Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00421
DEMANDEUR
SAS LE DELAS [Adresse 1] comparant par Me Caroline FORTE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL LA VENDEENNE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 5 août 2026, la SAS LE DELAS nous demande de condamner la SARL LA VENDEENNE à lui payer :
* 14.058,20€ en principal, par provision, au titre d'un solde restant dû sur 17 factures de fourniture de denrées alimentaires impayées et de 2 avoirs ; outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture,
* 680,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
La partie demanderesse précise qu'elle entretient des relations commerciales régulières et constantes avec la partie défenderesse depuis 2019, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui figurent au dos des factures et qui prévoient, en cas d'impayé, l'application d'intérêts moratoires égaux à trois fois le taux d'intérêt légal.
Elle précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de la livraison effective de la chose et par la clause attributive de compétence qui figure dans les conditions générales de vente et qui prévoit que le Tribunal de commerce de CRETEIL est compétent en cas de litige.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte notamment de l'extrait de compte tiers attestant de l'antériorité des relations commerciales, du relevé de compte, des 17 factures s'échelonnant du 17 octobre 2023 au 22 décembre 2023 au dos desquelles figurent les conditions générales de vente dont l'application d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal en cas d'impayé, des 2 avoirs, de l'engagement de paiement du 31 juillet 2024, de l'échéancier en partie respecté, des relances et de la mise en demeure du 19 juin 2026, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 14.058,20€, avec les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, étant entendu que pour le calcul des intérêts, les acomptes seront affectés aux factures les plus anciennes aux dates où ils ont été effectivement payés.
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 680,00€ pour 17 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Condamnons, par provision, la SARL LA VENDEENNE à payer à la SAS LE DELAS, la somme de 14.058,20 euros, outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, étant entendu que pour le calcul des intérêts, les acomptes seront affectés aux factures les plus anciennes aux dates où ils ont été effectivement payés.
Condamnons, par provision, la SARL LA VENDEENNE à payer à la SAS LE DELAS, la somme de 680,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
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