Texte intégral
2026R00047 - 2630900005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
05/11/202607/11/202607/11/2026
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 28 juillet 2026.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 octobre 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JOUVE, Président,
assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n°
ENTRE
* l'EURL TAGHZ
2026R47
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDERESSE – représentée par Maître Eric LAVIROTTE, Avocat de la SELARL
ASCALONE AVOCATS, [Adresse 6].
ET
* l'EURL YO DECO,
[Adresse 4]
[Localité 4] DÉFENDERESSE –
représentée par
Maître Fabrice HAGNIER, Avocat du Cabinet CEDP AVOCAT, [Adresse 5].
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me Eric LAVIROTTE, Avocat de la SELARL ASCALONe AVOCATS,
L'objet de la demande tel qu'exprimé dans l'acte introductif d'instance est reproduit en annexe de la présente ordonnance.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de justice en date du 28 juillet 2026 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, la société EURL TACHZ a fait assigner la société EURL YO DECO aux fins de s'entendre condamner :
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.258,92 Euros en principal,
* au paiement de la somme de 1.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* Au paiement de la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* au paiement des entiers dépens de l'instance.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 03 septembre 2026.
Après renvois, la cause est revenue à l'audience du 15 octobre 2026 lors de laquelle le conseil de la société EURL TAGHZ s'est opposé à la nouvelle demande de renvoi présentée par la partie adverse et a sollicité qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de l'EURL YO DECO, telles que visées dans l'assignation.
Aux termes de ses conclusions en réponse n°1, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, la société EURL YO DECO demande au juge des référés de :
* Dire et juger que la demande de provision formée par l'EURL TAGHZ se heurte à une contestation sérieuse ;
* Dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle de 1.258,92 Euros ;
* Dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts de 1.000,00 Euros pour résistance abusive ;
* Débouter l'EURL TAGHZ de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner l'EURL TAGHZ à payer à la société EURL YO DECO la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ;
DISCUSSION
Attendu que la société EURL TAGHZ a contacté la société EURL YO DECO pour acheter différents éléments de vaisselle ;
Attendu qu'un devis a été établi le 25 novembre 2025, et que des modifications ont eu lieu suite à ce devis initial ;
Attendu qu'une facture a été établie en date du 22 décembre 2025 pour un montant de 3.081,78 Euros TTC et que cette somme a été réglée en deux fois, soit le 22 décembre 2025 pour 1.540,85 Euros et le 04 février 2026 pour 1.540,93 Euros ;
Attendu que par courrier recommandé avec accusé de réception du 03 avril 2026, la société EURL TAGHZ a rappelé à la société EURL YO DECO que la commande n'avait pas été livrée entièrement et l'a mise en demeure de procéder à la livraison ;
Attendu que la société EURL YO DECO ne s'est pas manifestée suite à la réception de cette mise en demeure ;
Attendu que par l'intermédiaire de son conseil, la société EURL TAGHZ a adressé une seconde lettre recommandée avec accusé de réception à la société EURL YO DECO, réceptionnée le 05 mai 2026, la mettant en demeure d'avoir à adresser à la société EURL TAGHZ le matériel non livré à savoir : 66 fourchettes, 66 couteaux, 66 cuillères à café et 12 cuillères à soupe ;
Attendu que la société EURL YO DECO n'a donné aucune suite à ce courrier ;
Attendu que la société EURL YO DECO n'apporte pas la preuve que la commande a été livrée entièrement ;
Attendu que la demande de la société EURL TAGHZ n'est pas sérieusement contestable ;
Il y a donc lieu de faire droit à la demande en paiement de la société EURL TAGHZ.
Attendu que la société EURL TAGHZ présente une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, mais que l'attribution de ces derniers n'est pas de la compétence du juge des référés ;
Attendu que l'EURL TAGHZ a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 800,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT, STATUANT PUBLIQUEMENT par Ordonnance de Référé CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT, après en avoir délibéré,
Vu l'assignation sus-énoncées,
Vu les conclusions déposées par la parties défenderesse,
Vu les pièces produites aux débats,
CONDAMNONS l'EURL YO DECO à payer à l'EURL TAGHZ la somme provisionnelle de 1.258,92 Euros au titres des marchandises non livrées ;
REJETONS la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive présentée par la société EURL TAGHZ ;
CONDAMNONS la société l'EURL YO DECO à payer à la société EURL TAGHZ la somme de 800,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société l'EURL YO DECO à payer à la société EURL TAGHZ les entiers dépens de l'instance, liquidés en ce qui concerne la présente Ordonnance à la somme de 36,74 Euros TTC.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe JOUVE
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Philippe JOUVE
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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