Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/569
Rôle N° RG 25/13867 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL3E
[Z] [F]
C/
[L] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-baptiste DURAND
Me Caroline PAYEN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 14 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/02214.
APPELANT
Monsieur [Z] [F]
né le 21 Août 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-baptiste DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, plaidant
INTIMÉ
Monsieur [L] [X]
né le 04 Janvier 1982 à [Localité 3] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2014, M. [L] [X] a donné à bail d'habitation à M. [D] [F] un bien situé [Adresse 3], à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 480 euros, outre 30 euros de provision sur charges.
M. [Z] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de M. [D] [F] par acte en date du même jour.
Par exploit d'huissier en date du 12 mars 2025, M. [X] a fait délivrer à M. [D] [F] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 4 922 euros en visant la clause résolutoire insérée au bail.
Cet acte a été dénoncé à la caution par acte d'huissier en date du 25 avril 2025.
Soutenant que le commandement de payer est resté infructueux, M. [X] a fait assigner MM. [F], par actes d'huissier en date du 23 juillet 2025, devant le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de M. [D] [F] et obtenir leur condamnation solidaire à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.
Par ordonnance réputée contradictoire (M. [Z] [F] n'ayant pas comparu ni n'était représentée) en date du 14 novembre 2025, ce magistrat a :
- constaté par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit la résiliation du 26 novembre 2024 à minuit du bail liant les parties ;
- constaté que M. [D] [F] était devenu occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonné son départ immédiat et celle de tous occupants de son chef ;
- ordonné, à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'expulsion du locataire, des biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique si besoin est, après accomplissement des formalités d'usage, le tout en application des dispositions des articles L 411-1 et suivants et L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné solidairement M. [D] [F], locataire, et M. [Z] [F], caution, à payer par provision à M. [X] une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges non indexable et sans intérêt s'agissant d'une indemnité non contractuelle, à compter de la date de résiliation et jusqu'à complète libération des lieux ;
- condamné solidairement M. [D] [F], locataire, et M. [Z] [F], caution, à payer par provision à M. [X] la somme de 8 148 euros arrêtée à la date du 23 septembre 2025, septembre inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme principale de 3 218 euros à la date du commandement de paye du 26 septembre 2024 et à la date de la décision pour le surplus;
- condamné in solidum M. [D] [F], locataire, et M. [Z] [F], caution, à payer à M. [X] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Suivant déclaration transmise au greffe le 28 novembre 2025, M. [Z] [F] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qui concerne les condamnations prononcées à son encontre.
Aux termes de ses écritures transmises le 16 juillet 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, il sollicite de la cour qu'elle :
- infirme l'ordonnance entreprisse en ce qu'elle :
* l'a condamné solidairement avec M. [D] [F] à payer par provision à M. [X] une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges non indexable et sans intérêt s'agissant d'une indemnité non contractuelle, à compter de la date de résiliation et jusqu'à complète libération des lieux ;
* l'a condamné solidairement avec M. [D] [F] à payer par provision à M. [X] la somme de 8 148 euros arrêtée à la date du 23 septembre 2025, septembre inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme principale de 3 218 euros à la date du commandement de payer du 26 septembre 2024 et à la date de la décision pour le surplus;
* l'a condamné in solidum avec M. [D] [F] à des frais irrépétibles et aux dépens ;
- statuant à nouveau ;
- déboute l'intimé de ses demandes formées à son encontre ;
- juge qu'il n'est débiteur d'aucune somme en raison d'un contrat de cautionnement incorrectement rédigé ayant pris fin le 10 juillet 2017 ;
- condamne l'intimé à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses écritures transmises le 28 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, M. [X] sollicite de la cour qu'elle :
- déboute l'appelante de ses demandes ;
- confirme l'ordonnance entreprise ;
- le condamne à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bien fondé de l'appel formé par M. [F] aux fins de critiquer les chefs de l'ordonnance entreprise le concernant
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, énonce que le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Par application de l'article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et acessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qu donne mandat à autrui se se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.
S'il n'appartient pas au juge des référés d'annuler un acte de cautionnement, des contestations sérieuses portant sur son existence ou sa validité peuvent faire obstacle à la demande de paiement formée à titre provisionnel contre la caution.
En l'espèce, par acte de cautionnement signé le 10 juillet 2014, M. [F] s'est porté, suivant mention manuscrite, caution solidaire à durée déterminée de M. [V] avec renonciation au bénéfice de division pour les obligations du bail qui lui a été consenti par M. [V] pour durée de 3 ans à compter du 10/07/14 concernant la location d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 1]. Le montant du loyer s'élève à 480 euros (quatre cent quatre vingt), révisé automatiquement chaque année à la date d'anniversaire de la prise d'effet du contrat par application de la révision annuelle de l'indice de référence des loyers du .
Je reconnais avoir pris connaissance de toutes les causes et conditions du bail dont un exemplaire m'a été remis et je m'engage à garantir au bailleur et aux bailleurs successifs le montant initial du montant du loyer 480 euros auquel doivent s'ajouter les indemnités d'occupation, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous les frais éventuels de procédure, somme que je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens. J'ai connaissance de la nature de mon engagement et de l'étendue de mon engagement.
Art 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Par ailleurs, le même acte mentionne la date de prise d'effet du contrat au 10 juillet 2014, la durée du contrat initial de 3 ans, la durée du 1er renouvellement au 10 juillet 2017, la durée de l'engagement de caution de 3 ans, la date de fin de l'engagement au 10 juillet 2017, le loyer initial mensuel de 480 euros, outre 30 euros de charges, le loyer annuel de 5 760 euros et le montant initial de l'engagement de 17 280 euros.
Or, outre le fait que M. [F] ne se réfère, de manière manuscrite, qu'aux obligations du bail qui lui a été consenti par M. [V] pour [une] durée de 3 ans à compter du 10/07/14, ce qui correspondant à durée du bail initial, sans faire état du moindre renouvellement, il est indiqué dans le même acte que la durée de l'engagement de caution, qui est de 3 ans, expire le 10 juillet 2017.
Il se peut donc, s'agissant d'un 'acte de cautionnement solidaire à durée déterminée', que ce dernier a pris fin le 10 juillet 2017.
Si M. [X] relève que l'engagement de caution fait également référence à la 'durée du 1er renouvellement 10/7/2017", ce qui démontrerait que la caution avait connaissance que le bail initial pouvait être renouvelé tacitement et, dès lors, qu'elle s'était engagée 'à garantir les sommes dues par le locataire pendant toute la durée de son occupation', il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter l'acte de cautionnement 'dans le contexte de l'économie générale du contrat garanti'.
En outre, le seul fait pour M. [F] de ne pas avoir contesté sa qualité de caution, avant la procédure en expulsion-référé initiée par M. [X], ne s'analyse pas, avec l'évidence requise en référé, comme un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à contester en justice la validité de l'acte de cautionnement qu'il a signé.
Dès lors, en présence d'une contestation sérieuse portant sur la durée de l'acte de cautionnement signé par M. [F], son obligation de régler des provisions à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation est sérieusement contestable.
Dans ces conditions, l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a dit :
- condamné M. [Z] [F], solidairement avec M. [D] [F], à payer par provision à M. [X] une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges non indexable et sans intérêt s'agissant d'une indemnité non contractuelle, à compter de la date de résiliation et jusqu'à complète libération des lieux ;
- condamné M. [Z] [F], solidairement avec M. [D] [F], à payer par provision à M. [X] la somme de 8 148 euros arrêtée à la date du 23 septembre 2025, septembre inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme principale de 3 218 euros à la date du commandement de paye du 26 septembre 2024 et à la date de la décision pour le surplus.
M. [X] sera débouté des demandes formées de ces chefs à l'encontre de M. [F].
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
M. [Z] [F], obtenant gain de cause en appel, l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle l'a condamné, in solidum avec M. [D] [F], aux dépens de première instance, en ce compris le coût du commandement de payer, et à verser la somme de 600 euros à M. [X] au titre des frais irrépétibles.
M. [X] sera débouté de ses demandes accessoires formées à l'encontre de M. [Z] [F] dans le cadre de la première instance.
En outre, M. [X] sera tenu aux dépens d'appel.
L'équité commande enfin de le condamner à verser à M. [Z] [F] la somme de 2 500 euros pour les frais exposés uniquement en appel non compris dans les dépens.
En effet, dès lors que seul M. [D] [F] est tenu aux dépens de première instance, M. [X] ne peut être condamné à verser des frais irrépétibles pour les frais engagés en première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel,
Infirme l'ordonnance entreprise toutes ses dispositions critiquées ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute M. [L] [X] de ses demandes de condamnation formées à l'encontre de M. [Z] [F] portant sur les provisions à valoir sur l'arriéré locatif échu, les indemnités d'occupation échues, les indemnités d'occupation à échoir, les frais irrépétibles de première instance et les dépens de première instance ;
Condamne M. [L] [X] à verser à M. [Z] [F] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens ;
Condamne M. [L] [X] aux dépens de la procédure d'appel.
La greffière La présidente