Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57786 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGVH
FMN° : 1
Assignation du :
14 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026
par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSE
La fondation Agir pour le cœur des femmes (ACF)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES, avocat au barreau de PARIS - #C2338
DEFENDERESSE
Association Les Restos du Coeur
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Camille MAYET, avocat au barreau de PARIS - #E1127
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
Exposé du litige
La fondation Agir pour le coeur des femmes (ci-après la fondation ACF) a créé en 2020 un dispositif mobile (un autobus) nommé “le bus du coeur des femmes” équipé pour permettre aux femmes en situation précaire de bénéficier d'un bilan cardio-vasculaire et gynécologique gratuit.
Elle est titulaire de la marque semi-figurative 25 5124919 déposée le 26 février 2025 pour des services de la classe 44.
Elle reproche à l’association Les restos du coeur d’avoir publié sur son site internet, depuis le 5 août 2025, et dans sa newsletter d’octobre 2025, un article consacré au [Localité 3] du coeur des femmes, en se présentant faussement comme partenaire, avec un lien direct de collecte n’ayant donné lieu à aucune reversement à son profit.
Par lettre du 7 octobre 2025 signifiée par commissaire de justice le 9 octobre, la fondation ACF a mis en demeure l’association Les restos du coeur de suspendre cette publication et de lui fournir le décompte et les justificatifs des sommes collectées à date.
Par acte du 14 novembre 2025, la fondation ACF a fait assigner l’association Les restos du coeur en référé afin de suspension des publications visant Agir pour le cœur des femmes et son initiative le “[Localité 3] du cœur des femmes”, condamnation de l’association Les restos du coeur à lui payer une provision de 150.000 euros au titre de la campagne de dons menée au profit du [Localité 3] du fœur des femmes et la production, sous astreinte, des décomptes des dons obtenus au titre de ladite campagne.
Par ses dernières conclusions signifiées le 27 août 2026 et soutenues oralement à l’audience, la fondation ACF demande au juge des référés de :A titre principal sur le fondement de l’urgence et subsidiaire sur l’atteinte à sa marque et le trouble manifestement illicite,
- condamner l’association Les restos du coeur à lui payer une provision de 150.000 euros au titre de la campagne de dons menée au profit du “bus du coeur des femmes” ;
- condamner l’association Les restos du coeur à produire sous astreinte, les décomptes des dons perçus au titre de la campagne de dons menée au profit du “bus du coeur des femmes” ;
- débouter l’association Les restos du coeur de toutes ses demandes,
- condamner l’association Les restos du coeur aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
À titre très subsidiaire,
- renvoyer l’affaire au fond.
Elle soutient que :- l’association Les restos du coeur a utilisé sans autorisation son nom et son image pour capter des dons dans un contexte de confusion manifeste, engageant sa responsabilité civile à son égard ;
- toutes ses tentatives de contacts avec l’association Les restos du coeur sont restées lettre morte, la publication litigieuse n’a été retirée que la 14 novembre 2025 et il y a urgence à récupérer les fonds perçus dans des conditions trompeuses par l’association Les restos du coeur ;
- l'usage des signes protégés dans un contexte de collecte de fonds, sans autorisation ni reversement, crée un risque de confusion dans l'esprit du public et porte atteinte aux fonctions essentielles de la marque ;
- à titre plus subsidiaire, le renvoi de l’affaire au fond en application de l’article 837 du code de procédure civile permettrait d'éviter une multiplication des procédures et de permettre une appréciation globale du litige
Par ses dernières conclusions signifiées le 26 mai 2026 et soutenues oralement à l’audience, l’association Les restos du coeur demande au juge des référés de rejeter toutes les demandes et, reconventionnellement, de condamner la fondation ACF à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et d’image, ainsi qu’aux dépens et à lui payer 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’association Les restos du coeur soutient que :- il n’existe aucune urgence, la publication litigieuse ayant été retirée avant même l’assignation et en l’absence d’un quelconque risque concret ;
- elle n’a fait aucune collecte ni perçu aucune somme pour le compte de la fondation ACF de sorte que le principe d’une quelconque créance est sérieusement contesté, de même que le montant puisque la provision sollicitée en demande est supérieure au total des dons que reçoit la fondation en un an ;
- elle n’a porté aucune atteinte à la marque de la fondation ACF puisque la publication litigieuse s’inscrivait dans un but purement d’information et que les éléments de la marque étaient exclusivement utilisés pour désigner la fondation ACF et son dispositif ;
- le lien d’appel aux dons figurant sous cet article de la newsletter d’octobre 2025 ne visait aucunement le [Localité 3] du coeur des femmes et ne laissait pas entendre que les dons seraient adressés à la fondation ACF mais conduisait clairement vers une page de don aux Restos du coeur, excluant tout risque de confusion ;
- il n’y a pas plus de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite car la mention erronée d’un partenariat entre les parties depuis 2022 n’a pu causer aucun dommage à la fondation ACF, lui offrant au contraire une visibilité accrue.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 septembre 2026.
Motivation
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” et, selon l’article 835 du même code, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes de l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, “Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés".
L’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce, de la marque “pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée”.Le bénéfice de cette exception est réservé aux situations dans lesquelles l’usage constitue en pratique le seul moyen pour fournir au public une information compréhensible et complète sur cette destination afin de préserver le système de concurrence non faussé sur le marché de ce produit, appréciées en fonction de la compréhension du public concerné par les produits ou services offerts par le tiers, auteur de la référence à la marque protégée.
En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.Le droit d'agir en justice dégénère en abus lorsqu'il est exercé en connaissance de l'absence totale de mérite de l'action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant l'autre partie à se défendre contre une action ou un moyen que rien ne justifie sinon la volonté d'obtenir ce que l'on sait indu, une intention de nuire, ou l'indifférence aux conséquences de sa légèreté.
L’article 837 du code de procédure civile dispose notamment que “A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond”.
Au cas présent, il ressort du dossier de la demanderesse que :- l’association Les restos du coeur a publié le 5 août 2025 une information décrivant le dispositif le [Localité 3] du coeur des femmes et mentionnant les étapes de l’autobus en septembre, octobre et novembre 2025, sans aucun lien vers des formulaires de dons mais en faisant référence à un partenariat avec la fondation ACF depuis 2022 ;
- l’association Les restos du coeur a publié une newsletter “Les restos et vous” en octobre 2025 dont la une décrivait le dispositif le [Localité 3] du coeur des femmes, faisant également référence à un partenariat avec la fondation ACF depuis 2022 et comportant un bouton “faire un don” à côté du titre de la lettre, un autre après le premier article et un troisième à la fin de la lettre.
La fondation n’articule aucun grief sur le contenu informatif de l’article.
Il n’est pas discuté que la publication n’était plus en ligne à la date de l’assignation et l’association Les restos du coeur ne présente aucun risque d’insolvabilité à court terme. La condition d’urgence n’est donc pas démontrée.
Vu les pièces produites en demande, la marque citée supra au point 2 n’a pas été reproduite. En revanche, ses éléments verbaux, qui sont le nom de la fondation ACF et celui du dispositif, l’ont été. Cette citation a été faite à titre d’information (et non pour commercialiser des services) et était indispensable pour désigner clairement le service offert par l’association Les restos du coeur et son origine, sans aucun risque de confusion avec ceux fournis par la fondation ACF. Dès lors la vraisemblance de l’atteinte à la marque n’est pas démontrée.
Si l’information précitée et la mention d’un partenariat entre les parties a pu motiver un geste de don par les lecteurs de la newsletter d’octobre 2025, ni la newsletter, ni l’article litigieux, ni l’écran de redirection ne mentionnent ni ne laissent entendre que des dons au dispositif le [Localité 3] du coeur des femmes seraient possibles par ce biais, de sorte que les éventuels donateurs n’ont pu se méprendre sur la destination de tels dons, exclusivement dirigés vers la défenderesse.Quant à la mention d’un partenariat depuis 2022, qui en réalité a seulement été envisagé en mars et avril 2022 dans des échanges qui n’ont pas eu de suite, la fondation ACF ne caractérise aucun dommage susceptible d’en résulter pour elle.
Aucun trouble manifestement illicite ni dommage imminent n’est donc établi.
Les conditions de l’abus du droit d’agir rappelées au point 15 supra ne sont pas démontrées, d’autant moins que la défenderesse n’a pas répondu à la lettre du 9 octobre 2025, et il y a lieu de rejeter la demande reconventionnelle à ce titre.
En l’absence d’urgence, il n’y a pas lieu de renvoyer l'affaire à une audience au fond.
La fondation ACF, qui succombe, est condamnée aux dépens et il y a lieu de faire droit à la demande de l’association Les restos du coeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Dit n’y avoir leu à référé sur l’ensemble des demandes de la fondation ACF ;
Rejette la demande reconventionnelle de l’association Les restos du coeur ;
Condamne la fondation Agir pour le coeur des femmes aux dépens;
Condamne la fondation Agir pour le coeur des femmes à payer à l’association Les restos du coeur la somme de 3.000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Irène BENAC
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