Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04619 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX7N
Minute N°26/01179
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 01 Octobre 2026
Le 01 Octobre 2026
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la décision du tribunal correctionnel de CHARTRES en date du 5 juin 2026 ayant condamné Monsieur X se disant [Q] [E] [Z] à une interdiction du territoire français pour une durée de DIX ANS, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 26 septembre 2026, notifié à Monsieur X se disant [Q] [E] [Z] le 26 septembre 2026 à 9h47 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [Q] [E] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 30 septembre 2026 à 08h01
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 29 Septembre 2026, reçue le 29 Septembre 2026 à 16h35
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur X se disant [Q] [E] [Z]
né le 12 Septembre 1999 à [Localité 2] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
Assisté de Me Achille DA SILVA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Me [O], représentant la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [D] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me [X] [H] en ses observations.
M. X se disant [Q] [E] [Z] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Ainsi, le législateur prévoit que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 26 septembre 2026, le Préfet du Loiret expose que M. [E] [B] [Q] a fait l’objet d’un arrêté fixant le pays de renvoi pris par le préfet du Loiret le 24 septembre 2026 et notifié le 26 septembre 2026, en application du jugement correctionnel du Tribunal Correctionnel de Chartres rendu le 5 juin 2026, et le condamnant à une interdiction du territoire français une durée de 10 ans, outre une peine d’emprisonnement.
A l’audience et dans sa requête écrite, l’intéressé fait état qu’il travaille en tant que carreleur, qu’il vit en colocation à [Localité 3] et que sa mère se trouve sur le territoire français.
Aux fins d’établir que M. [E] [B] [Q] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a été incarcéré le 27 mars 2026, au centre pénitentiaire d'[Etablissement 3], pour des faits de vol en réunion ainsi que par le Tribunal de Chartres, par jugement en date du 5 juin 2026, à 12 mois d’emprisonnement outre l’ interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, là encore pour des faits de vol en réunion. La préfecture retient donc que l’intéressé constituerait une menace pour l’ordre public.
Les deux condamnations pour le même type de fait à des peines importantes et notamment des peines d’emprisonnement ainsi que l’interdiction définitive du territoire pour 10 ans démontrent qu’il peut constituer une menace pour l’ordre public. Quant aux garanties de représentation qu’il évoquait dans son audition, la préfecture a pu préciser qu’il ne justifiait pas de l’hébergement allégué, rappelant qu’il se disait alors sans emploi. En tout état de cause, lors de son audition par la police, il a pu indiquer qu’il était venu en France pour travailler et envoyer de l’argent à ses sœurs restées en France, et qu’il ne souhaitait pas quitter la France.
Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que le retenu ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours en annulation contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur le moyen lié à la détention de l’intéressé avant son placement en rétention
L’avocat du retenu indique que son placement en rétention serait irrégulier compte tenu du fait qu’il aurait été détenu arbitrairement pendant un mois, puisque le juge d’application des peines avait ordonné sa libération sous contrainte à compter du 26 août 2026 ce qui n’aurait pas été respecté.
Le juge de l’application des peines dans son ordonnances que [E] [Z] [Q] est admis au régime de la libération conditionnelle avec expulsion à compter du 26 août 2026, sous réserve de la mise à exécution de la mesure. Le moyen sera donc rejeté.
Sur le fond :
Sur la demande de prolongation de la retention administrative
L’article L 741-3 dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il convient de rappeler qu’à ce stade de la procédure, à savoir au moment de la demande de la première prolongation de la rétention administrative, l’office du juge porte sur l'examen des premières diligences en vue de l’éloignement, à savoir la saisine des autorités consulaires utiles, en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, l'intéresse étant démuni de passeport et de pièce d’identité en cours de validité.
Sur le fait que la préfecture n’a pas effectué de diligences durant l’incarcération de l’intéressé, il convient de rappeler qu’aucune obligation légale n'impose à l'administration préfectorale de commencer ses diligences en vue de la mise à exécution de la décision d'éloignement, l'obligation de diligences pesant sur l'administration résultant des dispositions susvisées et ce, quand bien même l'instruction du 12 avril 2021 relative au suivi des étrangers incarcérés invoquée inciterait à le faire. Ainsi, faute d'ob1igation légale, il ne peut être reproché à l'administration préfectorale d'avoir violé les textes.
L’administration a saisi les autorités consulaires égyptiennes le 26 septembre 2026 en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire. Le 28 septembre 2026, le consulat a adressé une première réponse indiquant que les éléments avaient été transmis aux autorités centrales et sollicitaient dans un autre courriel les documents d'identité de l'intéressé (courriel annexé). Le 29 septembre 2026, la préfecture indiquait ne pas être en possession de copie de pièce d'identité, proposant au consulat de rencontrer l’intéressé en audition consulaire. L’instruction de la demande est toujours en cours auprès des autorités étrangères. L’autorité administrative a donc effectué toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement au stade de la demande de première prolongation, et ce dès le premier jour de rétention administrative.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d’ordonner la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04619 avec la procédure suivie sous le RG 26/04620 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04619 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX7N ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [Q] [E] [Z] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [Q] [E] [Z] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 01 Octobre 2026 à 12h04
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 01 Octobre 2026 à [Localité 1]
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture du LOIRET, au CRA d’Olivet. Ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. X se disant [Q] [E] [Z] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 01 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. X se disant [Q] [E] [Z]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment