Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE(GEFA) / SAS AUVERGNEBOIS ENERGIE
ROLEGENERAL : N° 2026 009514
ORDONNANCE DE REFERE
DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE (GEFA), dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par son avocat plaidant Maître Sylvain DUBOIS, A.A.R.P.I. Structure Avocats, Avocat au Barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Maître Morgane BESSON, SELAS JURI DEFI AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET
: La SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par Maître Mohamed KHANIFAR, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
Faits et Procédure :
La SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE (GEFA) est propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Dans le cadre de son activité, la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE (ABE) a sollicité la mise à disposition d'une partie de cet ensemble immobilier.
Une convention de mise à disposition de locaux a ainsi été conclue entre les parties le 30 juin 2025, portant sur une surface de parking de 5 000 m2, un entrepôt d'environ 2 000 m2 ainsi que des bureaux d'environ 80 m2.
Cette convention était consentie pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2025, moyennant le versement par la SAS AUVERGNE BOIS ÉNERGIE d'une redevance mensuelle de 8 000 euros H.T., outre taxes et charges.
La convention prévoyait en outre qu'en cas de maintien dans les lieux après cessation du droit d'occupation, l'occupant serait redevable d'une indemnité forfaitaire hebdomadaire de 3 000 euros, jusqu'à libération des locaux.
Au cours de l'exécution de la convention, plusieurs redevances, taxes et sommes facturées par la SA GEFA sont demeurées impayées.
Des discussions amiables sont intervenues entre les parties et ont abouti à la signature, le 9 janvier 2026, d'un échéancier de paiement aux termes duquel la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE reconnaissait être débitrice envers la SA GEFA d'une somme de 102 478,81 euros, l'échéancier prévoyant des règlements échelonnés entre les mois de janvier et avril 2026.
Les échéances convenues n'ayant pas été respectées, la SA GEFA a saisi le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND d'une requête en injonction de payer.
Par ordonnance du 29 janvier 2026, il a été enjoint à la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE de régler à la SA GEFA la somme principale de 102 478,81 euros.
Cette ordonnance a été signifiée à la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE le 25 février 2026. Aucune opposition n'ayant été formée dans le délai légal, elle est devenue définitive.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
N° 49
Des mesures d'exécution forcée ont ensuite été engagées par la SA GEFA, notamment par voie de saisie-attribution le 11 mai 2026, sans permettre le recouvrement de la créance.
Parallèlement, la convention de mise à disposition étant arrivée à son terme le 31 décembre 2025, la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE s'est maintenue dans les lieux au-delà de cette date.
La SA GEFA lui a demandé de libérer les locaux et a fait organiser un état des lieux de sortie.
La SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE a été convoquée, par courrier du 15 avril 2026, à un état des lieux fixé au 22 avril 2026.
Le 22 avril 2026, la SCP LARONDE-FOURNIER et Associés – EQUITY, Commissaire de justice a constaté que les locaux n'avaient pas été entièrement restitués et qu'ils demeuraient occupés par la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE.
C'est ainsi qu'après de nouvelles demandes de libération des lieux demeurées infructueuses, par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2026, la SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE (GEFA) a fait assigner la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 7 juillet 2026, aux fins d'entendre :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 1343-2 du Code civil,
Vu l'article L.441-10 du Code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer la société [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE (GEFA) recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;
* Constater que la convention de mise à disposition conclue entre la société GEFA et la société AUVERGNE BOIS ENERGIE a expiré le 31 décembre 2025 ;
* Dire et juger que la société AUVERGNE BOIS ENERGIE est occupante sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 4] depuis le 1er janvier 2026 ;
* Dire et juger que le maintien dans les lieux de la société AUVERGNE BOIS ENERGIE constitue un trouble manifestement illicite ;
Par conséquent :
* Ordonner l'expulsion de la société AUVERGNE BOIS ENERGIE ainsi que de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4] ;
* Autoriser, en tant que de besoin, le recours à la force publique ainsi qu'à un serrurier pour l'exécution de la décision à intervenir ;
* Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu'à la libération complète des lieux et la remise des clés ;
* Ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l'huissier chargé de l'exécution ;
* Condamner à titre provisionnel la société AUVERGNE BOIS ENERGIE à payer à la société GEFA la somme de 72.000 € au titre des indemnités d'occupation, montant à parfaire au jour de l'audience ;
* Condamner à titre provisionnel la société AUVERGNE BOIS ENERGIE à payer à la société GEFA une indemnité d'occupation de 3.000 € par semaine à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à parfaite libération des lieux ;
* Dire et juger que les indemnités d'occupation porteront intérêts au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce à compter de leur exigibilité ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
* Rejeter la demande de délais ;
* Ordonner la conservation du dépôt de garantie par la société GEFA, à titre de premiers dommages et intérêts ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* Condamner la société AUVERGNE BOIS ENERGIE à verser à la société GEFA la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire appelée à l'audience du 7 juillet 2026, a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 21 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Stéphanie VALLENET, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, assistée aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 prorogé au 22 septembre 2026.
