Cour d'appel, 30 septembre 2026. 26/00616

COUR D'APPEL DE RENNES N° 429/2026 N° RG 26/00616 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WT2O JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier, Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 29 Septembre 2026 à 11H29 pour : M. [M] [I] Né le 02 Avril 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) De nationalité Algérienne Ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, inscrit au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 Septembre 2026 à 17H18 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [M] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoquée, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 29 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties. En présence de M.[M] [I], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3], assisté de Me Klit DELILAJ, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 30 septembre 2026 à 10H 30 l'appelant assisté de Mme [E] [W], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Par arrêté du 05 octobre 2025 notifié le même jour, le Préfet de la Sarthe a fait obligation à Monsieur [M] [I] de quitter le territoire français sans délai. Par arrêté du 30 juillet 2026 notifié le 30 juillet 2026 le Préfet de la Sarthe a placé Monsieur [I] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 96 heures. Par requête du 03 août 2026, reçue le même jour à 08h 55, le Préfet de la Sarthe a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours supplémentaires. Par ordonnance du 04 août 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a dit que le recours à un interprétariat par téléphone pour le placement en rétention était régulier, dit que les conditions de la prolongation de la rétention étaient réunies et l'a autorisée pour une durée de vingt-six jours. Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 05 août 2026 la décision du premier juge. Par requête motivée en date du 28 août 2026, reçue le jour même à 13h37 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Sarthe a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [M] [I]. Par ordonnance rendue le 29 août 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet concernant la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour un délai maximum de 30 jours. Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 31 août 2026 Monsieur [M] [I] a formé appel de cette ordonnance. Par ordonnance du 1er septembre 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette décision. Par requête du 27 septembre 2026 le Préfet de la Sarthe a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [M] [I]. A l'audience de ce magistrat du 28 septembre 2026 Monsieur [M] [I] a refusé le concours d'un interprète et d'un avocat et n'a pas fait d'observations. Par ordonnance du 28 septembre 2026 ce magistrat a dit que l'intéressé représentait une menace à l'ordre public, que les autorités algériennes étaient régulièrement saisies, que le Préfet était dans l'attente d'un document de voyage et ainsi que les conditions fixées par l'article L742-4 du CESEDA 1° et 3° a) étaient réunies. Par déclaration du 29 septembre 2026 Monsieur [M] [I] a soutenu que les conditions d'une troisième prolongation n'étaient pas réunies. Le procureur général, suivant avis écrit du 29 septembre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise. Comparant à l'audience en visio-conférence, Monsieur [M] [I], assisté de son avocat, soutient que le Préfet n'a pas exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible en ne relançant les autorités algériennes que le 29 septembre 2026. Il conteste par ailleurs les motifs de son interpellation. Non comparant à l'audience, le Préfet de la Sarthe a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 29 septembre 2026. SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits, la minute d'écart relevée ne pouvant être déterminante. Sur l'exercice de toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible, sur les conditions de la troisième prolongation de la rétention et sur les perspectives raisonnables d'éloignement, L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure. Par ailleurs, il est établi que « l'administration exerce toute diligence à cet effet » et que « l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention » (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002). Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [M] [I] se revendiquant de nationalité algérienne et étant dépourvu de document d'identité ou de voyage valide a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2026 à sa levée d'écrou à 10h 06. Dès le 01er décembre 2025, le Préfet de la Sarthe avait saisi aux fins de reconnaissance les autorités consulaires algériennes, relancées les 23 juin 2026 et 28 juillet 2026, et avisées le 30 juillet 2026 du placement en rétention de l'intéressé. Une relance a été opérée le 25 août 2026. Le Préfet a enfin relancé les autorités algériennes le 29 septembre 2026, alors qu'il n'en avait pas l'obligation, les autorités algériennes étant parfaitement informées de la situation de l'intéressé et disposant de tous les éléments nécessaires. Le processus d'identification est donc en cours et le Préfet est dans l'attente d'une réponse des autorités saisies. Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de reconnaissance consulaire ayant été effectuée avant même le placement en rétention de Monsieur [M] [I]. Il sera rappelé d'une part qu'il appartient au Préfet de solliciter les pays susceptibles de reconnaître l'intéressé comme un de leurs ressortissants et d'autre part qu'il est établi de manière constante que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française. En outre, conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. En l'espèce, Monsieur [M] [I] étant dépourvu de document de voyage ou d'identité valide, les conditions posées à l'article précité telles qu'interprétées par la Cour de Cassation sont déjà réunies pour justifier du bien-fondé de la requête du Préfet. Alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [M] [I] également au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison des délais de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Enfin, le Préfet vise également dans sa saisine le critère de la menace actuelle et réelle à l'ordre public que constitue le comportement de Monsieur [M] [I], déjà relevée dans la décision de placement en rétention, au regard des antécédents pénaux du susnommé, s'agissant des condamnations prononcées le 11 mars 2023 à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence, et le 22 novembre 2024 pour des faits de vol à une peine de 6 mois d'emprisonnement, et de plusieurs mises en cause de l'intéressé entre 2013 et 2024 pour des faits de vol aggravé, détention de produits stupéfiants, recel, vol avec violences. Soulignant que Monsieur [I] avait insulté le médecin du centre de rétention, le préfet a ainsi visé à juste titre à nouveau ce critère dans sa saisine en nouvelle prolongation de la rétention. En conséquence, alors que trois critères posés par la loi pour prétendre à une troisième prolongation de la rétention administrative sont en l'espèce satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [I] pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires. Enfin, dans le temps de cette prolongation de la rétention, les autorités algériennes sont susceptibles de délivrer un laissez-passer et le Préfet a le temps de réserver un vol, de sorte que les perspectives d'éloignement sont raisonnables. La décision dont appel est donc confirmée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, DÉCLARONS l'appel recevable, CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 28 septembre 2026, LAISSONS les dépens à la charge du trésor public. Ainsi jugé le 30 septembre 2026 à 16 heures LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [M] [I], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier,