Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre
N° RG: 2026F00012
DEMANDEUR
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, à [Localité 1] (ALLEMAGNE), prise en sa succursale française [Adresse 1], comparant par Mes Sébastien MENDES GIL et Appoline LERUSTE du cabinet la SELAS CLOIX MENDES-GIL [Adresse 2].
DEFENDEUR
La SASU ADP [Adresse 3], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Chemseddine KEDDI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Arnaud du PELOUX, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Chemseddine KEDDI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (ci-après la société VB) se déclare créancière de la société ADP au titre d'impayés d'un contrat de crédit-bail d'une durée de 48 mois portant sur un véhicule de marque AUDI d'une valeur de 73.904,00€. La société VB l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 2 janvier 2026 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société VB a assigné la société ADP demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ;
Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
Dire et Juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 17 février 2025, date de la mise en demeure ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 17 février 2025.
Condamner la société ADP à payer à la société VB la somme en principal de 19.866,43€, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00% l'an à compter du 30 septembre 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement.
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI type Q5 SPORTBACK NF S LINE 40 TDI 201 CH S TRONIC 7 QU - immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VB est propriétaire sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance.
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.
Condamner la société ADP au paiement d'une somme de 350,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
Condamner la société ADP aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 20 janvier 2026 à laquelle la société ADP n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 10 février 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 10 février 2026 à laquelle la société ADP n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 31 mars 2026 pour audition des parties.
A l'audience du 31 mars 2026, la société VB a déclaré que le véhicule de marque AUDI immatriculé [Immatriculation 1] a été restitué et vendu au prix de 33.200,00€. La société VB se désiste de ses demandes au titre de la restitution du véhicule.
Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la société VB seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 19 mai 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 8 septembre 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
La société VB expose que :
Le 19 avril 2022, elle a consenti à la société ADP un contrat de crédit-bail portant sur la location d'un véhicule de marque AUDI type Q5 SPORTBACK, immatriculé [Immatriculation 1]. Le contrat stipulait un premier versement de 17.588,01€ suivi du versement de 47 loyers mensuels de 738,09€.
La société ADP a cessé de régler les échéances à compter du 1er février 2025.
Le 4 février 2025 par LRAR, elle a mis en demeure la société ADP de payer les loyers échus, en vain. Le 17 février 2025 par LRAR, elle a notifié la résiliation du contrat à la société ADP.
Le contrat était résiliable à défaut de paiement d'une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire au paiement de l'arriéré majoré d'une pénalité de 18%.
A titre subsidiaire, elle demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail.
Le véhicule a été restitué et vendu au prix de 33.200,00€. Le produit de la vente a été déduit du montant total de la créance.
A l'appui de ses demandes, la société VB verse aux débats 7 pièces dont :
le contrat de crédit-bail (incluant les conditions générales) signé par la société ADP en date du 19 avril 2022,
le PV de réception du véhicule du 6 mai 2022,
la lettre RAR du 4 février 2025, avisée et non réclamée, de mise en demeure de payer préalable à la résiliation du contrat de crédit-bail,
* la lettre RAR du 17 février 2025 de mise en demeure notifiant la résiliation du contrat.
* le décompte de créance en date 17 février 2025.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la société ADP et dans les formes requises. La société ADP a donc été régulièrement citée.
La société ADP, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la société VB.
Sur la résiliation du contrat de crédit-bail
La société VB demande au Tribunal de dire que la déchéance du terme est acquise depuis le 17 février 2025, date de la mise en demeure.
Le Tribunal relève que :
L'article 9 «
Résiliation du contrat
» des conditions générales stipule que « …le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours…»,
La lettre RAR du 4 février 2025 met en demeure la société ADP de payer les 5 loyers impayés de septembre 2024 à janvier 2025,
La société VB a notifié la résiliation du contrat à la société ADP, par LRAR du 17 février 2025, conformément aux dispositions contractuelles.
En conséquence, le Tribunal dira que le contrat a été valablement résilié, à la date de notification de la résiliation, soit le 17 février 2025 et qu'ainsi la déchéance du terme est acquise.
