Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 03/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R306
Demandeur (s) : La société [1] [Adresse 1] Espagne
Représentant (s) : Maîtres Xavier Pernot et Pierre Linais - Jeantet (AARPI) pris en la personne de Me Pierre LINAIS - COMPARANT
Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2]
Représentant (s) : Me CHERFILS Romain substitué par Me VANDENI Rebecca - COMPARANTE
Président : Greffier :
Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier V] Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier K]
Débats à l'audience du 19/11/2025
OBJET DU PROCES
Le 03/08/2021 la société [2] (SAS) concluait avec la société [1] un contrat de fourniture et d'installation d'un four à poche double et de ses équipements associés.
Le 19/12/2024, les sociétés [1] et [2] (SAS) signaient un certificat de réception provisoire comportant 204 réserves,
Diverses contestations apparaissaient entre les parties au sujet des travaux relatifs aux réserves,
Le 21/08/2025 la société [2] (SAS) procédait à la mise en œuvre à hauteur de 1.200.141,84 € de la garantie bancaire émise par la société [1],
Par courrier du 09/12/2025 la société [1] mettait en demeure la société [2] (SAS) de lui rembourser le montant de 1.200.141,84 € correspondant au montant de la garantie bancaire mise en œuvre et de la mettre en mesure de lever les réserves restantes,
Par exploit de commissaire de justice en date du 30/10/2025, la société [1] faisait citer la société [2] (SAS) à comparaître devant nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, pour désigner tel expert qu'il nous plaira afin de constater et analyser les réserves non levées et les désordres allégués et évaluer les préjudices.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [1] demande :
Vu notamment l'article 145 du Code de Procédure Civile,
* Constater que la société [1] SL est recevable et bien fondée en sa demande d'expertise judiciaire,
* Constater que la société [1] SL justifie d'un motif légitime à faire établir avant tout procès au fond la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige,
En conséquence,
* Désigner tel expert qu'il lui plaira de choisir avec pour mission de :
Sur les prescriptions générales
* Convoquer et entendre les parties
* Se faire communiquer et/ou remettre tous documents et éléments utiles à l'accomplissement de sa mission
* Se rendre en tous lieux utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment sur le site d' [3] à [Localité 1]
* Examiner le four double-poche
* Entendre les explications des parties
* Entendre tout sachant et faire intervenir, si besoin, tout sapiteur et laboratoire
Sur les constatations et l'analyse des réserves non levées
* Constater, identifier et décrire les réserves qui ne seraient pas encore levées en précisant si ces réserves sont mentionnées sur le certificat d'acceptation provisoire
* Déterminer la ou les cause(s) et les origine(s) des retards dans la levée des réserves
* Fournir et se prononcer sur tout élément technique et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer l'imputabilité éventuelle des réserves non levées pour chaque intervenant, en précisant, notamment, si [4] a été mis en mesure de lever les réserves litigieuses
* Rapporter toute autre constatation utile à l'examen des prétentions des parties
* Evaluer la faisabilité technique et le délai de réalisation des travaux nécessaire à la levée des réserves en suspens
* Calculer le coût des travaux nécessaires pour la levée des réserves en suspens
* Evaluer la proportionnalité entre l'exécution de la garantie bancaire par [3] et le coût total de la réalisation des réserves en suspens
Sur les jalons déjà atteints
* Dire si certains jalons non approuvés par [3] ont déjà été atteints
* Le cas échéant, donner son avis sur les raisons invoquées par [3] pour refuser d'approuver lesdits jalons
Sur la constatation des désordres allégués par [3]
* Constater la matérialité des désordres allégués par [3]
* Constater, décrire et établir les désordres constatés et analyser leur(s) origine(s), cause(s), facteur(s) d'aggravation et propagation
* Fournir et se prononcer sur tout élément technique et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer l'imputabilité éventuelle pour chaque intervenant
* Rapporter toute autre constatation utile à l'examen des prétentions des parties
Sur les préjudices
* Chiffrer l'ensemble des préjudices de toutes natures subis par [4]
* Dire qu'à l'issue de la première réunion, qui devra se dérouler dans un délai maximum d'un mois à compter de la consignation de la provision, l'expert devra indiquer la méthode qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations et le montant prévisible de ses honoraires, frais et débours,
* Dire que l'expert rédigera un document de synthèse (anciennement appelé « pré-rapport ») sur la base des investigations réalisées et des différentes observations des parties, auquel les parties auront la possibilité de répondre avant l'établissement et le dépôt de son rapport définitif, dans un délai raisonnable d'un mois minimum,
* Dire que l'expert rendra son rapport définitif dans un délai maximum de six mois à compter de l'ordonnance à intervenir,
* Nommer un magistrat en charge de la mesure d'instruction, le cas échéant,
* Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui,
* Réserver en l'état toutes autres demandes, en ce compris le sort des dépens qui sera réglé en fin de cause.
