Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
6ème chambre civile
N° RG 24/00149 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LQRC
N° JUGEMENT :
AF/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SELARL DEJEAN -PRESTAIL
la SCP MBC AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 17 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [M]
né le 09 Mars 1963, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pierre-marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSE
S.A.S. ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
PARTIE INTERVENANTE
FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 18 Juin 2026, tenue à juge unique par Adrien FLESCH, Vice-président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [M] a fait procéder à des travaux d'agrandissement et de création d'annexes d'un bien immobilier lui appartenant. Il a confié les lots carrelage et enduit de façade à la société EG Habitat selon des marchés respectivement conclus le 25 février 2021 et le 29 avril 2021.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 février 2022, le conseil de Monsieur [M] a énuméré ce qui représentait d'après lui l'essentiel des désordres affectant ces lots et a mis la société EG Habitat en demeure de reprendre et d'achever le chantier.
Après une intervention de la société EG Habitat, le conseil de Monsieur [M], par lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2022, a listé les postes de travaux toujours inachevés ou devant être repris et mis l'entreprise en demeure d'achever le chantier.
La société EG Habitat n'est toutefois plus intervenue et, par jugement du 26 octobre 2022, a été placée en liquidation judiciaire.
Son assurance dommage ouvrage l'ayant informé que les désordres qui lui avaient été déclarés ne relevaient pas de la garantie décennale et qu'elle refusait par conséquent sa garantie, Monsieur [M] a fait assigner la société Entoria en sa qualité d'assureur de la société EG Habitat devant le tribunal judiciaire de Grenoble, en vue de sa condamnation à lui payer le coût des travaux de reprise et d'achèvement. Au motif que la société Entoria n'était intervenue qu'en qualité d'intermédiaire en assurance, la société Fidelidade companhias de seguros est intervenue volontairement à ses côtés en qualité d'assureur par voie de conclusions notifiées le 27 mai 2024.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 février 2026, Monsieur [M] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1231 et 1231-1 du code civil, de :
- Dire et juger que la SARL EG HABITAT s'est montrée défaillante dans l'exécution de ses obligations et a engagé sa responsabilité contractuelle, couverte par les polices de la compagnie FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA au titre de la responsabilité civile décennale ;
- Condamner in solidum la compagnie FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA et la SAS ENTORIA au paiement des sommes de :
o 24189,39 € en réparation du préjudice du fait des travaux de reprises et finitions sur le LOT ENDUIT et couvertines ;
o 3478,30 € au titre des pénalités de retard ;
o Soit la somme totale de 27667,69 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal et à parfaire au jour où le tribunal statuera au regard des autres préjudices consécutifs au manquements de la SAS EG HABITAT non encore chiffrés ;
- Condamner in solidum la FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA et la SAS ENTORIA à payer à Monsieur [T] [M] la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2025, la société Entoria et la société Fidelidade companhia de seguros demandent au tribunal, in limine litis, de mettre la société Entoria hors de cause. Elles concluent à titre principal au rejet des demandes faites contre la société Fidelidade companhia de seguros. A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une condamnation, elles demandent d'en déduire la franchise contractuelle de 1000€. En tout état de cause, elles demandent de condamner Monsieur [M] aux dépens, avec distraction au profit de la SCP MBC AVOCATS, représentée par Maître Richard BELLON, Avocat, sur son affirmation de droit et de le condamner à payer à la société Fidelidade companhia de seguros 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi qu'aux motifs du présent jugement.
MOTIFS
Il est rappelé que les demandes de " constat ", de " donner acte " ou aux fins de " juger " ne contenant que des moyens de faits et de droit, ainsi que toute autre demande de même nature, ne peuvent pas s'analyser comme des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'elles n'ont pas nécessairement été reprises dans l'exposé de prétentions des parties, qu'il n'y a pas lieu de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.
Sur la mise hors de cause de la société Entoria
Le tribunal constate que les parties s'accordent sur la mise hors de cause de la société Entoria.
Sur la résiliation du contrat d'assurance
Moyens et prétentions des parties
Monsieur [M] explique qu'il ne fonde pas ses demandes sur la responsabilité décennale mais sur la responsabilité contractuelle de la société EG Habitat.
La société Fidelidade companhia de seguros s'oppose aux demandes faites contre elle en expliquant que les deux garanties souscrites par la société EG Habitat, autres que l'assurance responsabilité décennale (l'assurance responsabilité civile avant et/ou après réception des travaux et l'assurance responsabilité civile après réception des travaux, connexe à la responsabilité pour dommages de nature décennale) étaient résiliées au moment de la première réclamation qu'elle a reçue.
Monsieur [M] fait observer que la société Fidelidade companhia de seguros ne rapporte pas la preuve de la résiliation, qui ne lui serait en outre pas opposable. Il ajoute que s'il en avait été informé, il aurait immédiatement résilié les marchés confiés à la société EG Habitat.
Réponse du tribunal
Aux termes de l'article L113-3, 2ème et 3ème alinéas du code des assurances, " A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. "
D'après l'article R113-1, " La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur. "
D'après l'article R113-2, " La résiliation du contrat, en application du troisième alinéa de l'article L. 113-3, peut être notifiée par l'assureur, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée adressée à l'assuré. La résiliation ne prend effet que si la prime, ou fraction de prime, n'a pas été payée avant l'expiration du délai de quarante jours suivant l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure.
Toutefois, lorsqu'une nouvelle lettre recommandée est adressée à l'assuré après l'expiration de ce délai de quarante jours, la résiliation prend effet de la date d'envoi de cette nouvelle lettre, à condition que la prime ou fraction de prime n'ait pas été payée avant ladite lettre. "
La société Entoria et la société Fidelidade companhias de seguros produisent la copie d'une lettre du 16 février 2021, par laquelle la société Entoria a mis la société EG Habitat en demeure de payer la prime d'assurance de la période du 21 novembre 2020 au 20 février 2021. Cette lettre visait l'article L.113-3 du code des assurances et informait la société EG Habitat qu'elle faisait courir le délai de 30 jours au-delà duquel les garanties seraient suspendues à compter du 18 mars 2021 et que le contrat serait automatiquement résilié à compter du 29 mars 2021 faute de paiement de la prime impayée. Elles produisent également un avis de réception de cette lettre distribuée à la société EG Habitat le 18 février 2021. La société Entoria et la société Fidelidade companhias de seguros justifient ainsi avoir résilié le contrat conformément aux dispositions précitées.
Elles ne rapportent certes pas la preuve de l'absence de paiement de la prime. Ce serait cependant au débiteur de rapporter la preuve du paiement, en application de l'article 1353 du code civil. En outre, exiger de la compagnie d'assurance la preuve d'une absence de paiement serait exiger d'elle une preuve impossible. Enfin, il est constant que la société EG Habitat a été placée en liquidation judiciaire le 26 octobre 2022, avec une date de cessation des paiements fixée au 1er janvier 2022, ce dont il résulte que sa situation financière devait déjà être compromise en 2021. Dans ces conditions, le tribunal estime devoir s'en tenir aux explications de la compagnie d'assurance sur le défaut de paiement de la prime d'assurance et considère que le contrat a été valablement résilié pour défaut de paiement de la prime d'assurance.
Cette résiliation a eu lieu le 29 mars 2021, soit avant le manquement de la société EG Habitat aux obligations de marchés respectivement conclus le 25 février 2021 et le 28 avril 2021. La société EG Habitat n'était ainsi plus assurée au moment du fait générateur de responsabilité invoqué par Monsieur [M].
Or d'après l'article 3.6.1 des conditions générales produites, " La garantie du présent contrat est déclenchée par la Réclamation " et " La garantie déclenchée par la Réclamation couvre l'Assuré contre les Conséquences Pécuniaires des Sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. "
Monsieur [M] souligne que la résiliation du contrat ne lui a pas été dénoncée mais il ne pèse aucune obligation sur la compagnie d'assurance d'informer les potentiels bénéficiaires de la garantie d'assurance de la résiliation du contrat, une telle obligation étant au demeurant impossible à exécuter en l'absence de connaissance par l'assurance de l'identité des clients de l'assuré. Les effets de la résiliation sont certes que Monsieur [M] se trouve dépourvu de toute garantie assurantielle mais il convient de souligner que les assurances mobilisables ne seraient que des garanties facultatives.
Ainsi, faute pour la société Fidelidade companhias de seguros d'assurer la responsabilité de la société EG Habitat au moment du fait générateur de responsabilité du fait de la résiliation du contrat d'assurance, les demandes de Monsieur [M] doivent être rejetées.
Sur les frais et dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] doit être condamné aux dépens, qui comprennent les frais d'expertise judiciaire, avec distraction au profit des avocats en ayant fait la demande.
Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties et en l'absence d'éléments permettant de penser que Monsieur [M] était informé de la résiliation du contrat d'assurance avant l'introduction de la présente instance, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
MET la société Entoria hors de cause ;
REJETTE les demandes de Monsieur [M] contre la société Fidelidade companhias de seguros ;
CONDAMNE Monsieur [M] aux dépens, la SCP MBC AVOCATS, représentée par Maître Richard BELLON, pouvant recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE
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