Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 22/10379 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XM7K
Notifié à :
Me Jean-christophe BESSY, vestiaire : 1575
Me Cécile LETANG de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, vestiaire : 215
Me Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, vestiaire : 1787
Me Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER, vestiaire : 1044
ORDONNANCE
Le 20 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [G] [Z]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON
Monsieur [S] [J]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER, avocats au barreau de LYON
Madame [C] [A] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER, avocats au barreau de LYON
S.A.S. DURAND IMMOBILIER SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 20 février 2014, les époux [J] ont acheté à la société DURAND IMMOBILIER, un appartement rénové situé [Adresse 5], à [Localité 4], pour un montant de 150 000 euros.
En raison d’un premier dégât des eaux d’origine inconnue, subi par l’appartement du dessous, et antérieur à la vente, l’acte s’est accompagné d’une convention spéciale afin de garantir les acheteurs d’une éventuelle mise en cause aux cas où les travaux de rénovation avant la vente du bien s’en trouveraient être à l’origine.
Au cours de l’année 2015, Mme [Z], voisine du dessous, s’est plaint d’un nouveau dégât des eaux et de désordres consécutifs.
Les époux [J] se sont également plaints de désordres corrélatifs au niveau de leur plancher.
Diverses expertises amiables ont été diligentées. Les parties prenantes ne sont pas accordées pour solutionner la problématique.
Les époux [J] ont donc sollicité une expertise en référé obtenue par décision du 6 février 2018.
L’expert a déposé son rapport définitif le 31 juillet 2020.
Par exploit du 9 décembre 2022, Mme [Z] a assigné les époux [J] en réparation de son préjudice.
Ceux-ci ont consécutivement appelé en cause leur vendeur, la société DURANT IMMOBILIER et son assureur de responsabilité décennale, la société ALLIANZ IARD.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions d’incident du 8 juin 2026, le syndicat demande au juge de la mise en état de :
A titre principal,
— SE DÉCLARER parfaitement compétent pour connaître de la présente procédure d’incident ;
— JUGER que l’action en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage engagée par Madame [G] [Z] par assignation du 9 décembre 2022 est prescrite ;
— PRONONCER par conséquent l’irrecevabilité ;
— DEBOUTER Madame [G] [Z] ;
— REJETER tous les demandes, moyens et prétentions élevés par la demanderesse au principal ;
A titre subsidiaire,
— DÉCLARER que la fin de non-recevoir soulevée relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état et que la formation de jugement est désormais incompétente pour en connaître ;
— DÉBOUTER Madame [G] [Z] ;
En tout état de cause,
— JUGER que la demande indemnitaire de Madame [G] [Z] est purement et simplement infondée et injustifiée ;
— LA DÉBOUTER de l’ensemble de ses demandes ;
— LAISSER les dépens à chacune des parties qui les a exposés.
— CONDAMNER la même à verser aux époux [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers frais et dépens.
Par conclusions du 2 juin 2026, la société ALLIANZ IARD, demande au juge de la mise en état de :
— CONSTATER la prescription de l’action de Madame [Z] à l’égard des consorts [J] ;
— DÉBOUTER les consorts [J] de leur appel en garantie à l’égard de la concluante ;
— CONDANMER tout succombant à verser à la concluante la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions du 8 juin 2026, Mme [Z] demande au juge de la mise en état :
A titre principal,
— DÉCLARER RECEVABLES les demandes de Madame [Z] en ce que son action n’est pas
prescrite,
— DÉBOUTER les époux [J] de l’ensemble de leurs demandes,
A titre subsidiaire,
— JUGER que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond pour invocation tardive de la fin de non-recevoir,
En tout état cause,
— CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [A] épouse [J] à verser à Madame [Z] la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts
— CONDAMNER Monsieur [J] et Madame [A] épouse [J] à verser à Madame [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La société DURAND IMMOBILIER n’a pas conclu à l’incident.
L’incident a été examiné à l’audience du 8 juin 2026 et mis en délibéré au 20 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Moyens des parties :
Les époux [J] se fondent sur les articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil et 122 du code de procédure civile pour soutenir que :
– l’action en trouble de voisinage se prescrit par cinq ans à compter du moment où les faits permettant de l’exercer étaient ou auraient dû être connus ;
– Mme [Z] était au courant de ces faits à compter de l’année 2015 pour s’être plaint de désordres et avoir reçu la visite d’expert et être présidente du conseil syndical ;
– le point de départ du est celui de la connaissance du dommage et non celui à partir duquel on s’est convaincu de son existence réelle à l’issue de l’expertise (pourvoi n°22-12.928) ;
– l’interruption de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur à l’action, or les demandeurs à l’action aux fins d’expertise étaient les seuls époux [J] ;
– les décisions invoquées par Mme [Z] ne sont pas applicables au cas d’espèce, au contraire ;
– Madame [G] [Z] n’est pas allée au bout de sa demande et s’est contentée de demander le chiffrage de ses propres préjudices, sans formuler aucune demande à l’encontre des époux [J] ;
– la suspension ne bénéficie qu’aux seuls demandeurs à l’expertise et non à celui qui a fait une demande d’extension de la mission (pourvois n°: 18-10.011 ; 23-16.269 ; 23-20.463) ;
– en conclusions, un défendeur en référé expertise ne bénéficie de l’interruption et de la suspension de la prescription au titre des articles 2241 et 2239 du code civil que et uniquement s’il accomplit lui-même un acte entrant dans le champ de ces textes, c’est-à-dire s’il forme lui-même une demande d’expertise ou demandé à être expressément associé à la demande initiale pour un objet identique ;
La société ALLIANZ IARD reprend cet argumentaire à son compte.
