Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL
RG N° : 24/00238 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNC6
MINUTE N° :
NAC : 28A
copie exécutoire délivrée le
à
copie conforme délivrée le
à
1copie dossier
JUGEMENT DU: 07 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL statuant comme en JAF
Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président,
Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président
Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection
Assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 05 Novembre 2025du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président et Monsieur Vincent ANIERE, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier,
en présence de [O] [A], attachée de justice et de [X] [V], greffier stagiaire
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [B] [Y]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Allemagne)
de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C091222023000334 du 06/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de FOIX)
représentée par Maître Magalie OBIS de la SCP OBIS- BAQUERO, avocats au barreau d’ARIEGE,
DEFENDEUR
Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Virginie PRADON-BABY de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocats au barreau d’ARIEGE,
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 07 Janvier 2026par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Les juges rapporteurs ont fait rapport au tribunal.
La présente décision est contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Mme [B] [Y] et M. [F] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 3] (09), sans contrat de mariage préalable.
Par acte authentique du 21 avril 2004, dressé par Maître [N] [U], les époux ont acquis une maison d’habitation sise à [Adresse 3] ainsi que diverses parcelles de terre non attenantes, le tout sis commune de [Localité 4] (ARIEGE) cadastrées section A, n° [Cadastre 1] lieudit [Localité 5], n°[Cadastre 2] lieudit [Localité 6], n° [Cadastre 3] lieudit [Adresse 3], n° [Cadastre 4] lieudit [Localité 7], n° [Cadastre 5] lieudit [Localité 8] et n° [Cadastre 6] lieudit [Localité 9]. Cette vente a été réalisée moyennant le prix principal de 51.000 euros, financé par un prêt d’un montant de 61.449 euros consenti par la [1], remboursable par 288 mensualités dont la dernière échéance a été fixée au 1er mars 2036.
Par jugement du 16 avril 2014 devenu définitif, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de FOIX a prononcé leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, et notamment, a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux ; désigné pour y procéder le Président de la chambre interdépartementale des notaires de l’Ariège, Haute-Garonne, Tarn et Tarn et Garonne avec faculté de délégation ; renvoyé les parties en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation ; dit que Mme [B] [Y] pourra conserver l’usage de son nom marital jusqu’à la majorité de leurs fils [E] ; fixé les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants communs et à la contribution à leur entretien et leur éducation.
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 février 2024, Mme [B] [Y] a fait assigner M. [F] [K] en liquidation et partage de communauté devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de FOIX. En raison de l’omission d’une page, une nouvelle assignation est intervenue le 21 mars 2024 venant annuler et remplacer la première assignation.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 mars 2025.
RAPPEL DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 05 novembre 2025, au visa de ses dernières conclusions du 24 février 2025, Mme [B] [Y] demande au tribunal de :
« Vu les articles 815 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile,
ORDONNER le partage de l’indivision post-communautaire existant entre les parties conformément à la proposition formulée par Madame [Y] [B]
En conséquence,
DESIGNER tel notaire qu’il plaira au tribunal afin de procéder aux opérations de comptes et partage de l’indivision dont s’agit
COMMETTRE tel juge qu’il plaira au tribunal de désigner pour suivre les opérations de partage
DIRE ET JUGER qu’en cas d’empêchement du Juge ou du Notaire ainsi désigné, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête
DIRE ET JUGER que la maison d’habitation sise [Adresse 3] ainsi que diverses parcelles de terre non attenantes, le tout sis Commune de [Localité 4] (Ariège) figurant au cadastre comme suit :
Section N° Lieu-dit Contenance
A [Cadastre 1] [Localité 5] 4 55
A [Cadastre 2] [Localité 6] 15 30
A [Cadastre 3] [Adresse 3] 1 17
A [Cadastre 4] [Localité 7] 3 75
A [Cadastre 5] [Localité 8] 5 60
A [Cadastre 6] [Localité 9] 8 40
Sera attribué à Monsieur [F] [K] contre paiement d’une soulte au profit de Madame [B] [Y] et à charge pour lui de reprendre à son compte l’intégralité du passif restant dû, soit mis en vente au besoin sur licitation à la barre du tribunal
FIXER l’indemnité due par Monsieur [K] à l’indivision post-communautaire au titre de l’occupation de l’immeuble indivis, à la somme de 600 € par mois à compter du 4 juillet 2013, à parfaire au jour du partage
RENVOYER les parties devant le notaire liquidateur afin que soit dressé l’acte de partage
DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir étant donné la nature du litige
ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage »
Au soutien de sa demande, Mme [B] [Y] fait valoir en substance que M. [F] [K] ne fait aucune proposition de sortie de l’indivision alors qu’il occupe seul l’immeuble commun depuis la séparation. Elle expose qu’il avait la charge du règlement des échéances du prêt immobilier mais, que depuis plusieurs mois, elle reçoit des relances de l’établissement prêteur l’informant de l’absence de paiement des mensualités.
