner Monsieur [S] à verser à Monsieur [Q] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.
3. Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 30 juillet 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Madame [R] [I] veuve [Q] demande au juge de la mise en état de :
- Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’action introduite par Monsieur [C] [Q] irrecevable et notamment sur la demande de liquidation du régime matrimonial des époux [I]/[Q] ;
- Condamner tout succombant au paiement d’une indemnité de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
A l'audience du 1er septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action de Monsieur [C] [Q]
L'article 1360 du Code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Il résulte de ces dispositions que le demandeur doit justifier, antérieurement à la délivrance de l'assignation, de diligences caractérisant une démarche effective en vue de parvenir au partage amiable. Si aucun formalisme particulier n'est imposé à cette tentative, les actes invoqués doivent néanmoins, par leur objet et leur contenu, manifester concrètement la recherche d'un règlement amiable des opérations de partage.
En l'espèce, pour justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, Monsieur [C] [Q] verse aux débats un acte de notoriété daté du 03 juin 2022, plusieurs échanges intervenus au cours des années 2022 et 2023 entre les conseils des parties et Maître [A] [M], notaire chargé du règlement de la succession.
Il ressort ainsi d'un premier courriel du 24 octobre 2022 que le conseil de Monsieur [C] [Q] informait Maître [A] [M] de ce que son client lui avait confié la défense de ses intérêts dans le cadre de la succession de [J] [Q].
Un autre échange datant du 23 novembre 2022 porte sur la transmission d'une copie de l'acte de notoriété et de différentes pièces relatives à la succession au conseil de Monsieur [C] [Q]. Le notaire y indique également son client conteste la valeur retenue pour certains biens immobiliers devant faire l'objet d'un rapport et qu'il demeure dans l'attente de nouvelles estimations devant être diligentées à l'initiative de celui-ci.
Les échanges intervenus au mois de juin 2023 portent, de la même manière, sur l'évaluation des biens, tandis que d'autres correspondances produites concernent essentiellement la communication de pièces nécessaires au règlement de la succession.
Il ressort également d'un courrier adressé au mois de juillet 2023 par Maître [A] [M] au conseil de Monsieur [C] [Q] que celui-ci lui a communiqué, à sa demande, différentes pièces, comprenant notamment le solde de comptes bancaires, un inventaire de biens réalisé en 2018, différents actes et expertises ainsi que des documents relatifs à de précédentes opérations liquidatives.
Ce courrier établit ainsi l'existence de démarches accomplies en vue de réunir les éléments nécessaires à la connaissance et au règlement de la succession.
Toutefois, la collecte et la transmission de renseignements relatifs à la consistance ou à l'évaluation du patrimoine successoral ne peuvent, à elles seules, caractériser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable au sens de l'article 1360 du code de procédure civile.
Le même courrier fait par ailleurs état d'un procès-verbal de difficultés établi en 2014, d'expertises réalisées en 2007 et 2013, d'un inventaire dressé en 2018 dans le cadre d'un partage consécutif à un divorce, ainsi que d'un protocole d'accord transactionnel conclu au mois de mai 2020 et annexé à un acte de partage.
Ces éléments sont antérieurs au décès de Monsieur [J] [Q], intervenu le [Date décès 1] 2022, et se rapportent dès lors à des opérations liquidatives distinctes de la succession présentement litigieuse. Ils ne peuvent, en eux-mêmes, caractériser une tentative de partage amiable de celle-ci.
Le courrier précise encore que les éléments retenus dans cet acte de partage antérieur auraient résulté du protocole d'accord établi par les conseils des parties à la suite d'un « projet chiffré de liquidation-partage » dressé par une étude notariale parisienne.
Ce projet n'est cependant pas versé aux débats et les seules indications figurant dans le courrier précité, qui le rattachent aux opérations ayant conduit au protocole transactionnel et à l'acte de partage antérieurs au décès, ne permettent pas d'établir qu'il aurait porté sur la succession ouverte en 2022 ni, a fortiori, qu'il aurait constitué une proposition de partage amiable soumise aux indivisaires dans le cadre de celle-ci.
Ainsi, si les pièces produites démontrent que des échanges sont intervenus entre le conseil de Monsieur [C] [Q] et l'office notarial aux fins notamment de recueillir des documents, d'identifier certains éléments patrimoniaux et d'en discuter l'évaluation, elles ne font apparaître ni proposition de répartition des biens dépendant de la succession litigieuse, ni proposition d'attribution ou de cession de ceux-ci, ni projet de partage soumis aux coïndivisaires, ni démarche leur demandant de prendre position sur les modalités d'un partage amiable.
Elles ne permettent pas davantage de constater qu'un processus de partage amiable de cette succession a été effectivement engagé puis a échoué en raison du refus, de l'inertie ou des exigences de l'un des indivisaires.
Il convient, par conséquent, de déclarer irrecevable l’action introduite par Monsieur [C] [Q] en partage judiciaire de la succession de [J] [Q].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [Q] sera condamné aux dépens de l’instance.
L’équité commande également de condamner Monsieur [C] [Q] à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et l’équité commande de ne pas condamner Monsieur [C] [Q] à payer à madame [R] [I] veuve [Q] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne LEZER, Juge de la mise en état, statuant après audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
DECLARONS Monsieur [C] [Q] irrecevable en son action en partage judiciaire de la succession de Monsieur [J] [Q] :
CONDAMNONS Monsieur [C] [Q] à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTONS Madame [R] [I] veuve [Q] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [C] [Q] aux dépens de l’incident.
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment