Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 26/00226 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNQU
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
DÉCISION DU 12 Août 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [E], [A], [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Juliette LEROY, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [T] [G] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Jeanne BIDAULT
GREFFIER : Malika BENAMAR présente lors des débats et
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Le juge aux affaires familiales :
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;
Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires à l’audience du 29 mai 2026.
Vu la clôture de l'instruction prononcée à l’audience;
Prononce le divorce de :
Madame [T] [S] née [I] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2],
et de Monsieur [E] [S] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2],
mariés le [Date mariage 1] 1997 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 2] le [Date mariage 1] 1997, sans contrat de mariage.
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX
Donne acte à l'épouse de ce qu'elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 13 mars 2026 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Constate qu’aucune demande n’a été faite au titre de la prestation compensatoire ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS
Constate que Madame [T] [G] et Monsieur [E] [S] exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant:
[L] [S], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 2] .
Fixe la résidence [L] en alternance chez chacun des parents;
Dit que l’alternance se déroulera du dimanche au dimanche selon les modalités suivantes:
* les semaines paires chez Monsieur [S],
* les semaines impaires chez Madame [G],
* dit que le passage de bras se fera le dimanche soir à 18 heures.
Pendant les petites vacances:
* une semaine de vacances de la toussaint: chez le père les années paires, chez la mère les années impaires,
*pendant les vacances de noël : première semaine les années paires chez le père, deuxième semaine les années paires chez la mère et inversement les années impaires,
* une semaine de vacances de février: chez la mère les années paires, chez le père les années impaires,
* une semaine de vacances de pâques : chez le père les années paires, chez la mère les années impaires,
Pendant les vacances d’été:
* le mois d'août uniquement: première quinzaine chez le père, deuxième quinzaine chez la mère les années paires et inversement les années impaires,
Dit que les trajets seront à la charge de celui qui commence sa période garde, récupération de l'enfant au domicile de l'autre parent,
Dit que chacun des parents prendra en charge les frais exceptionnels relatifs à [L], y compris les frais de scolarité à l’IME , à hauteur de 50% et au besoin les y condamner ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Et présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière La juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment