Texte intégral
N° de Minute : 2025L05451
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L04483
Le 12 Novembre 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEFENDEUR :
SAS SAFETY MAXIMUM SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 891134801 / N° de Gestion : 2020 B [Localité 2] Représentant Légal : M. [K] [B] [Adresse 2] comparant
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Philippe MARIN M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 4 Novembre 2025
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N
* PC
: 2025J01705
Attendu que par jugement en date du 10 SEPTEMBRE 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS SAFETY MAXIMUM SECURITE PRIVEE.
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,
Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS SAFETY MAXIMUM SECURITE PRIVEE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS SAFETY MAXIMUM SECURITE PRIVEE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise.
Renvoie l'affaire au 20 Janvier 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [S], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [H] [Q] et à M. [E] [J], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [E] [J].
Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire Me [H] [Q] [Adresse 3].
Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [S] [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée.
Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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