Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [C]
■
N° RG 26/52300 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNBJ
N° : 6
Assignation du :
24 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de [C], agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. D’ORSEL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Catherine DAUMAS, avocat au barreau de [C] - #P0056
DEFENDERESSE
La société [G] [L] [C] S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 08 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2024, la SCI D’Orsel a donné à bail à usage commercial à la société en cours de constitution « [G] [L] [C] » des locaux dépendant de l’immeuble sis [Adresse 2] à PARIS (75012).
Le loyer s’élève à montant annuel en principal de 18.000 euros hors charges. Il est payable mensuellement à terme à échoir.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI D’Orsel a, par acte du 16 décembre 2025, fait délivrer à la société [G] [L] [C], un commandement de payer la somme en principal de 5.188,99 euros, visant la clause résolutoire.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI D’Orsel, a, par acte délivré le 24 mars 2026, fait citer la société [G] [L] [C] devant le président du tribunal judiciaire de [C], statuant en référé, aux fins de :
« DECLARER acquise la clause résolutoire du bail au 16 janvier 2026.
ORDONNER en conséquence l’expulsion de la société [G] [L] [C], ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux donnés en location situés [Adresse 2] à [Localité 3], dès le prononcé de l’ordonnance à intervenir.
CONDAMNER la société [G] [L] [C] à payer par provision à la SCI D’Orsel un montant en principal de 4.688,03 euros, correspondant aux loyers et charges impayés incluant le mois de mars 2026 et sauf à parfaire, outre une somme forfaitaire à titre de clause pénale de 4% du montant impayé, avec un intérêt mensuel de 1,5 %.
CONDAMNER la société [G] [L] [C] à payer par provision à la SCI D'ORSEL une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer en vigueur outre les charges et taxes précédemment dus aux termes du bail, le tout majoré de 10 %, jusqu’à complète et totale libération des lieux.
CONDAMNER la société [G] [L] [C] à payer à la SCI D'ORSEL une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société [G] [L] [C] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 16 décembre 2025, soit 162,22 euros ».
A l’audience du 8 juin 2026, la requérante, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.
La défenderesse, régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
L’état relatif aux privilèges et publications ne mentionne pas de créancier inscrit.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance ainsi qu’à la note d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail du 26 mars 2024 stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou de ses accessoires à son échéance, de tous arriérés ou compléments dus par suite d’indexation, de révision ou de renouvellement y compris judiciaire et de toute indemnité d’occupation même dans l’attente du paiement d’une indemnité d’éviction et plus généralement de toutes sommes dues au titre du bail ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré au preneur le 16 décembre 2025 pour la somme en principal de 5.188,99 euros mentionne le délai d’un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 I du code de commerce. En outre, un décompte des sommes dues y est joint, permettant ainsi au locataire d’en contester la régularité.
Il résulte du relevé de compte actualisé au 18 mars 2026 versé aux débats que le preneur ne s’est pas acquitté de l’intégralité des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire au 16 janvier 2026 à 24h00 ne peut qu’être constatée.
L’expulsion du locataire sera dès lors ordonnée et le sort des meubles sera réglé selon les modalités fixées au dispositif ci-après.
Sur l’indemnité d’occupation et sur les clauses pénales
L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 17 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, taxes et indexation, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
La clause du bail relative à la majoration de l’indemnité d’occupation de 10 % s’analyse en une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le juge du fond ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Il en va de même de la clause pénale de 4% du montant impayé et de celle relative à un intérêt mensuel de 1,5 %. Par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.
Sur les demandes de provision
En droit, aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé au 18 mars 2026 que la créance correspondant aux loyers et charges impayés s’élève à la somme non sérieusement contestable de 4.688,03 euros, incluant le mois de mars 2026.
La société [G] [L] [C] sera ainsi condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 4.688,03 euros au titre des loyers, provisions sur charges, accessoires et indemnité d’occupation arrêtés au 18 mars 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
La société [G] [L] [C] sera tenue aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la SCI d’Orsel la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
La SCI D’Orsel sera déboutée du surplus de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles, ainsi que de ses autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,
Constatons l’acquisition, à la date du 16 janvier 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail signé le 26 mars 2024 liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux dépendant de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], la société [G] [L] [C] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société [G] [L] [C] à payer à la SCI d’Orsel une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, taxes et indexation, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 17 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société [G] [L] [C] à payer à la SCI d’Orsel la somme provisionnelle de 4.688,03 euros au titre des loyers, provisions sur charges, accessoires et indemnité d’occupation arrêtés au 18 mars 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la majoration de 10% de l’indemnité d’occupation, à la clause pénale de 4% du montant impayé et à celle relative à un intérêt mensuel de 1,5 % ;
Condamnons la société [G] [L] [C] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 16 décembre 2025 ;
Condamnons la société [G] [L] [C] à payer à la SCI d’Orsel, la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la SCI d’Orsel du surplus de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles ainsi que de ses autres demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [C] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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