Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 24/00717 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FPTD
N° Minute : 26/00129
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A. SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT R URAL HAUTS DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Adisack FANOVAN, avocat plaidant inscrit au barreau de LILLE, et par Me Charlotte CATRIX, avocat postulant inscrit au barreau de DUNKERQUE
DÉFENDEURS :
Madame [D] [S]
née le 24 Novembre 1951 à [Localité 2] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
Madame [R] [M] épouse [A]
née le 13 Mai 1988 à [Localité 4] (SOMME)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [N] [A]
né le 17 Mars 1983 à [Localité 6] (NORD)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Emmanuel BRANLY
- Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
- Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
- Greffier lors des débats : Madame Aude ALLAIN
- Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR
DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 03 mars 2026 par Monsieur Emmanuel BRANLY, magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [D] [C] [L] est propriétaire de parcelles à usage agricole sur les communes de :
-[Localité 7] ,
section YS [Cadastre 1], [Adresse 4], 6 ha 05 a 30 ca ,
section YS [Cadastre 2], [Adresse 4], 33 a 20 ca,
-[Localité 8]
section ZA [Cadastre 3], (partie) des meuniers, 8 ha 49 a 68 ca,
Soit une surface totale de : 14 ha 88 a 18 ca.
Les 8 et 10 avril 2020, Madame [D] [C] [L] a établi un compromis de vente sous seing privé avec le concours de Maître [B], notaire à [Localité 7] pour la vente des immeubles précités à Monsieur [N] [A] et Madame [R] [M] épouse [A].
Le 22 avril 2020, la SAFER Hauts de France a réceptionné la notification de purge du droit de préemption faite par Maître [V], notaire à [Localité 7], effectuée sur le formulaire type SAFER datée du 10/4/20 portant sur la vente des parcelles de Madame [C] à Monsieur et Madame [A] demeurant au centre-ville de [Localité 7] dans une maison de rangée déclarés respectivement dans le formulaire: " agriculteur " et " coach sportif " pour une somme de 60 000 € pour une superficie de 15 ha 15 a 39 ca.
Le 24 juin 2020, la SAFER Hauts de France informe, dans le cadre de l'Etat d'Urgence Sanitaire, a notifié par LRAR à Me [Q] [V], notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption de la SAFER sur les parcelles objet de la notification en date du 22 avril 2020 rendant la vente ferme dans le cadre du dispositif COVID 19 de suspension des délais.
L'information aux deux acquéreurs écartés a été faite dans le délai de 15 jours impartis à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.
Le 26 juin 2020, la SAFER a notifié sa décision d'exercice du droit de préemption.
Les avis de préemption SAFER ont été affichés régulièrement en Mairie de [Localité 7] et [Localité 8] à compter du 1er juillet 2020.
Le 18 décembre 2020, Monsieur et Madame [A] ont attrait, par la SAS WATERLOT et Associés, huissiers de justice associés à [Localité 9], la SAFER Hauts de France à son siège administratif à [Localité 9] aux fins notamment de prononcer l'annulation de la décision de préemption de la SAFER du 26 juin 2020 sur les parcelles appartenant à Madame [D] [L] et ayant fait l'objet d'un compromis de vente reçu par Maitre [V] notaire à [Localité 7] en date du 20/4/2020 au bénéfice des acquéreurs Monsieur et Madame [A].
L’ assignation a été publiée et déposée au service de publicité foncière de [Localité 10] le 25 mars 2021 enliassement 5914P04 2021P2670.
Par jugement en date du 13 Septembre 2022 RG 21/00012 - N° Portalis DBZQ-W-B7F-E4AL, le tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment :
“-débouté Mme [D] [L] veuve [C] de sa demande en annulation de la promesse synallagmatique de vente conclue le 10 avril 2020 avec M. [N] [A] et son épouse Mme [R] [M] portant sur des parcelles à usage de terre à labour sises à [Localité 13], [Adresse 2], section ZA n°[Cadastre 3] d'une contenance de 8ha 76a 89ca, à [Localité 7], [Adresse 4], section YS n°[Cadastre 1] d'une contenance de 6ha 05a 30ca et section YS n°[Cadastre 2] d'une contenance de 33a 20 ca,
-débouté M. [N] [A] et son épouse Mme [R] [M] de leur demande d'annulation de la décision de préemption de la SAFER des Hauts de France sur lesdites parcelles,
-dit inopposable à la SAFER des Hauts de France le contrat de bail liant Mme [D] [L] veuve [C] d'une part, M. [N] [A] et son épouse Mme [R] [M] d'autre part, portant sur les parcelles sises à [Localité 13], [Adresse 2], section ZA n°[Cadastre 3] d'une contenance de 8ha 76a 89ca et à [Localité 7], [Adresse 4], section YS n°[Cadastre 1] d'une contenance de 6ha 05a 30ca et section YS n°[Cadastre 2] d'une contenance de 33a 20 ca,
-ordonné en conséquence, à M. [N] [A], Mme [R] [M] et tous occupants de leur chef de libérer les parcelles sises à [Localité 13], [Adresse 2], section ZA n°[Cadastre 3] d'une contenance de 8ha 76a 89ca et à [Localité 7], [Adresse 4], section YS n°[Cadastre 1] d'une contenance de 6ha 05a 30ca et section YS n°[Cadastre 2] d'une contenance de 33a 20 ca, dans un délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision ;
-dit que faute pour M. [N] [A] et son épouse Mme [R] [M] ou tous occupants de leur chef d'avoir libéré les lieux dans le délai susvisé, ils y seront contraints sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 4 mois.”
