Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Valérie BARBARIN
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Marie DUROCHAT
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET E
AFFAIRE : [R] c/ [B]
JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026
DECISION N° : 26/00015
N° RG 23/05486 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-POQR
JUGEMENT
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JUGE UNIQUE : Madame Camille BERTHET, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marine VAN DE KERCHOVE, Greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [S] [R] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-1551 du 16.08.2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Valérie BARBARIN, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [B]
nés le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (TEBOURSOUK) (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-42 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Marie DUROCHAT, avocat au barreau de GRASSE
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 20 Novembre 2025 puis mise en délibéré au 05 Janvier 2026 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer sur la demande en divorce et ses conséquences et que la loi applicable à l’entier litige est la loi française;
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [P] [B]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (TEBOURSOUK) (TUNISIE)
et
Madame [S] [R]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (TUNISIE)
mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 5]
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6].
Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la liquidation du régime matrimonial ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Déboute [S] [R] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son conjoint;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 22 novembre 2023, date de l’assignation ;
Constate que les dispositions relatives à l’information sur la possibilité pour l’enfant d’être entendu, ont été respectées ;
Constate que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;
Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer son droit d’accueil selon les modalités suivantes :
Tant que Monsieur [B] ne dispose pas d’un hébergement en mesure d’accueillir [D]
En période scolaire: un droit de visite simple, les samedis et dimanches des semaines paires de 10h00 à 18h00
Dès lors que Monsieur [B] sera en mesure de justifier disposer d’un domicile permettant d’accueillir [D] dans des conditions satisfaisante :
En période scolaire : un droit de visite simple, les samedis et dimanches des semaines paires de 10h00 à 18h00Hors période scolaire : un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires
Dit que par exception avec les modalités susvisées, le père pourra accompagner [D] à ses entraînements de football et à ses matchs, même en dehors de ses week-ends de garde ;
Le tout, à charge pour le père ou une personne honorable de prendre l’enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent.
Avec les précisions suivantes :
- Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette période selon les mêmes horaires.
- A défaut d'accord amiable si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les journées et fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
- Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité, l'enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;
- La moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances scolaires correspondant à l’accadémie de résidence de l’enfant ;
Rappelle aux parties qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone ;
Rappelle qu'en application de l'article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
Constate l’état d’impécuniosité d’[P] [B] ;
Le dispense de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à son retour à meilleure fortune ;
Dit que les frais fixes liés à l’enfant, tels que les frais de cantine, frais scolaires, frais des activités sportives et culturelles, voyages scolaires ou linguistiques, frais médicaux non remboursés restant à charge seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y condamne ;
Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Dit que les dépens seront assumés à hauteur de 50% par Monsieur [P] [B] et de 50% par Madame [S] [R].
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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