Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
ERSA/CG
AFFAIRE N° RG 23/01930 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHYB
Ordonnance du 21 novembre 2023
Juge de la mise en état du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 22/00242
ARRET DU 3 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELAS LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
INTIMEES :
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Toutes deux représentées par Me Wilhem GESBERT, substituant Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 7 septembre 2026 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur BOURCY, président de chambre
Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Madame PHAM, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 3 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Jean-Marc BOURCY, président de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
En 2015, M. et Mme [O] ont fait construire une maison individuelle. L'ossature bois a été fournie par la société Alpes Bois Constructions, assurée auprès de la SA MMA Iard et de la MMA Iard Assurances Mutuelles (ci après, les MMA).
Les acquéreurs de l'immeuble ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de la compagnie Aviva assurance en tant qu'assureur dommages ouvrage le 12 novembre 2019.
Une expertise dommages ouvrage a été confiée au cabinet Saretec qui a établi un rapport le 18 juin 2020.
Par actes d'huissier en date du 11 janvier 2022, la compagnie d'assurance Aviva Assurances a fait assigner les MMA devant le tribunal judiciaire du Mans, aux fins notamment de voir déclarer responsable leur assurée la société Alpes Bois Construction dans la survenance des désordres affectant la maison, sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Par ordonnance contradictoire du 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire du Mans a :
- constaté que la SA Abeille Iard et Santé vient aux droits de la compagnie d'assurance Aviva Assurances,
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir,
- déclaré l'action irrecevable comme étant atteinte par la prescription biennale des vices cachés,
- déclaré sans objet la demande de sursis à statuer présentée par la SA Abeille Iard et Santé,
- rejeté la demande des MMA pour procédure abusive,
- condamné la SA Abeille Iard et Santé à payer aux MMA une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA Abeille Iard et Santé aux dépens,
- renvoyé à la mise en état du 21 décembre 2023 au titre de laquelle Me [P] indiquera s'il maintient sa demande au titre d'une procédure abusive.
Le juge de la mise en état a relevé que l'assureur dommages ouvrage, qui a effectué divers paiements au profit des acquéreurs de l'immeuble, avait de ce fait un intérêt à agir à l'encontre de l'assureur du responsable des dommages. Par ailleurs, le juge a considéré que le vice caché avait été découvert au plus tard le 2 janvier 2020 et que l'assignation délivrée le 11 janvier 2022 l'avait donc été au-delà du délai de deux ans prévus par l'article 1648 du code civil.
Le 13 décembre 2023, la SA Abeille Iard et Santé a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action comme étant atteinte par la prescription biennale des vices cachés, a déclaré sans objet sa demande de sursis à statuer et l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles ; intimant dans ce cadre les MMA.
Par conclusions du 10 avril 2024, les MMA ont formé appel incident de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 novembre 2025 pour l'audience rapporteur du 24 novembre 2025 renvoyée au 7 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de dernières conclusions récapitulatives en date du 6 mai 2024, la SA Abeille Iard et Santé demande à la cour de :
- juger son appel recevable et fondé,
- débouter les MMA de leurs moyens, fins et prétentions et de leur appel incident,
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a :
rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir,
rejeté la demande des MMA pour procédure abusive,
- par contre, infirmer et au besoin réformer l'ordonnance, en toutes ses dispositions critiquées et particulièrement en ce qu'elle :
a déclaré irrecevable son action comme étant atteinte par la prescription biennale des vices cachés,
l'a condamnée à payer aux MMA la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens,
l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Et statuant de nouveau :
- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les MMA, tirée de la prescription biennale de la garantie des vices cachés,
- juger son action parfaitement recevable puisque non prescrite sur ce fondement,
- condamner in solidum les MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile exposés en première instance,
En tout état de cause, et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée,
- débouter les MMA de leur demande au titre des frais irrépétibles et dépens,
- condamner in solidum les MMA à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile exposés en appel,
- condamner in solidum les MMA aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de la société LX [Localité 4] [Localité 1] représentée par Me Rubinel, avocat constitué.
Elle explique que, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage tenu du préfinancement, elle doit pouvoir exercer ses recours contre les véritables responsables du sinistre ; qu'elle dispose de ce fait d'un intérêt à agir dès lors qu'une déclaration de sinistre a été régularisée et que c'est la raison pour laquelle elle a sollicité un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert et donc de la détermination des sommes qu'elle devra payer. Elle ajoute qu'elle est bien fondée à exercer une action subrogatoire par anticipation quand bien même elle n'aurait pas versé d'indemnité ; qu'en tout état de cause, elle a réalisé divers versements. Elle répond qu'elle justifie de sa qualité d'assureur dommages ouvrages.
Elle soutient que les pièces versées démontrent que sa demande est fondée ; qu'au contraire ce sont les MMA qui font preuve de résistance abusive de sorte que l'ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande indemnitaire à ce titre des MMA
.
Elle expose que ce n'est qu'au terme des investigations complémentaires effectuées qu'il a été mis en évidence, dans le rapport du 18 juin 2020, que le dommage trouvait son origine dans une inadaptation du traitement du bois eu égard à l'humidité du vide sanitaire imputable au fournisseur du bois ; que le délai de prescription biennale n'a couru qu'à compter de cette date et n'était pas échu lors de son assignation du 11 janvier 2022. Elle souligne que seul le rapport définitif est communiqué au maître de l'ouvrage contrairement au rapport intermédiaire ; que ce rapport peut seul constituer le point de départ de l'action pour vice caché. Elle ajoute que le délai butoir ne trouve pas plus à s'appliquer alors qu'elle n'a jamais été assignée par le maître de l'ouvrage du fait des opérations d'expertise amiable et que le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce est donc suspendu.
Elle souligne que le sursis à statuer ne se justifie plus dès lors que le rapport définitif et les rapports complémentaires concernant le chiffrage ont été établis.
Aux termes de leurs conclusions d'intimées et d'appelantes incidentes n°1 en date du 10 avril 2024, les MMA demandent à la cour de :
- constater qu'elle n'est pas saisie de la demande visant à voir infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a déclaré sans objet la demande de sursis à statuer présentée par la SA Abeille Iard et Santé,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir,
- confirmer l'ordonnance pour le surplus,
- débouter la SA Abeille Iard et Santé de l'intégralité de ses demandes,
En conséquence, et statuant à nouveau,
- constater le défaut d'intérêt à agir de la SA Abeille Iard et Santé, qui ne bénéficie d'aucune action récursoire,
- constater le défaut d'intérêt à agir de la SA Abeille Iard et Santé, en l'absence de subrogation,
- déclarer en conséquence irrecevables les demandes de la SA Abeille Iard et Santé également en raison, outre le caractère prescrit de son action, du défaut d'intérêt à agir,
- condamner la SA Abeille Iard et Santé à leur verser une indemnité de 5 000 euros pour procédure abusive,
- condamner la SA Abeille Iard et Santé à leur verser une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA Abeille Iard et Santé aux entiers dépens.
Elles soutiennent que, dès lors que les premières conclusions de l'appelant ne portant aucune disposition relative à la déclaration sans objet de la demande de sursis à statuer, ses conclusions ont limité les chefs dévolus à la cour qui n'est donc pas saisie de cette disposition.
Elles ajoutent que la date de la découverte du vice doit être fixée au plus tard au 12 novembre 2019, date de la déclaration de sinistre, de sorte que les demandes de l'appelante sont irrecevables. Elles soulignent que c'est le rapport du 2 janvier 2020, que l'appelante refuse de transmettre, qui a mis en évidence l'inadaptation du traitement du bois de sorte que, même si la cour devait prendre en compte comme point de départ de la prescription biennale la date du rapport d'expertise, le recours formé le 11 janvier 2022 est tardif. Elles font valoir que la SA Abeille a nécessairement eu connaissance de ce pré-rapport alors que l'expertise dommages ouvrage a été diligentée à son initiative. Elles précisent qu'une expertise amiable n'a aucun effet interruptif de prescription.
Elles soutiennent que la compagnie n'est titulaire d'aucune action récursoire et qu'elle ne peut plus exercer une action en garantie à défaut d'avoir elle-même été assignée en justice de sorte qu'elle ne justifie d'aucun intérêt à agir à leur encontre. Elles font valoir que la production tardive des quittances subjectives doit nécessairement interroger et ce d'autant plus que des quittances complémentaires produites sont postérieures à la quittance définitive. Elles ajoutent que la SA Abeille ne justifie pas de sa qualité d'assureur dommages ouvrage alors que le contrat qu'elle produit constitue une assurance du constructeur de maisons individuelles et qu'il n'est pas fait mention du maître d'ouvrage ni même d'une police dommages ouvrage ; que l'assureur ne produit pas le contrat de construction de maisons individuelles de sorte qu'il ne justifie pas que l'ouvrage sinistré a bien été construit par la société ayant souscrit le contrat d'assurance produit. Elles en concluent qu'à défaut d'obligation en vertu du contrat d'assurance, la somme versée par l'assureur constitue un geste commercial qui ne lui ouvre pas droit à subrogation.
Elles ajoutent que l'appel de la SA Abeille est abusif ce qui justifie sa demande indemnitaire.
Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.
MOTIVATION :
I- Sur l'étendue de la saisine de la cour
Bien que la déclaration d'appel mentionne au titre des dispositions critiquées la disposition du jugement ayant déclaré sans objet la demande de sursis à statuer présentée par l'assureur dommages ouvrage, aucune contestation à ce titre n'est formée par cet assureur appelant au terme de ses premières conclusions du 11 mars 2024 mais également de ses dernières conclusions.
Dans ces conditions, il convient de considérer que l'appelant a réduit les chefs dévolus à la cour qui n'est donc pas saisie de la disposition de l'ordonnance ayant déclaré sans objet la demande de sursis à statuer de la SA Abeille Iard et Santé.
II- Sur l'intérêt à agir de l'assureur dommages ouvrage
En application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute action ou prétention par une personne dépourvue de droit d'agir c'est à dire qui ne dispose pas d'un intérêt à agir né et actuel.
Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, que la subrogation n'a lieu que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites (2e Civ., 16 décembre 2021, pourvoi n° 20-13.692).
Il appartient à l'assureur de démontrer qu'il était tenu contractuellement de régler l'indemnité invoquée en exécution de la police d'assurance (2 Civ., 10 décembre 2015, pourvoi n°14-27.202 ; Com. 16 juin 2009, pourvoi n 07-16.840, Bull. Civ. IV, n 85).
En l'espèce, la SA Abeille, qui indique intervenir ès-qualités d'assureur dommage ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, produit les conditions particulières signées par la société [Adresse 3] du contrat d'assurance des constructeurs de maisons individuelles. Ces conditions particulières prévoient une garantie dommages ouvrage en page 7, laquelle comprend outre la garantie obligatoire des garanties complémentaires avec franchises et montant maximum d'indemnisation.
Les MMA font justement remarquer que ces conditions particulières ne font pas état des maîtres de l'ouvrage en qualité de souscripteurs. Toutefois, dès lors que la garantie dommages ouvrage est destinée à l'indemnisation des maîtres de l'ouvrage et qu'il n'est pas contestable que le souscripteur était un constructeur, il convient d'en déduire que cette garantie était souscrite par le constructeur pour le compte des maîtres de l'ouvrage. Or, les noms de l'ensemble des maîtres de l'ouvrage ne sauraient être mentionnés dans les conditions particulières ou générales du contrat d'assurance, lesquelles ne précisent que les conditions des garanties en ouverture de contrat et non l'ensemble des chantiers concernés.
En conséquence, ces conditions particulières démontrent la souscription par la société [Adresse 3] d'une assurance dommages ouvrage pour le compte des maîtres des ouvrages par lui construits.
Par ailleurs, si le contrat de construction de maison individuelle n'est effectivement pas produit, la SA Abeille justifie que la société [Adresse 3], souscripteur de l'assurance dommages ouvrage, était bien le constructeur de la maison objet du présent litige par la production de la déclaration d'ouverture de chantier au nom de Mme [G] [O], le devis de la société Alpes Bois Constructions au titre du chantier [O] adressé à la société [Adresse 3] outre les conditions particulières qui font bien apparaître que cette société est constructeur de maisons individuelles. Par ailleurs, les MMA se contredisent elles-mêmes en soutenant l'absence de preuve de la construction de la maison sinistrée par le souscripteur de l'assurance en page 13 de leurs conclusions alors qu'elles tiennent pourtant ce fait pour acquis dans l'exposé des faits dans ces mêmes conclusions, indiquant ainsi en premier paragraphe de celles-ci que 'Monsieur et Madame [O] ont confié en 2015 la construction de leur maison individuelle à la SARL [Adresse 3], assurée auprès de la compagnie Aviva, devenue Abeille'.
Dans ces conditions, il convient de considérer que le souscripteur de l'assurance était bien le constructeur de l'immeuble affecté par le dommage et pour lequel l'assurance dommages ouvrage a été construit.
Dès lors que les MMA ne contestent pas que les conditions de la garantie dommages ouvrage étaient réunies, la cour retiendra que les versements de la SA Abeille aux acquéreurs de l'immeuble lui ouvrent un recours subrogatoire.
S'agissant du paiement de l'indemnité, il résulte des quittances subrogatoires produites qu'une indemnité définitive à hauteur de 164 844,73 euros a été acceptée par les propriétaires et que les sommes de 90 000 euros, 1 750,55 euros et 772,48 euros ont d'ores et déjà été versées. C'est à tort que les MMA soutiennent l'incohérence de ces quittances alors que celles-ci établissent clairement qu'une première provision a été versée le 20 août 2020, puis que les parties se sont accordées sur le montant total de l'indemnisation dans la quittance du 27 décembre 2021, laquelle porte donc le nom de quittance 'définitive' du fait de la fixation définitive du montant de l'indemnisation. Dès lors, cette quittance faisant par ailleurs état d'une somme de 74 844,73 euros restant à payer, il est légitime que de nouvelles quittances provisionnelles aient ensuite été établies pour les paiements partiels ultérieurs de l'assureur.
En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'intérêt à agir de la SA Abeille de sorte que la décision entreprise sera confirmée sur ce point.
III- Sur la prescription de l'action de l'assureur dommages ouvrage
L'article 1648 du code civil prévoit en son premier alinéa que 'L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.'
La charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir (Com., 24 janvier 2024, pourvoi n° 22-10.492).
Les parties s'accordent sur le fait qu'en l'espèce c'est bien la découverte du vice qui constitue le point de départ du délai biennal de prescription, celles-ci s'opposant seulement sur la date de découverte de ce vice.
En l'espèce, les MMA soutiennent que la découverte du vice est la date de découverte du sinistre soit le 12 novembre 2019. Toutefois, la cour relève que, si à cette date la pourriture et les moisissures et champignons du plancher bois étaient connus de la SA Abeille comme déclarés par l'assuré, leur cause ne l'était pas. En effet, cette connaissance du dommage ne saurait être assimilée à la connaissance du vice. A défaut d'élément de nature à justifier que le vice était connu en même temps que les dommages, la déclaration de sinistre ne saurait être retenue comme point de départ du délai biennal de l'action.
La SA Abeille soutient qu'en réalité ce dommage est constitué par l'inadaptation du traitement du bois du plancher fourni par l'assuré des MMA eu égard à l'humidité du vide sanitaire. Elle fait valoir qu'elle n'a eu connaissance de cette inadaptation que lors du rapport d'expertise diligentée à son initiative du 18 juin 2020. Cependant, ce rapport se contente de chiffrer les travaux de réparation sur la base des devis transmis. Aucune de ses mentions ne fait état de la cause des désordres telle qu'invoquée par la SA Abeille. Dans ces conditions, c'est à juste titre que les MMA soutiennent que ce rapport, qui n'est qu'un rapport d'évaluation des travaux de reprise, ne saurait valoir date de la découverte du vice.
La SA Abeille expose dans ses conclusions que le seul rapport ultérieur déposé est le rapport complémentaire en date du 27 décembre 2021 qu'elle produit. Cependant, ce rapport ne concerne encore que le chiffrage des travaux de reprise et non l'origine du dommage.
Le seul autre rapport d'expertise est le rapport du 2 janvier 2020, les deux rapports ultérieurs mentionnant qu'ils le complètent. Les parties ne produisent pas ce rapport. Cependant, dès lors que la SA Abeille indique qu'elle a eu connaissance du vice par un rapport du cabinet d'expertise et que les deux autres rapports ne se prononcent pas sur ce point, la cour en conclut que c'est bien le premier rapport qui a établi le vice dans le traitement du bois fourni par la société Alpes Bois Constructions invoqué par la SA Abeille, de sorte que le point de départ du délai biennal doit être fixé à la date du dépôt de ce rapport le 2 janvier 2020.
L'action de la SA Abeille à l'encontre des MMA diligentée par une assignation du 11 janvier 2022 l'a été au-delà du délai de deux ans de sorte que c'est à juste titre qu'elle a été déclarée irrecevable, l'ordonnance entreprise sera donc confirmée.
IV- Sur la demande des MMA pour procédure abusive
À titre liminaire, la cour relève que si l'appelante considère que la demande indemnitaire constitue une reprise de la demande de première instance, les intimées n'ont cependant pas formulé d'appel incident sur le rejet de leur demande indemnitaire pour procédure abusive. Dans ces conditions, la demande ainsi formulée ne peut constituer qu'une demande au titre de la procédure d'appel ce qui est d'ailleurs confirmé par la partie motivation des conclusions dont le 3.4 fait état de ce que cette demande est formée au titre du caractère abusif de l'appel.
Les MMA ne justifient pas d'une faute de la SA Abeille qui a bien justifié avoir payé des sommes et dont le défaut de communication de certaines pièces ne saurait être qualifié d'abusif, celle-ci étant libre dans la production des pièces en l'absence de demande judiciaire à cet égard. Par ailleurs, les MMA ne justifient d'aucun préjudice autre que le coût de l'instance, pris en compte au titre des frais irrépétibles.
Dans ces conditions, la demande indemnitaire des MMA sera rejetée.
V- Sur les dépens et frais irrépétibles
La SA Abeille Iard et Santé succombant en son appel principal, les dispositions de l'ordonnance entreprise relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance seront confirmées et la cour condamnera la SA Abeille Iard et Santé aux dépens de l'appel et à verser aux MMA la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant sa demande au titre des dispositions de ce texte.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
CONFIRME en toutes ses dispositions soumises à la cour la décision entreprise ;
Y ajoutant,
DEBOUTE la SA MMA Iard et la MMA Iard Assurances Mutuelles de leur demande indemnitaire pour appel abusif ;
CONDAMNE la SA Abeille Iard et Santé aux dépens d'appel ;
CONDAMNE la SA Abeille Iard et Santé à verser à la SA MMA Iard et la MMA Iard Assurances Mutuelles ensemble la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
DEBOUTE la SA Abeille Iard et Santé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,