Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00767 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6F4
Rang n° 26/797
ORDONNANCE
du 23 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [O] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [I] [E]
né le 29 Octobre 1971 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- UDAF DE LA MOSELLE - Ès qualité de MJPM (concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 14 Septembre 2026, émanant de M. [O] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [E].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [I] [E], l’affaire a été mise en délibéré au 23 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 05/02/2015 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [I] [E] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 30/03/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 29/05/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 07/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [E] a été admis à l'USIP de [Localité 2] le 1er septembre 2026, orienté par le service de secteur. Cette hospitalisation fait suite à des troubles du comportement hétéro-agressifs répétés, qui surviennent sur un fond de syndrome frontal d'origine traumatique. Le patient a un historique de plusieurs séjours en UMD et en USIP, et a quitté l'UMD en juin dernier.
Son état clinique a été marqué par des épisodes d'agitation psychomotrice, incluant des agressions physiques envers d'autres patients et des menaces envers le personnel. Depuis son admission à l'USIP, M. [E] se montre calme, bien qu'il présente des éléments délirants anciens et persistants auxquels il adhère totalement. S'il parvient à admettre que son comportement n'est pas acceptable, sa capacité d'élaboration et de remise en question reste limitée.
La prise en charge de ce patient en secteur est régulièrement difficile en raison d'une instabilité face aux frustrations quotidiennes et aux émotions.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [I] [E] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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