Par conclusions en demande, la SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE (GEFA) demande au juge des référés de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 1231-5, 1343-2, 1347 et 1383-2 du Code civil,
Vu l'article L.441-10 du Code de commerce,
Vu l'article L.131-1 du Code de procédures civiles d'exécution,
Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer la société [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE (GEFA) recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;
* Constater que la convention de mise à disposition conclue entre la société GEFA et la société AUVERGNE BOIS ENERGIE a expiré le 31 décembre 2025 ;
* Juger que la société AUVERGNE BOIS ENERGIE est occupante sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 4] depuis le 1er janvier 2026 ;
* Juger que le maintien dans les lieux de la société AUVERGNE BOIS ENERGIE constitue un trouble manifestement illicite ;
Par conséquent :
* Ordonner l'expulsion de la société AUVERGNE BOIS ENERGIE ainsi que de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4] ;
* Autoriser, en tant que de besoin, le recours à la force publique ainsi qu'à un serrurier pour l'exécution de la décision à intervenir ;
* Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu'à la libération complète des lieux et la remise des clés ;
* Ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l'huissier chargé de l'exécution ;
* Condamner à titre provisionnel la société AUVERGNE BOIS ENERGIE à payer à la société GEFA la somme de 72.000 € au titre des indemnités d'occupation, montant à parfaire au jour de l'audience ;
* Condamner à titre provisionnel la société AUVERGNE BOIS ENERGIE à payer à la société GEFA une indemnité d'occupation de 3.000 € par semaine à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à parfaite libération des lieux ;
* Juger que les indemnités d'occupation porteront intérêts au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce à compter de leur exigibilité ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
* Rejeter la demande de délais formée par la société AUVERGNE BOIS ENERGIE ;
* Rejeter la demande de compensation du dépôt de garantie de 8.000 € formée par la société AUVERGNE BOIS ENERGIE, ledit dépôt de garantie n'ayant jamais été versé ;
* Débouter la société AUVERGNE BOIS ENERGIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire, si le Président estimait que le quantum de l'indemnité d'occupation contractuelle se heurte à une contestation sérieuse :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* Condamner à titre provisionnel la société AUVERGNE BOIS ENERGIE à payer à la société GEFA la somme de 67.200 € TTC au titre des indemnités d'occupation pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2026, sauf à parfaire, outre une indemnité d'occupation mensuelle de 9.600 € TTC jusqu'à parfaite libération des lieux ;
En tout état de cause :
* Condamner la société AUVERGNE BOIS ENERGIE à verser à la société GEFA la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions, la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE demande au juge des référés de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, l'article 1342-2 du code civil,
Vu les pièces versées,
Accorder à la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE un délai pour quitter les lieux jusqu'au 15 septembre 2026 ;
Rejeter toutes demandes indemnitaires au titre de la redevance d'occupation ou au titre d'indemnité d'occupation hebdomadaire, de capitalisation des intérêts ;
Ordonner la compensation du dépôt de garantie de 8.000 euros avec l'arriéré des redevances dû au titre de la convention de mise à disposition ;
Débouter la société GEFA de toutes ses demandes plus amples ou contraires et notamment celle au titre de l'article du NCPC.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE (GEFA) expose :
Que la convention de mise à disposition conclue avec la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE est arrivée à son terme le 31 décembre 2025, sans reconduction, renouvellement ou conclusion d'un nouveau titre d'occupation ;