Le jugement a été signifié à l'ensemble des parties le 25 octobre 2022 et à Madame [C] le 25 Octobre 2022.
Le 26 mai 2023, l'office notarial a convoqué par les soins de NORD [U] huissiers de justice, la venderesse Madame [C] à comparaître pour régulariser la présente vente.
Le 6 juin 2023, Maître [Q] [V] notaire associé SELARL [V] et Associés titulaire d'un office notarial a établi un procès- verbal de carence (publié et déposé au service de publicité foncière de [Localité 10] le 8/8/2023 référence enliassement 5914P04 2023P6326) en l'absence de Madame [C] au rendez-vous en vue de comparaître pour régulariser la vente à la SAFER.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, la SAFER HAUT DE FRANCE a sollicité d’être titrée et qu'il lui soit donné acte de la vente des parcelles sises sur les communes de [Localité 8] et [Localité 7].
*
Par dernière conclusions du 10 mai 2025, la SAFER HAUT DE FRANCE sollicite du tribunal judiciaire de DUNKERQUE de :
-Accueillir la demande de la SAFER et faire droit à l'ensemble de ses demandes,
-Dire que le jugement à intervenir vaudra " vente " par Madame [D] [C] [L] à la SAFER Hauts de FRANCE des parcelles désignées au cadastre :
- [Localité 13], lieu dit " [Adresse 2] ", section ZA n°[Cadastre 4] d'une contenance de 8 ha 49 a 68 ca, suite à une division cadastrale de la parcelle-mère section ZA n°[Cadastre 3] devenue section ZA [Cadastre 5] à [Cadastre 4] reçue par Me [W] [F], notaire associé à [Localité 14] en date du 30 mars 2023 publiée et déposée au service de publicité foncière de [Localité 10] le 21 avril 2023 enliassement 5914P04 2023P3200.
- [Localité 7], lieu dit " [Adresse 4] ", section YS n°[Cadastre 1] d'une contenance de 6 ha 05a 30 ca et section YS n°[Cadastre 2] d'une contenance de 33a 20 ca, suite à une attestation immobilière après décès reçue par Me [E] [X] notaire associé à [Localité 15] en date 23 décembre 2019 publiée et déposée au service de publicité foncière de [Localité 10] le 16 janvier 2020 enliassement 59014P05 2020P136. Soit une surface totale de 14 ha 88 a 18 ca et selon procès-verbal de carence établi Maître [Q] [V], notaire associé SELARL [V] et Associés titulaire d'un office notarial à [Localité 16] publié et déposé au service de publicité foncière de [Localité 10] le 08/08/2023 référence enliassement 5914P04 2023P6326 ;
-Ordonner la publication du présent jugement à intervenir au service de publicité foncière de [Localité 10] par la partie la plus diligente,
-Condamner Madame [D] [C] [L] à payer à la SAFER HAUT DE FRANCE la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts,
-Condamner Madame [D] [C] [L] à payer à la SAFER HAUT DE FRANCE à la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-Ordonner l'exécution provisoire,
-Condamner Madame [D] [C] [L] aux entiers frais et dépens dont les frais de sommations et d'assignation ; dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile par Maître Charlotte CATRIX, avocat aux offres de droit,
La SAFER fait notamment valoir qu’elle a exercé son droit de préemption et que le Tribunal Judiciaire de Dunkerque a validé le bien fondé de cette préemption, décision définitive. La venderesse a commis une résistance abusive.
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Monsieur [N] [A], Madame [R] [A], née [M] , et Madame [D] [C] [L], régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat.
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L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2025.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 3 mars 2026.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les conséquences de la non comparution des défendeurs :
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, les défendeurs - ni comparants ni représentés- ayant été cités à étude ou par procès-verbal de recherches infructueuses, et la présente affaire étant susceptible d’appel.
Sur le fond :
Il résulte du jugement définitif du tribunal judiciaire de Dunkerque en date du 13 Septembre 2022 que Madame [D] [L] veuve [C] a été déboutée de sa demande en annulation de la promesse synallagmatique de vente conclue le 10 avril 2020 avec Monsieur [N] [A] et son épouse Madame [R] [M] portant sur des parcelles à usage de terre à labour sises à [Localité 13], [Adresse 2], section ZA n°[Cadastre 3] d'une contenance de 8ha 76a 89ca, à Bailleul (59270), [Adresse 4], section YS n°[Cadastre 1] d'une contenance de 6ha 05a 30ca et section YS n°[Cadastre 2] d'une contenance de 33a 20 ca.
Le même jugement a débouté Monsieur [N] [A] et son épouse Madame [R] [M] de leur demande d'annulation de la décision de préemption de la SAFER des Hauts de France sur lesdites parcelles.
Ainsi, ce jugement a validé définitivement la préemption des terres précitées par la SAFER.
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que Madame [D] [C] [L] ne s’est pas présentée devant le notaire malgré la convocation par commissaire de justice, ne permettant pas de régulariser définitivement la situation.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de dire que le présent jugement vaut " vente " par Madame [D] [C] [L] à la SAFER Hauts de FRANCE des parcelles désignées au cadastre :
- [Localité 13], lieu dit " [Adresse 2] ", section ZA n°[Cadastre 4] d'une contenance de 8 ha 49 a 68 ca, suite à une division cadastrale de la parcelle-mère section ZA n°[Cadastre 3] devenue section ZA [Cadastre 5] à [Cadastre 4] reçue par Me [W] [F], notaire associé à [Localité 14] en date du 30 mars 2023 publiée et déposée au service de publicité foncière de [Localité 10] le 21 avril 2023 enliassement 5914P04 2023P3200.
- [Localité 7], lieu dit " [Adresse 4] ", section YS n°[Cadastre 1] d'une contenance de 6 ha 05a 30 ca et section YS n°[Cadastre 2] d'une contenance de 33a 20 ca, suite à une attestation immobilière après décès reçue par Me [E] [X] notaire associé à [Localité 15] en date 23 décembre 2019 publiée et déposée au service de publicité foncière de [Localité 10] le 16 janvier 2020 enliassement 59014P05 2020P136. Soit une surface totale de 14 ha 88 a 18 ca et selon procès-verbal de carence établi Maître [Q] [V], notaire associé SELARL [V] et Associés titulaire d'un office notarial à [Localité 16] publié et déposé au service de publicité foncière de [Localité 10] le 08/08/2023 référence enliassement 5914P04 2023P6326 ;
Il y a lieu aussi d’ordonner la publication du présent jugement au service de publicité foncière de [Localité 10] par la partie la plus diligente.
L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, malgré une sommation de comparaître devant notaire par commissaire de justice, valant convocation régulière, délivrée le 26 mai 2023 par avis de passage pour la date du 6 juin 2023, Madame [D] [C] [L] ne justifie d’aucun motif ou explication pour sa non présentation devant le notaire, laissant ainsi supposer la réalité d’un comportement d’obstruction créant manifestement un préjudice au moins moral à la SAFER.
Par suite, Madame [D] [C] [L] sera condamnée à indemniser la SAFER à hauteur de 1.000 euros pour son préjudice.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge n'en mette la totalité ou fraction à la charge de l'autre partie.
Madame [D] [C] [L] , partie perdante, sera condamnée aux dépens incluant les frais de sommations et d'assignation et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile par Maître Charlotte CATRIX, avocat aux offres de droit.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Madame [D] [C] [L], qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT que le présent jugement vaut " vente " par Madame [D] [C] [L] à la SAFER Hauts de FRANCE des parcelles désignées au cadastre :
- [Localité 13], lieu dit " [Adresse 2] ", section ZA n°[Cadastre 4] d'une contenance de 8 ha 49 a 68 ca, suite à une division cadastrale de la parcelle-mère section ZA n°[Cadastre 3] devenue section ZA [Cadastre 5] à [Cadastre 4] reçue par Me [W] [F], notaire associé à [Localité 14] en date du 30 mars 2023 publiée et déposée au service de publicité foncière de [Localité 10] le 21 avril 2023 enliassement 5914P04 2023P3200 ,
- [Localité 7], lieu dit " [Adresse 4] ", section YS n°[Cadastre 1] d'une contenance de 6 ha 05a 30 ca et section YS n°[Cadastre 2] d'une contenance de 33a 20 ca, suite à une attestation immobilière après décès reçue par Me [E] [X] notaire associé à [Localité 15] en date 23 décembre 2019 publiée et déposée au service de publicité foncière de [Localité 10] le 16 janvier 2020 enliassement 59014P05 2020P136. Soit une surface totale de 14 ha 88 a 18 ca et selon procès-verbal de carence établi Maître [Q] [V], notaire associé SELARL [V] et Associés titulaire d'un office notarial à [Localité 16] publié et déposé au service de publicité foncière de [Localité 10] le 08/08/2023 référence enliassement 5914P04 2023P6326 ;
ORDONNE la publication du présent jugement au service de publicité foncière de [Localité 10] par la partie la plus diligente ;
CONDAMNE Madame [D] [C] [L] à payer à la SAFER Hauts de FRANCE la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [D] [C] [L] aux dépens incluant les frais de sommations et d'assignations et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile par Maître Charlotte CATRIX, avocat aux offres de droit;
CONDAMNE Madame [D] [C] [L],à payer à la SAFER Hauts de FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes et les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.