Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00221 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ESFY
AFFAIRE : Société FENOUILLET IMMOBILIER C/ [F] [C]
NAC : 30B
Copies le 17 septembre 2026 à :
Me Alice DENIS
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société FENOUILLET IMMOBILIER
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 507 402 469
dont le siège social est sis 16-18 Rue du quatre septembre - 75002 PARIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [F] [C]
née le 22 Juin 1978 à KEBDANA (MAROC)
demeurant 265 Chemin Pefourque - 82000 MONTAUBAN
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 27 Août 2026
Délibéré au 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Par acte d'huissier en date du 20 juillet 2026, la société Fenouillet Immobilier a fait assigner Mme [F] [C] devant le juge des référés afin qu’il :
- constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties à effet du 27 juin 2026,
- ordonne la libération immédiate et sans délai des lieux loués par Mme [F] [C] et tous occupants de son chef sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la date de signification de l’ordonnance à intervenir,
- l'autorise à procéder à l’expulsion de Mme [F] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si besoin est, le concours d’un serrurier et de la force publique,
- ordonne le transport et la séquestration de tous les objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meuble à son choix et au frais de Mme [F] [C],
- condamne par provision, sous la réserve de l’actualisation de la dette locative, Mme [F] [Q] à lui payer les sommes suivantes, arrêtées au 1er juillet 2026 :
* Loyers et charges en principal ................................................................... 69 669,26 €
* Indemnité forfaitaire de 10 % ...................................................................... 6 966,92 €
* Intérêts de retard au taux contractuel ............................... à parfaire au jour du paiement
Total des sommes dues à parfaire .............................................................. 76 636,18 €
- condamne par provision, Mme [F] [C] à lui payer des intérêts de retard au taux contractuel correspondant au taux moyen mensuel de l’EONIA majoré de 4 %, à compter de la signification du commandement de payer du 26 mai 2026,
- ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière, dans les termes de l’article 1154 du Code civil dans sa rédaction ancienne applicable aux parties et ce, conformément aux stipulations contractuelles de l’article 7 du Titre III du bail,
- dise que le dépôt de garantie lui est définitivement acquis conformément aux stipulations contractuelles,
- fixe le montant de l’indemnité d’occupation due sur la base du dernier loyer annuel exigible majoré de 50 %, à compter du 27 juin 2026 et jusqu’à libération complète des lieux,
- condamne Mme [F] [C] à lui payer ladite indemnité d’occupation provisionnelle,
- condamne par provision Mme [F] [C] à lui payer la somme de 3 600,00 € par application des stipulations contractuelles et subsidiairement, des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamne Mme [F] [C] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement et de la présente assignation.
L'affaire a été plaidée le 27 août 2026.
A cette audience, la société Fenouillet Immobilier est représentée et expose qu’elle a conclu avec Mme [F] [C], le 29 juillet 2015 un bail commercial comportant une clause résolutoire en cas d’inexécution des obligations, que plusieurs loyers sont demeurés impayés, qu’elle a signifié le 26 mai 2026 un commandement de payer la somme de 69 669,26 € visant la clause résolutoire et que Mme [F] [C] ne s'est pas libérée de l'intégralité de cette somme dans le délai d'un mois. Elle soutient que les sommes accessoires qu'elle réclame résultent des prévisions du contrat.
Mme [F] [C], régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article L143-2 du Code de commerce prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.
Il convient d'ordonner la réouverture des débats afin d'inviter la société Fenouillet Immobilier à justifier du respect de ces dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par décision d'administration judiciaire,
ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du 15 octobre 2026,
INVITONS la société Fenouillet Immobilier à justifier du respect des dispositions de l'article L143-2 du Code de commerce
Le greffier Le président
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