Texte intégral
N° RG 24/02109 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FISA
Madame [G] [F] /c Monsieur [P] [S] [M] [O]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 24/02109 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FISA
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 12 octobre 2026
dans l’affaire entre :
Madame [G] [F] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Assistant(e) de direction, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 29, Me Laurence HAMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire 139
- partie demanderesse -
ET :
Monsieur [P] [S] [M] [O]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Chef d’entreprise, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Carole AUBEL-TOURRETTE, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 35, Me Anaïs FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire 205
- partie défenderesse -
Bertrand GAUTIER, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Nathalie GOCEL,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le 12/10/2026 à Mme [F]
+ PLEX aux avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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