Qu'à compter du 1er janvier 2026, la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE s'est ainsi maintenue dans les locaux sans droit ni titre, malgré plusieurs demandes de restitution, situation constatée par Commissaire de justice le 22 avril 2026 ;
Que ce maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du Code de procédure civile, justifiant que soit ordonnée l'expulsion de la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE ;
Que les parties avaient expressément stipulé dans la convention qu'en cas de maintien dans les lieux après extinction du titre d'occupation, la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE serait redevable d'une indemnité forfaitaire de 3 000 euros par semaine, jusqu'à complète libération des lieux ;
Que cette obligation résulte d'une stipulation contractuelle claire et précise et ne se heurte dès lors à aucune contestation sérieuse ;
Que le juge des référés n'a pas le pouvoir de modifier ou réduire cette stipulation contractuelle, quand bien même elle serait susceptible d'être qualifiée de clause pénale, une telle appréciation relevant, selon elle, du juge du fond ;
Que le montant prévu n'est pas manifestement excessif eu égard à l'importance des surfaces mises à disposition, soit environ 5 000 m2 de parking, 2 000 m2 d'entrepôt et 80 m2 de bureaux, dont elle se trouve privée de la libre disposition ;
Qu'à titre subsidiaire, si le montant de 3 000 euros par semaine devait être considéré comme sérieusement contestable, la société GEFA demande que l'indemnité d'occupation soit au moins fixée par référence à la redevance contractuelle antérieure, soit 9 600 euros T.T.C. par mois ;
Que s'agissant de la demande de délai présentée par la SAS AUVERGNE BOIS ÉNERGIE jusqu'au 15 septembre 2026, la société GEFA en sollicite le rejet ;
Que les dispositions protectrices accordant des délais aux occupants de locaux d'habitation ne sont pas applicables à des locaux professionnels occupés par une société commerciale ;
Que la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE occupe les lieux depuis plusieurs mois sans régler d'indemnité d'occupation et qu'elle ne justifie pas de la nécessité d'un délai supplémentaire.
Elle relève en outre que cette dernière affirme avoir déjà libéré l'entrepôt tout en indiquant devoir encore procéder à l'évacuation d'environ 200 tonnes d'écorces et de sciures ;
Que concernant les difficultés financières invoquées par la défenderesse, celles-ci ne sont pas établies et ne peuvent en tout état de cause justifier ni l'absence de paiement ni le maintien dans les lieux ;
Qu'elle conteste notamment la chronologie avancée par la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE relativement à l'incendie de son véhicule, faisant observer que la pièce produite par cette dernière établit que le sinistre est survenu en janvier 2026, et non en avril 2025 comme indiqué dans ses écritures ;
Qu'elle s'oppose également à la contestation portant sur l'arriéré de 102 478,81 euros puisque cette créance a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer du 29 janvier 2026, devenue définitive faute d'opposition, et qu'elle avait en outre été expressément reconnue par la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE dans l'échéancier signé le 9 janvier 2026 ;
Qu'enfin, elle s'oppose à la compensation sollicitée au titre d'un dépôt de garantie de 8 000 euros, soutenant que cette somme, bien que facturée, n'aurait jamais été effectivement versée par la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE et ne pourrait donc constituer une créance de restitution susceptible de compensation ;
Qu'elle sollicite également la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ainsi que le prononcé d'une astreinte, qu'elle estime nécessaire compte tenu du maintien persistant de la défenderesse dans les lieux malgré les demandes de restitution.
En défense, la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE soutient :
Qu'elle ne conteste pas que la convention de mise à disposition soit arrivée à son terme et qu'elle se soit maintenue dans les lieux postérieurement au 31 décembre 2025 ;
Qu'elle sollicite toutefois un délai jusqu'au 15 septembre 2026 pour procéder à leur complète restitution ;
Qu'elle expose avoir d'ores et déjà libéré l'entrepôt et indique que subsistent sur le terrain environ 200 tonnes d'écorces et de sciures, dont l'évacuation nécessiterait un délai d'au moins deux mois ;
Qu'un tel délai permettrait de restituer les lieux dans de bonnes conditions ;
Qu'elle conteste par ailleurs le montant des indemnités d'occupation sollicitées considérant que la valeur locative réelle des locaux serait de 3 500 euros HT par mois et soutient que la redevance contractuelle fixée à 8 000 euros HT mensuels aurait intégré une partie de l'arriéré locatif d'un précédent occupant, à hauteur d'environ 40 500 euros et que cette redevance ne correspondrait pas à la seule valeur économique de l'occupation des locaux ;
Qu'elle conteste plus particulièrement l'application de l'indemnité contractuelle de 3 000 euros par semaine, soit environ 12 000 euros par mois, qu'elle considère disproportionnée par rapport à la valeur locative des lieux et ne correspondant, selon elle, à aucune réalité économique ;
Qu'en conséquence la demande provisionnelle de la SA GEFA se heurte sur ce point à une contestation sérieuse faisant obstacle à son octroi par le juge des référés ;
Que pour expliquer ses difficultés de paiement, elle fait état de difficultés financières liées notamment à la destruction par incendie d'un véhicule nécessaire à son activité de négoce de bois et de granulés et au délai nécessaire à son remplacement, qui l'aurait privée de ressources tirées de ses ventes de bois ;
Que ces difficultés n'ont pu être résolues dans le cadre des discussions amiables intervenues entre les parties ;
Que la dette réclamée par la SA GEFA intégrerait une dette significative qui ne lui serait pas personnellement imputable et reproche à la demanderesse d'avoir, par les stipulations de la convention, artificiellement augmenté sa créance ;
Qu'elle demande en outre que soit opérée une compensation à hauteur de 8 000 euros, correspondant au dépôt de garantie prévu lors de la conclusion de la convention ;
Qu'enfin, elle sollicite le rejet des demandes relatives à la capitalisation des intérêts et à l'astreinte, ainsi que le rejet de la demande formulée par la société GEFA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
À l'issue des débats, le Juge a autorisé Maître [Q] à produire une note en délibéré accompagnée des justificatifs de paiement invoqués par la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE concernant le dépôt de garantie avant le 31 juillet 2026 au plus tard et Maître [S] à y répondre au plus tard le 7 août 2026. Les notes en délibéré ont été adressées au Juge dans les délais.
Sur ce,
Sur l'occupation sans droit ni titre et l'existence d'un trouble manifestement illicite :
Il résulte des pièces versées aux débats que la convention de mise à disposition consentie par la SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE – GEFA à la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE est arrivée à son terme le 31 décembre 2025, et qu'aucune reconduction, aucun renouvellement ni aucun nouveau titre d'occupation n'ont été consentis postérieurement à cette date.
La SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE ne conteste d'ailleurs ni l'arrivée à échéance de la convention, ni son obligation de restituer les lieux, sollicitant seulement un délai supplémentaire pour procéder à leur complète libération.
Il ressort en outre du procès-verbal de constat dressé par Commissaire de justice le 22 avril 2026 que les lieux n'avaient pas été entièrement restitués et demeuraient occupés par la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, celle-ci se maintient dans les lieux sans droit ni titre.
Le maintien dans les lieux d'un occupant après extinction de son titre, malgré les demandes de restitution qui lui ont été adressées, constitue un trouble manifestement illicite.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux et sur la demande d'expulsion :
La SAS AUVERGNE BOIS ÉNERGIE sollicite un délai, jusqu'au 15 septembre 2026, faisant valoir qu'elle aurait déjà libéré l'entrepôt mais que demeureraient sur le terrain environ 200 tonnes d'écorces et de sciures dont l'évacuation nécessiterait au moins deux mois.
Les articles L. 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution permettent au juge d'accorder des délais aux occupants de locaux à usage professionnel ; leur octroi suppose toutefois que les circonstances de la cause le justifient et il convient notamment de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations ainsi que des diligences qu'il justifie avoir accomplies.
En l'espèce, la convention a expiré depuis le 31 décembre 2025, la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE a ainsi disposé de plusieurs mois pour organiser la restitution des lieux.
