Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
Président : Madame DOISELET, Juge
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 08 Septembre 2026
GROSSE :
Le 3 novembre 2026
à Me Caroline GIRAUD
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EXPEDITION :
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N° RG 24/05395 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ML5
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIETE FRANFINANCE, société anonyme dont le siège social est sis Tour Granite 17 cours Valmy CS 50318- 92792 LA DEFENSE CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 719 807 406 prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [G] [X]
né le 09 Juin 1967 à MARSEILLE (13), demeurant 21 Rue Mires - 13002 MARSEILLE
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de contrat n°10496043257 du 16 novembre 2022, acceptée le 29 novembre 2022, la SA FRANFINANCE a consenti à [Y] [X] un prêt personnel d'un montant de 16.600,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 309,80 euros, au taux débiteur de 4,54%, avec un taux annuel effectif global de 4,64%.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA FRANFINANCE a, par courrier du 26 avril 2024, mis en demeure [Y] [X] de régler la somme de 1.459,92 euros au titre des mensualités échues impayées, dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 22 août 2024, remis à étude, la SA FRANFINANCE a fait assigner [Y] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille, afin d'obtenir la condamnation de [Y] [X] au paiement des sommes suivantes :
-15.318,89 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,54% à compter du 26 avril 2024 ;
-800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 11 février 2025, a fait l'objet de deux renvois à la demande de la SA FRANFINANCE, et a été retenue à l'audience du 08 septembre 2026.
A l'audience du 08 septembre 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office les moyens suivants : l'irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion ; l'irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l'existence d'une clause abusive ; les irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l'article 125 du code de procédure civile.
Suivant conclusions visées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA FRANFINANCE, représentée par son avocat, sollicite de voir :
- A titre principal, condamner [Y] [X] en application des articles L. 311-1, L. 312-1 et suivants du code de la consommation, au paiement de la somme de 15.318,89 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,54% à compter du 26 avril 2024 ;
- A titre subsidiaire, condamner [Y] [X] en application des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 15.318,89 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,54% à compter du 26 avril 2024 ;
- A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt en application de l'article 1228 du code civil, et condamner [Y] [X] au paiement de la somme de 14.212,41 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- En tout état de cause, condamner [Y] [X] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
[Y] [X], cité à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté.
A la clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La présente affaire étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire alors même que [Y] [X], ni représenté ni comparant, n'a pas été cité à personne en vertu de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur l'office du juge
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.
Sur la recevabilité de l'action
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du code de la consommation.
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.
En conséquence, la SA FRANFINANCE sera dite recevable en ses demandes.
Sur la demande en paiement
Sur le caractère abusif de la clause relative à l'exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L'exigence d'une stipulation " expresse et non équivoque " est d'interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.
Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l'article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
En matière de crédit à la consommation en particulier, l'article R. 632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 08 mai 2025, C-6/24 et C231/24) est venue rappeler qu'aux fins de l'appréciation de l'éventuel caractère abusif d'une clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de prêt personnel, il peut être tenu compte de ce que cette clause permet au consommateur d'éviter l'exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, sans que cette possibilité doive être prévue par une règle de droit national spécifiquement applicable aux contrats de prêt personnel ; il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d'éviter l'exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt. Par ailleurs, le fait que le professionnel n'ait pas appliqué une clause abusive n'exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause (Civ. 2ème, 3 octobre 2024 pourvoir n°21-25823 qui découle de la jurisprudence européenne CJUE 26 janvier 2017 affaire C 421/14, Banco Primus SA, points 73 à 75).
En l'espèce, le contrat de crédit contient une clause en page 2/5 de l'offre de crédit, au sein de la partie 5 " LES INFORMATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT ", un paragraphe 5.2 " conditions et modalités de résiliation du contrat de crédit ", rédigée en ces termes : " le Prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l'Emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. Vous serez alors tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du présent contrat ".
Il s'ensuit que le contrat de prêt consenti par la SA FRANFINANCE à [Y] [X] contient une clause de déchéance du terme qui ne fixe aucun délai au débiteur lui permettant de procéder au paiement des échéances impayées après envoi d'une mise en demeure, lui permettant de se prémunir de l'exigibilité anticipée du prêt.
Aussi, la simple mention d'une possible exigibilité anticipée du capital et des pénalités, sans mention dans la clause de déchéance du terme d'un délai précis offert au débiteur pour régulariser les impayés et en prévenir l'acquisition, constitue un déséquilibre significatif entre les parties en ce que la rédaction de cette clause réserve au prêteur la possibilité de mettre fin au contrat suivant des modalités et des conditions unilatéralement fixées, sans aucune prévisibilité pour l'emprunteur. L'envoi d'une mise en demeure " réparant " ce manquement ne peut avoir pour effet d'annihiler le caractère irrégulier de ladite clause.
Aussi la clause de déchéance du terme sera déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte que la déchéance du terme n'a pu intervenir.
Il convient en conséquence de statuer sur la demande subsidiaire en résolution du contrat.
Sur la demande de résolution unilatérale du contrat
Les conditions de mise en œuvre de la résolution unilatérale du contrat sur le fondement de l'article 1226 du code civil ne sont pas réunies dans la mesure où la mise en demeure préalable à la déchéance du terme adressée par la SA FRANFINANCE ne mentionne pas, de manière claire et apparente, cette possibilité.
Sur la demande de résolution judiciaire du contrat
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l'emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement (Civ. 1ère, 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont régulièrement impayées depuis le mois de novembre 2023, et qu'à la date de l'acte introductif d'instance, aucune somme n'a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement.
La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Civ. 1ère, 14 novembre 2019 n°18-20955). Dès lors, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu'il a déjà versées.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA FRANFINANCE à hauteur de la somme de 12.760,83 euros au titre du capital restant dû (16.60,00 - 3.839,17 euros de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Il convient donc de condamner [Y] [X] à rembourser cette somme à la demanderesse.
Sur les demandes accessoires
[Y] [X], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Au regard de la disparité économique existant entre les parties, il apparaît équitable de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SA FRANFINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l'action de la SA FRANFINANCE recevable ;
DECLARE abusive la clause contenue page 2/5 de l'offre de crédit n°10496043257, au sein de la partie 5 " LES INFORMATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT ", un paragraphe 5.2 " conditions et modalités de résiliation du contrat de crédit " ;
REPUTE non écrite la clause de déchéance du terme ;
CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel n°10496043257 du 16 novembre 2022 accordé par la SA FRANFINANCE à [Y] [X], ne sont pas réunies ;
DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande tendant à voir prononcer la résolution unilatérale du contrat de prêt ;
PRONONCE la résolution judiciaire du prêt personnel n°10496043257 du 16 novembre 2022 accordé par la SA FRANFINANCE à [Y] [X] aux torts de l'emprunteur ;
CONDAMNE [Y] [X] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de douze mille sept cent soixante euros et quatre-vingt-trois centimes (12.760,83 euros), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE la SA FRANFINANCE du surplus de ses demandes ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [Y] [X] aux dépens.
Ainsi jugé, signé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION