Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81139 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCIK
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me PAOLI par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 07 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ARCHI-CONSTRUIT
RCS DE [Localité 1] N° 831 681 184
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre-louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2009
DÉFENDERESSE
URSSAF ÎLE-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante et non représentée
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 03 Août 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 avril 2026, l’Urssaf Ile-de-France a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Archi-Construit ouverts auprès de la banque [E] pour un montant de 19.469,18 euros, en vertu d’une contrainte signifiée le 9 février 2026. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 3.348,63 euros, a été dénoncée à la débitrice le 8 avril 2026.
Par acte du 11 mai 2026 remis à personne morale, la société Archi-Construit a fait assigner l’Urssaf Ile-de-France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.
A l’audience du 3 août 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, se référant à son assignation, la société Archi-Construit a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Constate la nullité de la signification de la contrainte de l’Urssaf du 4 février 2026,
- Dise et juge que la contrainte n’a pas fait courir les délais d’opposition,
- Dise et juge nulle la saisie-attribution pratiquée le 2 avril 2026,
- A titre subsidiaire, ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 avril 2026,
- Ordonne la restitution des sommes saisies soit 3.348,63 euros,
- Dise et juge que l’Urssaf Ile-de-France gardera à sa charge l’intégralité des frais d’huissier relatifs à la procédure d’exécution forcée,
- Condamne l’Urssaf Ile-de-France à verser à la société Archi-Construit la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne l’Urssaf Ile-de-France aux dépens.
La demanderesse argue du manque de diligence du commissaire de justice qui n’a pas fait signifier la contrainte à son siège social. Elle affirme que cette irrégularité lui a causé grief en ce qu’elle a été privée de son droit d’opposition.
Pour sa part, l’Urssaf Ile-de-France n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bienfondé.
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
En l’espèce, la saisie-attribution du 2 avril 2026 a été dénoncée à la société Archi-Construit le 8 avril 2026. La contestation formée par assignation du lundi 11 mai 2026 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.
La société Archi-Construit produit le courrier de son commissaire de justice, daté du 12 mai 2026, dénonçant l’assignation du 11 mai 2026 au commissaire de justice instrumentaire de la saisie ainsi que le bordereau d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception tamponné par la Poste le 12 mai 2026.
La contestation est donc recevable.
Sur la régularité du procès-verbal de signification de la contrainte
Le procès-verbal de signification contesté est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond. L’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief.
En l’espèce, la société Archi-Construit produit l’acte de signification de la contrainte, daté du 9 février 2026, à l’adresse [Adresse 3].
L’Urssaf Ile-de-France, n’ayant pas comparu, elle ne communique pas l’acte complet comportant le procès-verbal comprenant les diligences du commissaire de justice.
La société Archi-Construit communique son Extrait Kbis dont il résulte que son siège social se situe [Adresse 4].
Ainsi, la signification de la contrainte n’est manifestement pas intervenue au siège de la société Archi-Construit de sorte que le procès-verbal est irrégulier.
Cette irrégularité lui cause grief en ce qu’elle n’a pas été en mesure de faire opposition à la contrainte délivrée dans les délais requis.
Il convient, en conséquence, de prononcer la nullité du procès-verbal de signification de la contrainte.
Il n’y a pas lieu de dire que la signification de la contrainte n’a pas fait courir le délai d’opposition dès lors qu’il s’agit d’une conséquence directe de la nullité de l’acte.
La saisie-attribution n’étant pas fondée sur un titre exécutoire régulièrement signifié, elle sera également annulée.
La contestation de la saisie-attribution ayant régulièrement été notifiée à la banque [E], tiers saisi, par courrier du 12 mai 2026 et celle-ci n’ayant pu recevoir un certificat de non-contestation, elle ne s’est, en principe, pas libérée des sommes appréhendées entre ses mains. Ainsi, il n’y a pas lieu d’ordonner la restitution des fonds, qui seront débloqués par l’effet de la mainlevée.
En vertu de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, compte-tenu de l’erreur de l’Urssaf Ile-de-France dans l’exécution de la mesure, les frais de la saisie-attribution du 2 avril 2026 resteront à sa charge.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
L’Urssaf Ile-de-France, qui succombe à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L’Urssaf Ile-de-France, partie tenue aux dépens et qui succombe, sera condamnée à payer à l’Urssaf Ile-de-France la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 2 avril 2026 par l’Urssaf Ile-de-France sur les comptes de la société Archi-Construit ouverts auprès de la banque [E] ;
PRONONCE la nullité du procès-verbal de signification de la contrainte en date du 9 février 2026 ;
PRONONCE la nullité de la saisie-attribution pratiquée par l’Urssaf Ile-de-France au préjudice de la société Archi-Construit le 2 avril 2026 sur ses comptes ouverts auprès de la [E] ;
DECLARE sans objet la demande de restitution des sommes saisies ;
DIT que les frais relatifs à la saisie-attribution pratiquée le 2 avril 2026 sur les comptes de la société Archi-Construit ouverts auprès de la banque [E] resteront à la charge de l’Urssaf Ile-de-France ;
CONDAMNE l’Urssaf Ile-de-France à payer à la société Archi-Construit la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’Urssaf Ile-de-France au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 07 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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