Texte intégral
Copie exécutoire : PICARD XAVIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 11/12/2025
PAR M. ANDRE BELARD, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025082487 17/10/2025
ENTRE :
SAS MATEN DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 333 855 336
Partie demanderesse : assistée de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - Me VUILLERMET Mathias, Avocat et comparant par Me PICARD Xavier, Avocat
ET :
1) SAS GROUPE M, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 812 926 608
Partie défenderesse : assistée de Me DUVERNE-HANACHOWICZ Marie, Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)
2) SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 552 120 222
Partie défenderesse : assistée de Me BAUCH LABESSE Nicolas, Avocat (R010) et comparant par Me PERQUIN Alexandra, Avocat (B0970)
La SAS MATEN DEVELOPPEMENT, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 30 septembre 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demande par actes des 3 et 6 octobre 2025, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile et 2321 du Code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Président du Tribunal des Activités Economiques de PARIS de bien vouloir:
* FAIRE INTERDICTION à la SOCIETE GENERALE de verser la somme de 1.480.453,20 euros réclamée par la société GROUPE M au titre de la garantie à première demande n° 00037-02-1275555, et ce, tant que les conditions du paiement de ladite somme ne se trouveront pas réalisées conformément à ce que prévoit cette garantie, c'est-à-dire tant que la société GROUPE M n'aura pas obtenu un titre exécutoire rendant sa prétendue créance de garantie d'actif et de passif certaine, liquide et exigible ;
* INVITER la société GROUPE M à saisir la juridiction compétente au fond, afin de faire valoir les droits qu'elle estime les siens au titre de ladite garantie d'actif et de passif, en application du contrat de cession sous conditions suspensives conclu le 12 août 2023 entre les parties,
CONDAMNER la société GROUPE M à verser à la société MATEN DEVELOPPEMENT une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
A l'audience du 17 octobre 2025, nous avons renvoyé l'affaire en référé cabinet en date du 19 novembre 2025.
A l'audience du 19 novembre 2025 :
Le conseil de la SAS GROUPE M se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 2321 du Code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile.
Vu la jurisprudence.
Vu les pièces versées au débat.
Il est demandé au Président du tribunal des activités économiques de Paris de :
* RETRACTER l'ordonnance prononcée le 30 septembre 2025 par Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Paris ;
* DIRE n'y avoir lieu à référé ;
* ORDONNER à la SOCIETE GENERALE de payer à la société GROUPE M la somme de 1.480.453,20 euros au titre de la garantie à première demande n°00037-02-1275555 du 9 octobre 2023 ;
* CONDAMNER la société MATEN DEVELOPPEMENT à payer à la société GROUPE M la somme 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Le conseil de la SA SOCIETE GENERALE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 2321 du Code civil,
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé à Monsieur le Président Tribunal des Activités Economiques de PARIS de : DONNER ACTE à SOCIETE GENERALE qu'elle s'en rapporte à justice,
* tant en ce qui concerne la demande de la société MATEN DEVELOPPEMENT, d'interdiction de paiement de la garantie autonome n°00037-02-1275555 sur le fondement du caractère manifestement abusif de la demande en paiement,
* qu'en ce qui concerne toute demande de la société GROUP M, de paiement de la garantie n°00037-02-1275555 à hauteur de 1.480.453,20 €
DEBOUTER la société GROUPE M de sa demande de « libérer la garantie n°00037-02-1275555 à son profit »
CONDAMNER tout succombant à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 et à supporter l'intégralité des dépens
Le conseil de la SAS MATEN DEVELOPPEMENT se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 11 décembre 2025 à 16h.
Sur ce
Nous retenons des documents communiqués que :
* La société GROUPE M est la société holding d'un groupe industriel français composé de plusieurs entités spécialisées dans la soudure, la tuyauterie et la chaudronnerie.
* Le 13/10/2023, GROUPE M (suite à Contrat de cession de 100% des titres sous conditions suspensives signé le 12/8/2023) a acquis 100% des titres composant le capital social de la société MATEN CONCEPTION METROLOGIE REALISATION (MCMR), moyennant un prix de 28.525.000 €. Dans le cadre de cette acquisition, la société MATEN DEVELOPPEMENT, actionnaire à 75% de MCMR, a consenti une garantie d'actif et de passif (ci-après, la « GAP ») intégrée dans le contrat de cession conclu le 12/8/2023.
* Le 9/10/2023, la Société Générale a établi une garantie bancaire à première demande (GAPD) au profit de GROUPE M, consentie pour une durée de trois ans à compter du 13/10/2023, avec un plafond initial de 2.855.400 €, réduit d'un tiers le 13/10/2024 puis d'un autre tiers le 13/10/2025. Cette GAPD est contre garantie par un contrat de capitalisation de MATEN DEVELOPPEMENT nanti en faveur de la banque.
* Lors de la finalisation de cette opération de cession, un acte de délégation portant sur la GAP a également été conclu entre GROUPE M (Délégant), MATEN DEVELOPPEMENT (Délégué), SOCIETE GENERALE (Agent des Sûretés et Délégataire), outre deux autres banques (BNP PARIBAS et BPAURA, intervenant aussi comme Délégataires), cet acte prévoyant que toute somme due au titre de la GAP devra être versée directement entre les mains de SOCIETE GENERALE, pour être prioritairement affectées au remboursement des prêts souscrits pour financer l'opération de reprise.
* Par LRAR du 3/7/2025, GROUPE M a mis en jeu, auprès du Garant, MATEN DEVELOPPEMENT, la garantie d'actif et de passif en justifiant sa démarche par différents évènements déclencheurs. GROUPE M estimait alors les montants dus à 1.040.645 € et rappelait l'existence d'une garantie bancaire à première demande, en précisant qu'elle allait contacter la SOCIETE GENERALE afin de les informer de son appel en garantie.
* Le 21/7/2025, l'administration fiscale adressait un courrier à GROUPE M portant sur le contrôle fiscal de SECOMOC, entité de l'ensemble repris, indiquant que le crédit d'impôt étranger en date du 28/2/2023 par la société SECOMOC, pour un montant de 439.808 € au titre de l'exercice clos le 30/9/2021, était rejeté en totalité par l'administration. Ce montant ne figurait pas dans l'estimation ayant conduit à la mise en jeu de la GAPD.
* Par LRAR du 1/8/2025, le conseil du Garant, contestait chacun des postes de réclamation formulés par GROUPE M, en demandant à GROUPE M d'envoyer à SOCIETE GENERALE une copie de ladite lettre.
* Divers échanges ont eu lieu entre MATEN DEVELOPPEMENT, GROUPE M et SOCIETE GENERALE. Aucun accord n'ayant été trouvé à proximité de l'échéance du 12/10/2025 fixée par la garantie autonome, GROUPE M, considérant que la somme de 1.480.453,20 € était désormais due, mettait en jeu la garantie autonome auprès de la SOCIETE GENERALE CDS [Localité 1], par lettre recommandée datée du 12/9/2025. Par lettre du 18/9/2025, GROUPE M adressait une lettre complémentaire à la SOCIETE GENERALE afin de lui faire parvenir le courrier du 1/8/2025 de MATEN
DEVELOPPEMENT, en lui rappelant qu'aucune exception tenant à l'obligation garantie ne pouvait être opposée par le garant. Par courriel officiel du même jour, GROUPE M informait le conseil du garant de la mise en jeu de la garantie autonome et de la transmission de son dernier courrier à la SOCIETE GENERALE.
* Par courriel du 26/9/2025, le conseil de MATEN DEVELOPPEMENT demandait à la SOCIETE GENERALE de ne pas verser le montant de la garantie et, le même jour, GROUPE M rappelait, via son conseil, que la banque garante était tenue de verser les sommes réclamées, sans pouvoir opposer aucune exception à l'obligation garantie, observant qu'il n'existait aucun abus ni fraude manifeste en l'espèce.
* MATEN DEVELOPPEMENT a alors saisi le Président du tribunal de céans afin qu'il soit fait provisoirement interdiction à la SOCIETE GENERALE de verser la somme réclamée au titre de la garantie autonome et obtenait le même jour une ordonnance enjoignant la SOCIETE GENERALE de ne pas verser les sommes réclamées au titre de la garantie autonome dans l'attente d'une décision de justice exécutoire, MATEN DEVELOPPEMENT se trouvant autorisée à assigner devant sa juridiction pour l'audience du 17/10/2025.
* Et le 6/10/2025, MATEN DEVELOPPEMENT assignait en référé d'heure à heure la société GROUPE M devant le Président du tribunal des activités économiques de Paris afin d'obtenir l'interdiction souhaitée.
Ainsi se présente l'affaire.
Sur le droit applicable
Nous relevons qu'aucune des parties ne remet en cause le caractère autonome de la garantie litigieuse.
Nous rappelons que selon les termes de l'article 2321 du Code civil « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. »
Il se déduit de ces dispositions que doit être rejetée toute demande visant à interdire le paiement d'une garantie autonome s'il n'est pas établi de manière irréfutable et avec l'évidence requise en référé l'existence d'une fraude ou d'un abus manifeste défini comme l'absence de tout droit à pouvoir y prétendre ; que la charge de la preuve revient au demandeur ; que cette preuve du caractère manifestement abusif ou frauduleux de l'appel de la garantie litigieuse ne peut pas résulter d'une simple allégation ou d'une interprétation personnelle d'un contrat mais d'éléments de fait ou de droit ayant une valeur instantanée rendant superflu tout débat ; que la preuve de l'absence de tout droit du bénéficiaire de la garantie doit être rapportée par la production au débat de preuves matérielles, concrètes et irréfutables ou par une argumentation juridique ne nécessitant du juge saisi aucune interprétation des dispositions du contrat signé ou appréciation des conditions d'exécution de celui-ci ; que doit être ainsi jugé, notamment, comme abusif tout appel d'une garantie autonome qui aurait à l'évidence, et au regard des circonstances de l'affaire, pour justification réelle, non pas l'exécution du contrat en application duquel la garantie litigieuse a été émise, mais un autre litige pour lequel l'appelant de la garantie autonome ne pourrait prétendre de bonne foi faire jouer garantie litigieuse.
Sur la demande principale
Nous relevons que, dans la GAPD, il est précisé : « la demande du bénéficiaire résultera d'une lettre à la Banque, conforme à l'annexe 1 (la Demande de Paiement ) adressée en RAR à Société Générale -CDS [Localité 1] […] attestant que le versement des sommes réclamées est dû et que les conditions de leur paiement se trouvent réalisées ».
Par courrier du 3/7/2025, GROUPE M mettait en jeu les garanties prévues au sein du contrat de cession de titres MCMR conclu le 12/8/2023 et le conseil du Garant répondait en deux fois, le 22/7/2025 pour répondre « aux différents points faisant l'objet de mises en demeure spécifiques » et le 1/8/2025 pour « apporter des réponses aux diverses mises en jeu de la garantie de passif contenues dans votre courrier daté du 3/7/2025 », ce dernier courrier précisant que « nous sommes surpris de la tonalité générale de votre lettre et notamment des accusations vagues et non étayées qu'elle contient ». Dans ce courrier, MATEN DEVELOPPEMENT contestait chacun des postes de réclamation formulés par GROUPE M, et demandait à GROUPE M d'envoyer à SOCIETE GENERALE une copie de ladite lettre et SOCIETE GENERALE.
Nous notons que l'article 8.6.3 du Contrat de cession de 100% des titres sous conditions suspensives (Article 8 : Déclarations et Garantie d'actif et passif ; 8.6 : Procédure de mise en œuvre de la garantie) stipule : « […] En cas de notification par le Garant dans le délai de 30 jours visé à l'article 8.6.2 ci-dessus, l'indemnité sera payable dans les 10 jours à compter de i) soit la date de l'accord amiable intervenue entre les Parties, ou en l'absence d'accord amiable, ii) soit l'émission d'une injonction émanant d'une autorité gouvernementale ou un jugement, une sentence, une ordonnance ou autre décision d'un tribunal compétent pour juger de toute réclamation ou auquel une telle réclamation aura été soumise par un accord conjoint entre le Garant et le Cessionnaire dès lors que celui-ci est exécutoire par provision, le tout sans préjudice de tous recours exercés par la Société et/ou le Bénéficiaire sur instruction du Garant selon le cas, iii) soit le règlement amiable de la dite réclamation avec un tiers ».
Nous en concluons que, compte-tenu du courrier de MATEN DEVELOPPEMENT du 1/8/2025 qui exprime sans ambiguïté une réclamation formulée dans les 30 jours par MATEN DEVELOPPEMENT et en l'absence d'une décision de justice exécutoire et/ou d'un accord amiable, la somme réclamée par GROUPE M n'est ni due, ni exigible au sens du contrat de cession, qu'ainsi les "conditions de leur paiement" ne sont pas "réalisées" contrairement à ce qu'exige la GAPD. Dans le courrier adressé à SOCIETE GENERALE le 12/9/2025, GROUPE M indique « Nous attestons que le versement de la Somme Réclamée est dû en conséquence de votre engagement dans le cadre de la GAPD et que les conditions de son paiement sont à ce jour réalisées pour les raisons ci-après exposées:-[…] Une lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2025 de Maître Pierre-Marie LAUNAY, conseil du Garant, qui ne conteste pas la mise enjeu de la Garantie dans les conditions visées par l'article 8.6.2 de la GAP, si bien que la Somme Réclamée est devenue exigible. […] ». Cette lettre ne fait pas référence au courrier du 1/8/2025. La lettre de GROUPE M à SOCIETE GENERALE du 18/9/2025 annonce en pièce jointe le courrier du 1/8/2025 tout en en minimisant la portée.
Nous estimons que ces courriers du 12/9/2025 et du 18/9/2025 procèdent d'un abus manifeste du bénéficiaire de la GAPD qui, au moyen d'un comportement frauduleux, a tenté de se faire remettre des fonds qui n'étaient pas contractuellement mobilisables. Il y a là un trouble manifestement illicite au regard des engagements contractuels souscrits.
Nous constatons supplémentairement que la lettre de mise en œuvre de la GAPD évoque le montant de 1 480 453,20 € alors que l'annonce de la mise en jeu de la GAP (courrier GROUPE M du 3/7/2025) évoquait un montant de 1 040 645 €, soit une différence de 439 808, 20 €. MATEN DEVELOPPEMENT soutient sans être contredite que ces 439 808,20 € ne lui ont jamais été réclamés. Les conditions de leur paiement ne peuvent se trouver réalisées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'interdire à SOCIETE GENERALE de verser les
sommes réclamées par GROUPE M tant que les conditions de paiement des dites sommes au titre de la GAP ne sont pas réalisées.
Enfin, MATEN DEVELOPPEMENT fait valoir qu'il existe un risque de dommage imminent qui résulte de l'existence du contrat de capitalisation nanti au profit de SOCIETE GENERALE, lequel pourrait être appelé immédiatement après la GAPD. Ceci est indiscutable et il y a donc doublement lieu de faire interdiction à SOCIETE GENERALE de verser les sommes réclamées tant que les conditions de paiement des dites sommes au titre de la GAP ne sont pas réalisées tel que prévu dans la GAPD.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire valoir ses droits, MATEN DEVELOPPEMENT a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence nous condamnerons GROUPE M à lui payer, au titre de l'article 700 du CPC, la somme de 4 000 €, déboutant du surplus.
Sur les dépens
GROUPE M succombant, nous mettrons les dépens à sa charge.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 du CPC
Faisons interdiction à SOCIETE GENERALE de verser la somme de 1.480.453,20 € réclamée par GROUPE M au titre de la garantie à première demande n° 00037-02-1275555, et ce, tant que GROUPE M n'aura pas obtenu un accord amiable ou un titre exécutoire rendant sa créance de garantie d'actif et de passif certaine, liquide et exigible ;
Invitons GROUPE M à saisir la juridiction compétente au fond, afin de faire valoir les droits qu'elle estime être les siens au titre de ladite garantie d'actif et de passif, en application du contrat de cession sous conditions suspensives conclu le 12/8/2023 entre les parties,
Déboutons GROUPE M de toutes ses demandes,
Condamnons GROUPE M à verser à MATEN DEVELOPPEMENT une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons GROUPE M aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. André Bélard, président, et Mme Léa Novais, greffier.