Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05658 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5MW
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 octobre 2026, à 13h26 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [W] [P] [J]
né le 04 Septembre 1985 à [Localité 1]
de nationalité pakistanaise
MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,
assisté de Me Marie-Noëlle Spinella, avocat de permanence, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
et de Mme [Z] [V] (interprète en ourdou) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Olivier Blondel substituant le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 octobre 2026 à 13h26, déclarant que la procédure est recevable et autorisant le maintien de M. [W] [P] [J] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 octobre 2026, à 14h26, par M. [W] [P] [J] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [W] [P] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
M. [W] [P] [J], né le 4 septembre 1985 à [Localité 4] (Pakistan), de nationalité pakistanaise, a fait l'objet le 28 septembre 2026 à 22 h 36 d'un refus d'entrée lors de son arrivée à l'éroport de Roissy Charles de Gaulle puis d'un placement en zone d'attente notifié à 22 h 41.
L'intéressé a formulé une demande d'asile politique le 29 septembre 2026 à 10 h 37.
Il n'est pas contesté que la procédure de filtrage de M. [W] [P] [J] a pris fin le 30 septembre 2026.
Par ordonnance du 2 octobre 2026 à 13 h 26, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny a prolongé la mesure pour une durée de 8 jours.
Le conseil de M. [P] [J] a interjeté appel de cette décision le 2 octobre 2026 à 14 h 26, en soulevant les moyens suivants :
Au titre des nullités (art. L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), il soutient que :
1. L'information au procureur de la République n'est pas justifiée (art. L. 341-2)
malgré les pièces jointes, qui ne lui semblent pas suffisantes (notamment le rapport d'émission de la télécopie n°167600, que le formulaire annonce et que l'administration ne produit pas) .
2. Le recours à un interprète par téléphone n'est pas justifié (art. L. 141-3, L. 343-1 et R. 343-1)
Il considère en outre que la requête n'est pas recevable car la preuve de l'avis au parquet n'est pas jointe (art. R. 342-2), sa motivation est insuffisante et le courriel d'information n'est pas une diligence.
Subsidiairement il considère que la prolongation de 8 jours n'est pas justifiée.
MOTIVATION
Sur les nullités soulevées et l'irrecevabilité de la requête
L'appelant développant les mêmes moyens que devant le premier juge, il convient de constater que c'est par une motivation pertinente, dont il y a lieu d'adopter les motifs que le premier juge a rejeté les moyens.
Les élements suivants peuvent être précisés au regard du dossier et des explications données à l'audience :
l'avis au procureur de la République a bien été produit dans les pièces jointes à la requête et le recours à un interprète par téléphone est parfaitement justifié au regard des recherches infructueuses opérées au sein de l'aéroport.
Sur la contestation de la prolongation
Par ailleurs, en application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).
Aux termes des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente".
Il en résulte également qu'il est admis que le juge judiciaire saisi de la première prolongation du maintien en zone d'attente n'a pas compétence pour réduire le délai légal de prolongation de 8 jours.
Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties de représentation suffisantes. Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger ".
Sur l'exercice des droits
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la période qui précède la notification de la décision de placement en zone d'attente (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n°99-50.072, Bull. II, n° 131, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-50.104, Bulletin civil 2003, II, n° 151).
Le Conseil constitutionnel a également relevé que "la décision de refus d'entrée, celle de maintien en zone d'attente et celles relatives à l'organisation de son départ ne constituent pas des sanctions ayant le caractère de punition mais des mesures de police administrative" (décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019).
La critique des conditions dans lesquelles sont motivées ces décisions administratives, en particulier au regard de la notification de décisions antérieures qui en constituent la base légale, ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur le bien fondé de la décision de placement en zone d'attente, ni sur le refus d'entrée ni, a fortiori, par voie d'exception, sur les décisions qui en constituent le fondement.
Il est rappelé que, contrairement aux décisions de placement en rétention, dont le législateur a confié l'examen de la légalité au juge judiciaire, les décisions de placement en zone d'attente relèvent des seules juridictions administratives.
Il y a lieu d'adopter les motifs de l'ordonnance du premier juge et de la confirmer.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 03 octobre 2026 à 16h27
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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