Texte intégral
*1DE/01/08/88/74*
N° de R.G. : 2025017029 N° PC : 2025/347 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 24/09/2025
Sàrl LA CAVE DE TOURCOING [Adresse 1] 788881456 2012B21184
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 31/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl LA CAVE DE TOURCOING, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [D] [K] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [E] [I] assisté de Maître MONTPELLIER avocate, Madame [A] représentant Monsieur [L] [P] assistée de Maître [N] es-q représentants légaux
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [D] [K], Mandataire Judiciaire,
Le rapport de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire a été lu à l'audience et il est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, indiquant que l'issue de la procédure collective dépend de l'éventuel accord entre les associés et des éléments comptables présentés devant le tribunal, dans cette hypothèse, en l'absence de dettes nouvelles, avis favorable à la prolongation de la période d'observation. A défaut, il conviendra de reconvoquer la société et son gérant en conversion en liquidation judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 31/03/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date
d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 31/03/2026
FIXE la comparution des parties au 22/10/2025 à 10:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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