Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03158 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JHD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03158 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JHD
DEMANDEUR :
M. [S] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant
DEFENDERESSE :
CPAM [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par M [Z], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
M [S] [E] a déposé une demande de maladie professionnelle le 25 février 2011 accompagné d’un certificat médical initial du 24 janvier 2011 mentionnant une hernie discale.
La maladie a été prise en charge par notification du 05 juillet 2011 ; l’état de santé a été considéré comme consolidé le 21 juillet 2011.
Une rechute a été prise en charge au titre de la maladie du 25 février 2011, rechute consolidée le 19 janvier 2012.
M [S] [E] a fait parvenir un certificat médical faisant état d’une nouvelle rechute au 24 novembre 2023.
Par courrier du 12 août 2024, la CPAM a refusé la prise en charge de la rechute au motif de l’absence de reprise évolutive des lésions.
M [S] [E] a contesté cette décision devant la cmra.
La cmra a déclaré le recours irrecevable pour forclusion.
M [S] [E] a saisi le tribunal le 16 décembre 2025.
L’affaire appelée le 19 mars 2026, a été renvoyée au 18 juin 2026 pour lui permettre de justifier de son hospitalisation à la date de la remise de la notification de la décision contestée soit le 27 août 2024, celui-ci contestant avoir reçu notification de la décision du 12 août 2024.
A l’audience du 18 juin 2026, M [S] [E] a maintenu sa contestation tout en reconnaissant que s’il avait été hospitalisé à cette période il ne l’était pas le 27 août 2024.Il ne produisait de fait aucun document afférent à son hospitalisation.
La CPAM a maintenu sa demande tendant à constater l’irrecevabilité du recours de M [S] [E].
Le délibéré a été fixé au17 septembre 2026.
MOTIFS
L’article R142-1 du css dispose que « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
Sur ce la CPAM produit l’accusé de réception signé le 27 aout 2024(pièce 10) de la notification de la décision ; il sera remarqué que la lettre a été distribuée 9 jours après sa présentation sur présentation de la carte nationale d’identité ce qui laisse peu de doutes sur la réception effective du courrier par M [S] [E].
Dès lors M [S] [E] est irrecevable en son recours pour avoir saisi la cmra le 15 octobre 2025, ce qui n’est pas contesté, soit plus de 13 mois plus tard.
M [S] [E] qui succombe, sera condamné aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT M [S] [E] irrecevable en son recours pour forclusion.
CONDAMNE M [S] [E] aux éventuels dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pôle social
N° RG 25/03158 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JHD
[S] [E] C/ CPAM [Localité 2] [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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