Texte intégral
Copie exécutoire : JB AVOCATS - Maître Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025049094
ENTRE :
SA CREDIT COOPERATIF, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre 349 974 931 Partie demanderesse : comparant par le Cabinet JB AVOCATS représentée par Maître Justin BEREST, avocat (P0209)
ET :
Monsieur [F] [C], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS – OBJET DU LITIGE
Le demandeur, la SA CREDIT COOPERATIF, qui se prétend créancière du défendeur, Monsieur [F] [C], président de la société [F] [C] HOLDING, au titre d'un prêt bancaire octroyé le 7 juin 2016 à [F] [C] HOLDING et résilié le 9 février, et d'un acte de cautionnement signé par Monsieur [F] [C] le 2 juin 2016.
Le demandeur, a engagé la présente instance, sa mise en demeure du défendeur en date du 9 février 2023 étant restée sans effet.
LA PROCÉDURE
Le demandeur a fait assigner le défendeur par acte signifié le 13 décembre 2024 à domicile confirmé.
Par cet acte et ses conclusions révisées à l'audience du 6 octobre 2025, le demandeur demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
CONDAMNER Monsieur [F] [C], à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 23.171,68 € au titre de son engagement de caution du prêt n°16025760.
CONDAMNER Monsieur [F] [C] à verser au CREDIT COOPERATIF la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER Monsieur [F] [C] aux entiers dépens de l'instance,
DECLARER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du 6 octobre 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué ne s'est pas constitué, n'a jamais comparu, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au 12 novembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur faisant valoir la force obligatoire des contrats, au visa de l'article 1103 du code civil, et la responsabilité de celui qui se rend caution d'une obligation si le débiteur n'y satisfait pas, au visa de l'article 2288 du code civil, et dont le tribunal a pris connaissance ;
Le demandeur sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense. Par son absence à l'audience, il a renoncé à articuler tout moyen de défense, malgré l'information portée sur l'assignation que, selon les dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile, il s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 5 octobre versé aux débats que le défendeur, Monsieur [C], président de [F] [C] HOLDING, domiciliée à Paris ([Adresse 2]) et placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2023, a un intérêt patrimonial personnel à l'opération garantie, ce dont il résulte que son engagement de cautionnement a un caractère commercial et que le tribunal est compétent matériellement et territorialement.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
Sur le bien-fondé des demandes
A l'appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :
* Le contrat de prêt N°16025760 signé le 7 juin 2016 ;
* Les mises en demeure des 3 octobre 2022, 24 novembre 2022 et 10 janvier 2023 ;
* Le courrier de résiliation du 9 février 2023 ;
* Le décompte des sommes dues par [F] [C] HOLDING, arrêté au 9 février 2023.
* L'acte de cautionnement signé le 2 juin 2016,
* La mise en demeure de la caution en date du 9 février 2023.
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que ces pièces établissent que le demandeur détient sur la société [F] [C] HOLDING, au titre du prêt résilié par la mise en demeure du 9 février 2023, une créance certaine et liquide d'un montant de 125.347,01 € arrêté au 9 février 2023.
Concernant l'acte de cautionnement solidaire signé par le défendeur, Monsieur [F] [C], le 2 juin 2016, le tribunal relève que la mention manuscrite respecte les dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, qu'elle précise que cet engagement est donné avec abandon du bénéfice de discussion tel que défini à l'article 2298 du code civil et que le montant global du cautionnement est limité à 17% du montant à échoir en principal de l'obligation garantie majoré de 20% d'intérêts, frais et commissions et accessoires dans la limite de 122.400,00 € pour une durée de 108 mois.
Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester les moyens et prétentions du demandeur, notamment le décompte des sommes dues.
Le tribunal en retient que cet engagement de cautionnement est opposable à Monsieur [F] [C], lequel a été mis en demeure par le demandeur le 9 février 2023 pour la somme de 21.308,99 €, correspondant à 17% de la créance cautionnée
En conséquence,
Le tribunal fera droit aux demandes du demandeur au titre du cautionnement et condamnera Monsieur [F] [C], à payer à la SA CREDIT COOPERATIF la somme de 21.308,99 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2023, date de la mise en demeure, au titre de son engagement de caution du prêt n°16025760 dans la limite de 122.400,00 €
Sur les frais irrépétibles, l'exécution provisoire et les dépens
Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :
Dit l'action de SA CREDIT COOPERATIF régulière et recevable ;
Condamne Monsieur [F] [C], à payer à la SA CREDIT COOPERATIF la somme de 21.308,99 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2023 au titre de son engagement de caution du prêt n°16025760 dans la limite de 122.400,00 € ;
Condamne Monsieur [F] [C] à payer la somme de 2.000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [F] [C] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Galland, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 13 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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