Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n° 26/431
RG n° : N° RG 26/00410 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTW2
LA POSTE
C/
[T]
JUGEMENT DU 13 Octobre 2026
DEMANDEUR(S) :
LA POSTE
RCS de [Localité 2] : 356 000 000,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,
et Me Gwenaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [J] [T]
entrepreneur indiciduel siren n° 839 148 392
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
DEBATS :
Audience publique du : 9 juin 2026
délibéré au 08/09/2026 prorogé au 13/10/2026
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Thomas KREMSER
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la SA LA POSTE a assigné M. [J] [T], entrepreneur individuel, devant le tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
5437,80€, avec intérêts légaux à compter du 21 février 2025 ;1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Appelée à l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’une caducité en l’absence de comparution de la demanderesse.
Par ordonnance du 24 mars 2026, la demanderesse a été relevée de sa caducité et l’affaire a été renvoyée au 12 mai 2026.
A cette audience, le tribunal a interrogé la demanderesse sur sa compétence au regard de la relation commerciale entre les parties.
L’examen de l’affaire a été renvoyé au 9 juin 2026.
Par conclusions déposées le 5 juin 2026, la SA LA POSTE a demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Val de Briey.
Lors de l’audience du 9 juin 2026, la demanderesse, représentée par son avocat, s’est référée à ses écritures.
Le défendeur, cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'exception d’incompétence
En application de l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
L’article L721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent:
1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux;
2o De celles relatives aux sociétés commerciales;
3o De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »
L’article L. 121-1 du même code prévoit que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
En l'espèce, il n'est pas contesté que dans l'exercice de son activité d'entrepreneur individuel, M. [J] [T] a fait appel aux services de la société LA POSTE pour des opérations de communication commerciale (distribution d’imprimés publicitaires).
En outre, M. [T] a la qualité de commerçant au regard de son activité de restauration rapide.
Les prestations sollicitées par ce dernier auprès de la société LA POSTE doivent donc s’analyser comme des actes entre commerçants, conformément aux dispositions de l’article L71-3 du code de commerce.
Dans ces conditions, il apparait que le présent litige relève de la compétence du tribunal de commerce.
Sur les frais accessoires
Les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel:
SE DECLARE incompétent pour statuer sur l’ensemble du litige ;
DESIGNE le tribunal de commerce de Val de Briey en tant que juridiction compétente ;
ORDONNE, à défaut d’appel dans le délai, la transmission du dossier de l’affaire au tribunal de commerce de Val de Briey ;
RESERVE l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les droits et dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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