Sur la demande en principal
La société VB demande au Tribunal de condamner la société ADP, à lui payer la somme de 19.866,43€ avec intérêts de retard au taux contractuel de 18,00% l'an, à compter du 30 septembre 2025 (date de l'arrêté de compte) jusqu'au complet paiement.
L'article 10-1 du contrat stipule que : «
En cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l'un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes
du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence, le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat, majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s'il vend le Véhicule restitué ou repris […]. »
L'article 13 prévoit que « … les sommes dues par le Crédit-Preneur au Crédit-Bailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent), après mise en demeure par le Crédit-Bailleur. »
Le décompte produit par la société VB fait apparaître un montant global exigible de 19.866,43€ arrêté à la date du 17 février 2025.
Le Tribunal observe qu'un contrat de crédit-bail a été signé entre la société ADP et la société VB, le 19 avril 2022 pour le financement d'un véhicule de marque AUDI - immatriculation [Immatriculation 1], d'une valeur de 73.904,00€ TTC.
Dans ce contrat, il était prévu :
47 mensualités de 1,708% de la valeur totale TTC du véhicule soit 1262,28€ (1,708% x 73.904,00€ TTC).
Une option d'achat de 25.866,40€ TTC.
Le Tribunal observe que les loyers échus et impayés ont été comptabilisés entre le mois de septembre 2024 et le mois de février 2025, soit 6 mois. Le Tribunal retient la somme de 7.573,68€ TTC (6 x 1262,28TTC) à ce titre.
La valeur résiduelle du véhicule, en date du 1er avril 2026 est égale à 25.866,40€ TTC, conformément aux stipulations du contrat, soit 21.555,33€ HT. Ainsi le Tribunal retient la somme de 21.555,33€ à ce titre.
S'agissant des loyers HT restant à échoir (1,365% du Prix d'achat TTC du véhicule), ils courent du 1er mars 2025 au 1er avril 2026, soit la somme de 14.123,06€ HT (14 mois x 1.008,79€ HT). Le Tribunal a actualisé le montant des loyers non échus conformément à l'article 10-1 du contrat (« […] La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés […] »), ainsi le Tribunal retiendra la somme 14.066,79€ HT au titre des loyers restant à échoir.
Enfin le véhicule ayant été restitué et vendu par la société VB, le Tribunal, conformément aux déclarations de la société VB et aux stipulations du contrat, retient la valeur vénale obtenue, soit la somme de 33.200,00€.
Il ressort de ces éléments que la société VB dispose, à l'encontre de la société ADP, d'une créance certaine, liquide et exigible à la date de résiliation du contrat égale à la somme de 9.995,80€ (7.573,68€ + 21.555,33€ + 14.066,79€ -33.200,00€). Le Tribunal retiendra cette somme.
S'agissant des intérêts, la société VB demande l'application d'un taux d'intérêt contractuel de 18% l'an, conformément à l'article 13 du contrat qui stipule que «
jusqu'à la date de leur règlement effectif, les sommes dues par le Crédit-Preneur au Crédit-Bailleur produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux mensuel de 1,5%».
Concernant les intérêts de retard demandés, entre le 17 février 2025 et le 30 septembre 2025, d'un montant de 2.665,49€, le Tribunal ayant retenu comme montant de la créance de 9.995,80€, les intérêts seront sur cette période de 1.542,26€. Le Tribunal déboutera la société VB du surplus de sa demande au titre de ses intérêts de retard.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société ADP à payer à la société VB la somme de 11.538,06€ outre intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois (soit 18% l'an), à compter du 30 septembre 2025 et déboutera la société VB du surplus de ses demandes.
Sur la capitalisation des intérêts
La société VB demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 2 janvier 2026, date de l'assignation et de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société VB a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ADP à lui payer la somme de 350,00€ au titre de l'article 700 du CPC conformément à la demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit que la déchéance du terme du contrat de crédit-bail signé entre la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la société ADP est acquise depuis le 17 février 2025.
Condamne la société ADP à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 11.538,06€ outre intérêts au taux de 1,5% par mois, à compter du 30 septembre 2025 et déboute la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG du surplus de ses demandes.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 2 janvier 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Condamne la société ADP à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 350,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société ADP aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5ème et dernière page.