La société [2] demande :
* Donner acte à la société [2] de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise présentée par la société [4],
* Supprimer de la mission qui sera confiée à l'expert les chefs suivants proposés par la société [4] :
* Evaluer la faisabilité technique et le délai de réalisation des travaux nécessaire à la levée des réserves en suspens
* Evaluer la proportionnalité entre l'exécution de la garantie bancaire par [3] et le coût total de la réalisation des réserves en suspens
* Dire si certains jalons non approuvés par [3] ont déjà été atteints
* Le cas échéant, donner son avis sur les raisons invoquées par [3] pour refuser d'approuver lesdits jalons
* Compléter la mission de l'expert de la façon suivante :
* Vérifier la liste des réserves non levées par [4] en ce compris les réserves contestées dans leur principe par cette dernière
* Donner son avis sur le caractère ou non justifié des réserves dont le principe est contesté par [4]
* Chiffrer l'ensemble des préjudices de toutes natures subis par [4] et [2]
* Mettre la provision à valoir sur les frais et honoraires à la charge de la société [4]
* Condamner la société [4] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il sera rappelé à titre préliminaire que les demandes tendant à donner acte des réserves et protestations d'usage ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci,
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE
Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé,
Attendu qu'il existe un litige entre les sociétés [1] et [2] (SAS) au sujet de la levée des réserves contenues dans le certificat de réception des travaux relatifs à la fourniture et l'installation par la société [1] d'un four à poche double et de ses équipements associés ainsi qu'à l'existence ou non de problèmes techniques,
Attendu que la société [1] demande la désignation d'un expert en vertu des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Que la société [1] produit aux débats un courrier du 09/12 mettant en demeure la société [2] (SAS) de lui rembourser le montant de 1.200.141,84 € correspondant au montant de la garantie bancaire mise en œuvre et de la mettre en mesure de lever les réserves restantes,
Qu'une action au fond susceptible d'être engagée par la société [1] envers la société [2] (SAS) notamment au sujet du tirage de garantie bancaire contesté est plausible et pas manifestement vouée à l'échec,
Que la société [1] justifie donc d'un motif légitime d'établir avant tout procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige,
Qu'il existe donc un motif légitime à déterminer par expertise la réalité des réserves levées ou non, la réalité des désordres allégués, le coût des travaux nécessaire à la levée des réserves et à la correction des éventuels désordres et les préjudices subis,
Que la demande présentée est donc conforme aux dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Que dans ces conditions il convient de désigner un expert tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés,
Attendu que l'étendue de la mission de l'expert relève du pouvoir souverain du juge,
Attendu qu'il apparaît de bon droit de laisser à la charge de la partie demanderesse l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert.
SUR LES DEPENS
Attendu que les dépens devront être réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort avant dire droit et par décision contradictoire ;
* Ordonnons une expertise et désignons Monsieur [M] [V] [Adresse 3] en qualité d'expert qui, parties présentes ou dûment appelées, aura pour mission de :
* Se rendre en tous lieux utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment sur le site d' [3] à [Localité 1]
* Se faire communiquer tous documents techniques qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission
* Examiner le four à poche double et ses équipements associés
* Entendre les explications des parties
* Entendre tout sachant et faire intervenir, si besoin, tout sapiteur et laboratoire
* Constater, identifier et décrire les réserves qui ne seraient pas encore levées en précisant si ces réserves sont mentionnées sur le certificat d'acceptation provisoire
* Déterminer la ou les cause(s) et les origine(s) des retards dans la levée des réserves
* Fournir et se prononcer sur tout élément technique et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer l'imputabilité éventuelle des réserves non levées pour chaque intervenant
* Evaluer le coût et le délai de réalisation des travaux nécessaires pour la levée des réserves en suspens
* Constater la matérialité des désordres allégués par [3]
* Constater, décrire et établir les désordres constatés et analyser leur(s) origine(s), cause(s), facteur(s) d'aggravation et propagation
* Fournir et se prononcer sur tout élément technique et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer l'imputabilité éventuelle de ces désordres pour chaque intervenant
* Donner son avis sur les éventuelles réparations qui devront être mises en œuvre pour remédier aux désordres et évaluer leur coût
* Evaluer l'ensemble des préjudices de toutes natures subis par [1] et [2]
* Déposer un document de synthèse (appelé « pré-rapport ») et recueillir les observations des parties sur celui-ci dans un délai raisonnable avant le dépôt de son rapport définitif
* Disons que cette expertise sera diligentée aux frais avancés de la société [1] qui devra verser au greffe du Tribunal de commerce de céans la somme de 5.000
€ dans le mois de la présente ordonnance et qu'à défaut de versement de cette somme dans ce délai la présente désignation deviendra caduque
* Disons que l'expert devra déposer le rapport dans un délai de 8 mois à compter de sa saisine qui sera effective quarante-huit heures après le versement de ladite consignation et devra solliciter une prolongation de délai si celui-ci s'avère insuffisant,
* Autorisons le Greffier à restituer directement aux parties leurs dossiers,
* Disons qu'en application de l'article 155-1 du CPC, le contrôle de l'expertise sera assuré par M. [G] [K],
* Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement il pourra être procédé au remplacement de l'expert par ordonnance rendue sur pied de requête de la partie la plus diligente ou d'office,
* Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise qui devra se tenir dans le mois suivant la date de consignation,
* Réservons les dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,72 euros dont TVA 9,62.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier K]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier K], greffier associe.
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