Par ailleurs, elle indique avoir, par lettre recommandée du 11 janvier 2023, sollicité la sortie de l’indivision post-communautaire, en proposant à M. [F] [K] soit de conserver l’immeuble moyennant le versement d’une soulte, soit d’en organiser la vente, et en demandant la réalisation au préalable d’une estimation immobilière. Elle souligne que son ex-époux a répondu par courrier en indiquant ne pas souhaiter vendre le bien et en réclamant le remboursement de la moitié des échéances de prêt qu’il affirme avoir réglées seul ainsi que la moitié des taxes afférentes au bien indivis, sans toutefois formuler de proposition concrète de nature à permettre la réalisation du partage.
Aussi, Mme [B] [Y] ne conteste pas que des comptes doivent être établis au titre des sommes éventuellement avancées par M. [F] [K] pour le financement du bien commun. Elle soutient cependant que celui-ci est, en contrepartie, redevable d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il jouit privativement de l’immeuble commun depuis la séparation, tandis qu’elle supporte un loyer pour se loger.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions.
****
A l’audience, au visa de ses dernières conclusions du 15 novembre 2024, M. [F] [K] demande au tribunal de :
« Vu les articles 815 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile,
ORDONNER le partage de l’indivision post-communautaire existant entre les parties.
EN CONSEQUENCE,
DESIGNER tel notaire qu’il plaira au tribunal afin de procéder aux opérations de compte et partage de l’indivision dont s’agit.
COMMETTRE tel juge qu’il plaira au tribunal de désigner pour suivre les opérations de partage.
DIRE ET JUGER qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire ainsi désignés, il sera pourvu à leur remplacement sur simple requête.
DIRE ET JUGER que la maison d’habitation ainsi que diverses parcelles de terre non attenantes, sis [Adresse 2] (09) sera attribuée à M. [F] [K] contre paiement d’une soulte au profit de Mme [B] [Y], à charge pour lui de reprendre à son compte l’intégralité du passif restant dû, soit mis en vente au besoin sur licitation à la barre du tribunal.
FIXER l’indemnité d’occupation due par M. [F] [K] à l’indivision post-communautaire, à la somme de 100 € par mois.
DIRE ET JUGER que M. [F] [K] s’est acquitté des taxes foncières depuis 2013, seul et taxes d’habitation et assurance du domicile.
RENVOYER les parties devant le notaire liquidateur afin que soit dressé l’acte de partage.
DEBOUTER Mme [B] [Y] de sa demande d’exécution provisoire, non motivée.
ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage. »
A l’appui de sa demande, M. [F] [K] fait valoir en substance que, par ordonnance de non-conciliation du 04 juillet 2013, il a été constaté que les époux résidaient séparément et qu’il occupait seul le domicile conjugal. Il soutient en outre qu’il n’est pas contesté par Mme [B] [Y] que, depuis cette date, il a assumé seul le paiement des mensualités du prêt immobilier afférent au bien commun.
Il expose avoir également réglé seul la taxe foncière, la taxe d’habitation ainsi que l’assurance du domicile conjugal depuis la séparation, de sorte qu’il estime être fondé à solliciter l’inscription de créances à ce titre dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage.
Par ailleurs, il indique que les démarches amiables ont été entreprises entre les parties afin de parvenir à une sortie de l’indivision post-communautaire, sans qu’elles n’aboutissent. Il précise avoir fait procéder à une estimation du bien immobilier par l’agence API, laquelle l’a évalué entre 50.000 et 60.000 euros en vue d’une éventuelle vente. Compte tenu du contexte du marché immobilier, il soutient que la valeur du bien doit être fixée à la somme de 50.000 euros.
Il ajoute que, selon cette même agence, l’immeuble est impropre à la location. Il en déduit que l’indemnité d’occupation éventuellement due à l’indivision doit être fixée à 100 euros par mois.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions.
****
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
****
L’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026.
**** **** ****
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action en liquidation et partage
Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
En l’espèce, aux termes des pièces versées aux débats, et notamment des courriers, dont celui adressés par le conseil de Mme [B] [Y] à M. [F] [K] le 13 juin 2023, il est suffisamment justifié de l’échec d’une tentative de partage amiable et l’assignation décrit la composition du patrimoine, en ce qu’elle vise expressément l’ensemble immobilier en indivision entre Mme [B] [Y] à M. [F] [K], pour lequel est produit l’acte de vente dressé par Maître [N] [U], notaire à [Localité 10] (09), le 21 avril 2004, mais également une indication du passif de l’indivision.
L’assignation en partage est donc recevable.
Sur le partage
L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Il convient de procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux existant entre les consorts [Y] - [K].
Personne ne réclamant qu’il soit sursis au partage, l’échec du partage amiable justifie l’ouverture du partage judiciaire, lequel sera donc ordonné conformément à la loi et à la demande des parties.
Sur la désignation d’un notaire et du juge
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.
De plus, l’article 1364 du même code dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ; le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
En l’espèce, la nécessité de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, les revendications de créances respectives des parties dans le cadre des comptes d’indivision, établissent la complexité des opérations justifiant la désignation d’un notaire en application des dispositions de l’article 1364 du code de procédure civile.
Il convient de désigner Maître [D] [I], notaire à [Localité 10] pour procéder aux opérations de liquidation, comptes et partage.
Il y a également lieu de désigner un juge chargé de surveiller le cours de ce partage.
Sur l’attribution du bien indivis
Aux termes de l'article 1476 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " des successions " pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
L’article 831-2 1° du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante.
En l’espèce, il résulte des écritures concordantes des parties qu’elles sont d’accord sur le principe de l’attribution de la maison d’habitation ainsi que des diverses parcelles de terre non attenantes dépendant de la communauté, à M. [F] [K], moyennant le versement d’une soulte au profit de Mme [B] [Y].
Or, si M. [F] [K] propose une valorisation du bien à 50.000 euros, aucune des parties ne propose de montant de la soulte, de sorte que cet accord ne peut recevoir d’effet liquidatif immédiat.
Il y a lieu, en conséquence, de constater l’accord de principe des parties sur l’attribution préférentielle du bien à M. [F] [K], et de renvoyer la détermination de la valeur du bien et du montant de la soulte aux opérations de compte, liquidation et partage, qui seront conduites par le notaire désigné.
Sur les autres difficultés à trancher
Il doit être rappelé, à titre liminaire, que le juge saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage peut renvoyer les parties devant le notaire afin de permettre l’instruction des demandes (Civ. 1re., 27 mars 2024, n° 22-13.041).
Sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation :
Aux termes des dispositions de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
Ainsi, une indemnité est due par l'un des co-indivisaires au profit de l'indivision dès lors qu'il occupe privativement un bien indivis.
Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et dès lors est due jusqu’au moment où ladite indivision a été privée de la possibilité de les percevoir.
L’occupation qui fonde l’indemnité est une occupation juridique, liée au fait que l’autre indivisaire n’a pas pu jouir du bien et n’est pas nécessairement liée à l’occupation effective ou matérielle.
Même lorsque l'indivisaire occupe un bien dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location, car extrêmement détérioré, il ne peut pour autant être déchargé de l'obligation d'indemnisation liée à l'occupation privative du bien indivis.
C’est jusqu’au moment de l’attribution que l’indivision sera privée des fruits et l’indemnité est due jusque-là.
Quant au montant de cette indemnité, si la valeur locative du bien ne suffit pas à déterminer le montant de l’indemnité mensuelle, elle en est le point de référence.
En l’espèce, Mme [B] [Y] sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle de 600 euros, tout en se déclarant favorable à la réalisation d’une expertise immobilière, sans toutefois produire aucun élément de nature à établir la valeur locative du bien concerné.
De son côté, M. [F] [K] soutient que l’indemnité d’occupation devrait être fixée à un montant symbolique de 100 euros par mois, en se prévalant d’un avis de valeur établi le 05 juillet 2024 par l’agence PYRENEES IMMOBILIERS, indiquant que le bien serait impropre à la location en l’état. Cet avis précise toutefois expressément qu’il ne constitue pas une expertise immobilière et qu’une telle évaluation ne saurait se substituer à un rapport d’expertise établi selon les règles applicables en matière de liquidation de communauté ou de partage judiciaire.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, si le principe d’une indemnité d’occupation due par M. [F] [K] au titre de l’occupation privative du bien indivis depuis la séparation n’est pas contestable, les pièces produites par les parties ne permettent pas en l’état, d’en fixer utilement le montant.
Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer la détermination du montant de l’indemnité d’occupation aux opérations de compte, liquidation et partage, lesquelles seront conduites par le notaire désigné, au besoin après évaluation contradictoire de la valeur locative du bien.
Dès lors, les parties seront invitées à produire devant le notaire commis des justificatifs à l’appui de leurs demandes.
Sur les créances invoquées par M. [K] au titre des charges et taxes
Il sera rappelé qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire désigné par le tribunal a compétence pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, avec la possibilité de saisir le juge commis en cas de difficultés, ainsi qu'en dispose l'article 1365 alinéa 2.
L'esprit de la loi, tel qu'il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n'est pas de faire trancher par le juge, au stade de l'ouverture des opérations, des contestations isolées en préjugeant des opérations de liquidation partage qui forment un tout. La présente juridiction n'a en effet pas vocation à effectuer une pré- liquidation des droits respectifs des parties, une telle mission incombant au notaire saisi dans les conditions fixées par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile. Ce n'est qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'acte liquidatif dressé par le notaire commis, que le tribunal, auquel ce projet, ainsi qu'un procès-verbal des dires respectifs des parties seront transmis, statuera sur l'ensemble des désaccords persistants.
En l’espèce, M. [F] [K] soutient s’être acquitté seul, depuis l’année 2013, de la taxe foncière, de la taxe d’habitation ainsi que de l’assurance afférente au bien immobilier dépendant de la communauté, et sollicite qu’il en soit tenu compte dans le cadre de la liquidation.
Toutefois, l’examen de l’existence, du montant et de l’imputation de ces dépenses relève des opérations de compte entre les parties, lesquelles nécessitent une analyse des justificatifs produits et des flux financiers sur la durée de l’indivision post-communautaire.
Il ne sera donc pas statué sur cette demande au stade de l’ouverture des opérations de partage, laquelle doit être renvoyée à l’appréciation du notaire désigné.
Sur les autres demandes
Sur les dépensEn l’état d’avancement de l’instance, nul ne peut être considéré comme succombant au sens de l’article 696 du code de procédure civile. Les frais et dépens jusqu’alors exposés seront employés en frais privilégiés de partage.
Par ailleurs, il est rappelé au visa de l’article 514-1 du code de procédure civile que l’exécution provisoire est de plein droit. En tout état de cause, en l’espèce, aucune considération portée à la connaissance du tribunal ne commandera d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Dit recevable l’action en liquidation et partage de la communauté introduite par Mme [B] [Y] ;
Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et des intérêts patrimoniaux ayant existé et existant entre les ex-époux, Mme [B] [Y] et M. [F] [K] ;
Désigne Me [D] [I], notaire à [Adresse 4] afin de procéder aux opérations de partage avec mission habituelle en la matière et notamment :
Convoquer les partiesSe faire remettre toutes pièces et documents utiles à l’accomplissement de sa mission,Dresser un projet d’état liquidatif ;
Constate l’accord des parties sur le principe de l’attribution à M. [F] [K] de la maison d’habitation sise à [Adresse 3] ainsi que des diverses parcelles de terre non attenantes, le tout sis commune de [Localité 4] (ARIEGE) cadastrées section A, n° [Cadastre 1] lieudit [Localité 5], n°[Cadastre 2] lieudit [Localité 6], n° [Cadastre 3] lieudit [Adresse 3], n° [Cadastre 4] lieudit [Localité 7], n° [Cadastre 5] lieudit [Localité 8] et n° [Cadastre 6] lieudit [Localité 9], moyennant le versement d’une soulte à Mme [B] [Y] ;
Dit que la valeur du bien et le montant de la soulte seront déterminés dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage ;
Dit que M. [F] [K] est redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance privative du bien indivis depuis la séparation ;
Dit que la détermination du montant de l’indemnité d’occupation est renvoyée aux opérations de compte, liquidation et partage ;
Dit que l’examen des créances invoquées par M. [F] [K] au titre des taxes, assurances et charges afférentes au bien indivis est renvoyé aux opérations de compte, liquidation et partage ;
Dit que le Notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement de sa mission ;
Dit qu’en cas de désaccord des copartageants sur l’acte de partage dressé par le Notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
Rappelle que le notaire devra dresser le projet d’état liquidatif dans le délai d’un an, et le transmettre au juge chargé de surveiller ces opérations ;
Rappelle que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que la partie qui bénéficie ou bénéficiera de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, sera dispensée de verser une provision au notaire ;
Dit que le notaire financera son travail sur les fonds indivis, avec l’accord des parties, et qu’à défaut elles lui verseront les provisions et les émoluments dus pour son travail ;
Dit qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
Désigne le président du tribunal judicaire de FOIX, ou à défaut tout autre magistrat désigné en remplacement afin de surveiller les opérations de liquidation-partage ;
Dit que les dépens et frais engagés à l’occasion de la présente procédure seront passés en frais privilégiés de partage ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé le 07 janvier 2026
En application de l’article 450 du code de procédure civile, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
En foi que quoi, ont signé M. Stéphane BOURDEAU, Président, et Madame GRANER-DUSSOL, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à:
Maître Magalie OBIS de la SCP OBIS- BAQUERO
Maître Virginie PRADON-BABY de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE