Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
Affaire N° RG 25/01829 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XE5
ORDONNANCE du 01 Octobre 2026
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 01 Octobre 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance :
ENTRE :
S.A. [Localité 1]
Société anonyme d’assurance au capital de 99 681 000 €, agréée en branche 15 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 789 910 783
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Benjamin JEGOU de la SELARL AVOCARREDHORT, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT & Associés, avocat au Barreau de PARIS
ET
Monsieur [E] [B] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
La cause mise au rôle à l’audience du 03 septembre 2026, a été régulièrement appelée.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions ;
Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 01 Octobre 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
*******
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'acte du 8 juillet 2025 par lequel la SA [Localité 1] a assigné M. [E] [U] aux fins suivantes :
Vu les pièces produites,
Vu l’article L. 313-51 du code de la consommation,
Vu les articles 1346 (anciennement 1251 alinéa 3), 2308 et 2309 du code civil,
Vu les articles 1224 à 1227 du code civil
- CONDAMNER, au titre du prêt de 88.652 € en date du 04/07/2022, M. [E] [U] à payer à [Localité 1] la somme de 81.164,62 €, outre intérêts au taux légal à compter du 03/02/2025
A titre subsidiaire :
- PRONONCER la résiliation judiciaire de ce prêt
- En conséquence, CONDAMNER, au titre du prêt de 88.652 € en date du 04/07/2022, M. [E] [U] à payer à [Localité 5] [Adresse 3] la somme de 81.164,62 €, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation
A titre infiniment subsidiaire :
- CONDAMNER M. [E] [U] à payer à [Localité 5] GARANTIES, au titre des échéances du prêt de 88.652 € en date du 04/07/2022 la somme de 4.735,85 €, outre intérêts aux taux légal à compter de l’assignation
En tout état de cause :
- Dans le cas où des délais seraient accordés, JUGER qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
- CONDAMNER M. [E] [U] à payer à [Localité 1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
- CONDAMNER M. [E] [U] en tous les dépens, et autoriser AVOCARREDHORT à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Vu les conclusions aux fins d'incident de M. [E] [U] demandant au juge de la mise en état de :
VU les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
- SURSEOIR A STATUER en l’attente du résultat de la décision qui sera rendu par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 6] ( RG : 25/00009)
- DEBOUTER la SA [Localité 5] GARANTIE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- RESERVER les dépens,
Vu les conclusions de désistement d'incident de M. [E] [U] en ces termes :
- DONNER ACTE à M. [E] [U] de ce qu'il se désiste, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile et par les présentes conclusions, de sa demande d’incident concernant un sursis à statuer tenant le prononcé du jugement rendu le 11 juin 2026 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 6] ( RG : 25/00009).
- CONSTATER ce désistement, par voie de conséquence
- RENVOYER la cause et les parties à une audience de mise en état afin de permettre à M. [E] [U] et à la SA [Localité 5] GARANTIE de communiquer leurs conclusions sur le fond du contentieux les opposant,
- DEBOUTER la SA [Localité 5] GARANTIE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- JUGER qu'au vu de l'équité chacune des parties conservera ses frais, dépens et honoraires de la présente instance et dans la mesure où l’affaire se poursuit au fond
- RESERVER les dépens ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la SA [Localité 1], demandant au juge de la mise en état de :
Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile,
- Constater l’acceptation du défendeur à l’incident au désistement formulée par la partie adverse
- Réserver les dépens et les frais irrépétibles dont le sort sera tranché par la formation de jugement.
Il conviendra de constater que le désistement d'incident de M. [E] [U] est accepté par la SA [Localité 1], qu'en conséquence la procédure d'incident est éteinte et il conviendra de renvoyer les parties à la prochaine audience de mise en état aux fins de communication contradictoire de leurs conclusions au fond.
Les dépens seront réservés en fin d'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition par le greffe,
CONSTATE le désistement d'incident et l'extinction de cette procédure,
RESERVE les dépens,
RENVOIE les parties à l'audience de mise en état dématérialisée du 03 décembre 2026 à 10h.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
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