Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00148
N° Portalis DBX4-W-B7J-UAIV
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 21 Avril 2026
Dossier BDF N° 000125005466
Madame [V] [Z]
C/
S.A. [1]
créance : impayés sur ancien logement
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 21 avril 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Solène GOUDOUR, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 19 février 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [V] [Z],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Brice ZANIN, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
CREANCIER :
S.A. [1]
créance : impayés sur ancien logement,
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [Z] a déposé un dossier de surendettement le 7 février 2025, déclaré recevable le 13 mai 2025, par la commission de surendettement de la Haute-Garonne.
Cette décision a été notifiée à Madame [V] [Z] et à ses créanciers, notamment à la SA [1] par lettre recommandée reçue le 20 mars 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 avril 2025, la SA [1] a formé un recours contre cette décision, en demandant une orientation vers un plan de surendettement plutôt que vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier enregistré au greffe le 7 avril 2025, la commission a saisi le juge.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée à l'audience du 20 novembre 2025, à laquelle seule Madame [V] [Z] a comparu, représentée par son conseil. L’audience a été renvoyée au 19 février 2026 à la demande de Madame [V] [Z].
A l’audience du 19 février 2026, Madame [V] [Z], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions par des observations orales et a demandé que le recours de la SA [1] soit déclaré irrecevable, ayant été formé 19 jours après la notification de la décision, et qu’elle soit déboutée de ses demandes.
La SA [1] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas adressé de courrier dans les formes la dispensant de comparaître.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
La notification de la décision à la SA [1] a été fait le jeudi 20 mars 2025 et ouvrait un délai de 15 jours, jusqu’au vendredi 4 avril 2025, pour contestation. Le recours de SA [1] a été formé le mardi 8 avril 2026, tardivement.
Ce recours est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de SA [1] irrecevable ;
DEBOUTE SA [1] de son recours ;
DECLARE que Madame [V] [Z] est une débitrice de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir et peut bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
DECLARE Madame [V] [Z] recevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne ;
LAISSE les dépens à la charge de SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment