Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54763 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGGS
N° : 1
Assignation du :
22 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. INGKA CENTRES FR HS ITALIE 2 SCI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Louis-david ABERGEL, avocat au barreau de PARIS - #C0423
DEFENDERESSE
S.A.S. OWENS 13
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 24 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 24 Septembre 2026, la S.C.I. INGKA CENTRES FR HS ITALIE 2 SCI, par le biais de son avocat, se désiste de son instance.
La S.A.S. OWENS 13 n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. INGKA CENTRES FR HS ITALIE 2 SCI se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 24 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Fanny LAINÉ
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