Elle a été convoquée à un état des lieux de sortie fixé au 22 avril 2026 et a postérieurement été de nouveau invitée à libérer les locaux.
Elle ne justifie pas, par les seules pièces produites, de diligences précises et suffisantes accomplies depuis cette date en vue de procéder à l'évacuation complète des matériaux demeurant sur place ou de rechercher une solution alternative permettant leur stockage.
Il doit également être tenu compte de la situation de la SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE – GEFA, privée depuis plusieurs mois de la libre disposition de son bien, alors même que les sommes dues au titre de l'occupation ne sont pas réglées.
Il n'apparaît dès lors pas justifié d'accorder à la société AUVERGNE BOIS ENERGIE de délai supplémentaire ; sa demande sera en conséquence rejetée.
Il conviendra en conséquence d'ordonner :
* l'expulsion de la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE ainsi que de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1], avec, si nécessaire, le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin.
* à charge de la SAS AUVERGNE BOIS ÉNERGIE de procéder, à ses frais, à l'enlèvement de l'ensemble des biens, matériels, écorces, sciures et autres éléments lui appartenant demeurant dans les lieux.
Sur l'astreinte :
La persistance du maintien dans les lieux, malgré l'arrivée à échéance de la convention, les demandes de restitution et le constat dressé par Commissaire de justice, justifie d'assortir la mesure ordonnée d'une astreinte propre à en assurer l'exécution.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Il convient toutefois, eu égard aux opérations matérielles nécessaires à l'évacuation des biens et matériaux demeurant sur place, de laisser à la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE un bref délai pour s'exécuter volontairement.
Il y aura lieu en conséquence d'assortir l'obligation de libérer les lieux d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la date de signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, et ce pendant une durée de soixante jours.
Sur l'indemnité d'occupation :
Il résulte de l'article 9 de la convention signée entre les parties que :
« Si le Bénéficiaire refusait d'évacuer les Locaux, il serait redevable d'une indemnité d'occupation forfaitaire par semaine de 3 000 €. »
Cette même stipulation précise que cette indemnité restera définitivement acquise au prêteur par le seul fait du retard et qu'elle ne confère aucun droit au maintien dans les lieux, l'expulsion pouvant intervenir à compter de la résiliation ou, à défaut, à l'échéance de la convention.
Les termes de cette clause sont clairs et dépourvus d'ambiguïté.
Il résulte expressément de cette stipulation que l'indemnité contractuelle était destinée à s'appliquer non seulement en cas de résiliation anticipée mais également en cas de maintien dans les lieux postérieurement à l'échéance contractuelle.
La convention a pris fin le 31 décembre 2025 et la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE s'est maintenue dans les lieux postérieurement à cette date.
Les conditions contractuellement prévues pour l'exigibilité de l'indemnité sont dès lors réunies.
La SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE soutient que l'indemnité forfaitaire de 3 000 euros par semaine serait disproportionnée, faisant valoir que la valeur locative réelle des locaux ne serait selon elle que de 3 500 euros H.T. par mois. Elle soutient également que la redevance mensuelle de 8 000 euros H.T. aurait intégré une dette afférente à un précédent occupant.
Toutefois elle ne verse aux débats aucune expertise, estimation immobilière, avis de valeur ou élément de comparaison permettant d'établir la valeur locative de 3 500 euros H.T. qu'elle invoque.
Il sera en outre rappelé que les parties, sociétés commerciales, ont librement conclu une convention fixant la redevance d'occupation à 8 000 euros H.T. par mois, outre taxes et charges.
La seule affirmation selon laquelle cette redevance aurait intégré une dette d'un tiers ne suffit pas, en l'état des éléments produits, à remettre en cause l'économie d'une convention librement conclue et exécutée.
L'indemnité de 3 000 euros par semaine, si elle est supérieure à la redevance applicable pendant la durée de la convention, a précisément pour objet de tirer les conséquences financières d'un maintien irrégulier dans les lieux et d'indemniser le prêteur de la privation de la libre disposition d'un ensemble immobilier comprenant notamment environ 5 000 m2 de parking, 2 000 m2 d'entrepôt et 80 m2 de bureaux.
Son montant n'apparaît pas, au vu des seuls éléments soumis au juge des référés, manifestement disproportionné au point de rendre sérieusement contestable l'obligation contractuelle.
L'obligation de la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE au paiement de l'indemnité contractuelle de 3 000 euros par semaine à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ne se heurte pas, en l'état, à une contestation sérieuse.
Il conviendra en conséquence de condamner la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE, à titre provisionnel, à payer et porter à la SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE cette indemnité qui, au titre des 24 semaines d'occupation visées dans les écritures de la demanderesse, s'élève à la somme de 72 000 euros.
Il y aura également lieu de condamner la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE à poursuivre le règlement d'une indemnité provisionnelle de 3 000 euros par semaine au-delà de cette période et ce, jusqu'à complète libération des lieux.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Sur la demande de compensation du dépôt de garantie :
La SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE sollicite la compensation d'une somme de 8 000 euros, correspondant selon elle au dépôt de garantie versé dans le cadre de la convention.
Invitée à l'audience à justifier des règlements effectués, elle a produit dans le cadre du délibéré, trois preuves de virements de 9 600 euros, 5 000 euros et 5 000 euros, soit un total de 19 600 euros.
Toutefois aucun de ces justificatifs ne mentionne un règlement au titre du dépôt de garantie, le virement de 9 600 euros correspond à une mensualité de redevance et les deux virements de 5 000 euros sont expressément libellés « acompte 1 » et « acompte 2 ».
De plus, la somme de 8 000 euros correspondant au dépôt de garantie figure dans la créance de 102 478,81 euros reconnue par la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE puis confirmée par l'ordonnance d'injonction de payer du 29 janvier 2026.
Ainsi, si la SAS AUVERGNE BOIS ÉNERGIE justifie de règlements, elle ne rapporte pas la preuve du versement effectif du dépôt de garantie de 8 000 euros.
Il convient en conséquence de rejeter sa demande de compensation à hauteur de 8 000 euros.
Sur les intérêts et leur capitalisation :
La SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE sollicite que les indemnités d'occupation portent intérêts à compter de leur exigibilité et que soit ordonnée la capitalisation des intérêts.
Il convient de dire que les sommes allouées à titre provisionnel porteront intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance.
Il y aura lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes prévus par l'article 1343-2 du Code civil, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens :
La SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens et il paraît équitable de mettre à sa charge par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile les frais non compris dans les dépens engagés par son adversaire pour faire valoir ses droits, que les éléments du dossier permettent de fixer à 5 000,00 €.
* PAR CES MOTIFS -
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront,
Mais dès à présent, vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Disons la SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE – GEFA recevable en ses demandes,
Constatons que la convention de mise à disposition conclue entre la SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE – GEFA et la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE est arrivée à son terme le 31 décembre 2025,
Disons que la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE occupe sans droit ni titre, depuis le 1er janvier 2026, les locaux situés [Adresse 5],
Disons que ce maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite,
Rejetons la demande de délai formée par la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE,
Ordonnons l'expulsion de la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE ainsi que de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1], avec, si nécessaire, le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin, et ce, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, et pendant une durée de soixante jours,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Ordonnons à la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE de procéder, à ses frais, à l'enlèvement de l'ensemble des biens, matériels, écorces, sciures et autres éléments lui appartenant demeurant dans les lieux,
Condamnons, à titre provisionnel, la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE à payer et porter à la SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE la somme de 72 000 euros au titre des 24 premières semaines d'occupation sans droit ni titre,
Condamnons, à titre provisionnel, la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE à payer et porter à la SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE une indemnité d'occupation de 3 000 euros par semaine à compter de la vingt-cinquième semaine d'occupation et jusqu'à complète libération des lieux,
Disons que les sommes ainsi dues porteront intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance,
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
Rejetons la demande de compensation formée par la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE au titre du prétendu dépôt de garantie de 8 000 euros,
Condamnons la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE à payer et porter à la SA [W] ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES D'AUVERGNE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit,
Condamnons la SAS AUVERGNE BOIS ENERGIE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 36,74 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.