Mme [Z] oppose quant à elle que :
– elle a expressément demandé à ce que la mission d’expertise soit étendue à la détermination de ses préjudices à elle et non uniquement à ceux des époux [J], demande à laquelle le juge des référés a fait droit ;
– la suspension de la prescription joue également au profit du demandeur à l’extension de la mission.
Réponse du tribunal :
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Selon l’article 2239 du même code, La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. […]
Selon l’article 2241, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Selon l’article 2242, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
*
De jurisprudence constante :
– L’acte interruptif peut aussi bien être une assignation qu’une demande formée par voie de conclusions incidentes (écrites ou oralement) ;
– L’interruption de prescription ou de forclusion n’a d’effet que dans les rapports entre la partie dont émane la demande en justice (assignation ou demande incident) et celle contre qui elle est dirigée. Cela signifie que pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui que l’on veut empêcher de prescrire ;
– De façon générale, pour que la prescription soit interrompue, il faut que la demande renferme une prétention incompatible avec la prescription commencée (Com., 7 janvier 2004,n 01-02.499 : « en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cet acte introductif d'instance contenait une prétention incompatible avec la prescription commencée , la cour d'appel a privé sa décision de base légale »).
– Seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice, interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ;
– La suspension ne bénéficie pas au défendeur qui ne présente aucun demande au titre de la mission d’expertise proprement dite (la simple défense, la demande reconventionnelle provisionnelle, l’ajout spontané d’une mission par le juge des référés n’étendant pas le bénéfice de la suspension).
En l’espèce il est constant que par conclusions incidentes produites en pièce n°30, Mme [Z] a demandé à « étendre la mission de l’expert judiciaire à l’évaluation des préjudices de toutes natures subis par Mme [Z] ». Cette demande a en effet été reprise oralement et prise en compte par le juge des référés aux termes de son ordonnance.
En premier lieu, une demande d’extension de mission de l’expertise s’apparente à une demande au sens de l’article 2241.
En deuxième lieu, il s’agit d’une demande interruptive de prescription au bénéfice de celui qui la forme, d’autant plus si elle a pour objet de déterminer ses préjudices. En effet, cette demande démontre l’intention de la partie de ne pas laisser prescrire son droit à demander réparation des préjudices à l’égard desquels il est demandé l’extension de mission. C’est d’ailleurs ce qui ressort des conclusions incidentes au référé en page 4 : « Mme [Z] acquiesce à la nécessité d’une mesure expertale et entend solliciter du juge des référés qu’il missionne également l’expert pour évaluer son entier préjudice, dont elle entend obtenir réparation ». Cette demande ne peut être considérée comme une simple défense au fond, et vise pour Mme [Z] à obtenir un avantage personnel, à savoir la détermination de ses préjudices. La logique de l’incompatibilité est ainsi remplie.
D’autre part, ces conclusions sont rédigées comme étant « CONTRE 1° M. [S] [J] et Mme [C] [A] ». Il est d’ailleurs demandé, en plus de l’extension de mission, une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile à leur encontre. Il y a lieu de considérer, dès lors, que ces conclusions incidentes sont dirigés à l’encontre de l’ensemble des parties à la procédure de référé, dont les époux [J]. Il résulte de l’ordonnance du juge des référés que ces demandes ont été développées oralement dont effectivement portées à la connaissance de leurs adversaires, outre la notification vraisemblable et préalable des conclusions par RPVA.
S’agissant du caractère suspensif, la demande d’extension de la mission expertale fait de son demandeur un demandeur à l’expertise puisque c’est uniquement par sa prétention que l’une des missions de l’expertise existe. La logique de la suspension est pleinement remplie dès lors que la suspension se justifie par le fait que l’expertise à vocation à servir de support à l’action au fond, tel qu’en l’espèce, la détermination préalable du préjudice de Mme [Z] par l’expertise doit servir son action au fond.
Ainsi, il y a lieu de considérer que la demande d’extension de la mission expertale formulée par Mme [Z] a eu un effet interruptif dans ses rapports avec les époux [J], concernant l’action de cette première aux fins d’obtenir réparation des préjudices expertisés, ce qui est le cas en l’espèce.
Ainsi, la prescription de l’action Mme [Z] a commencé à courir à compter du 31 juillet 2020 et l’action au fond introduite dans les cinq ans.
La fin de non-recevoir sera donc rejetée.
Sur l’invocation tardive de la fin de non-recevoir
D’une part le moyen de fin de non-recevoir soulevé était sérieux et nécessitait une véritable appréciation.
D’autre part et corrélativement, l’intention dilatoire n’est pas démontrée.
Cette demande sera rejetée.
Sur les dépens et l’article 700
Les dépens seront réservés, l’instance se poursuivant.
Il sera dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETONS la fin de non-recevoir ;
DÉCLARONS l’action de Mme [Z] recevable en ce qu’elle n’est pas prescrite ;
REJETONS les autres demandes ;
RÉSERVONS les dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 novembre 2026 pour les conclusions au fond de Me DUREZ et tout autre souhaitant conclure, attendues avant le 4 novembre 2026 à minuit au plus tard ;
En foi de quoi, Adrien MALIVEL, juge et Julie MAMI greffière, ont signé le présent jugement.
LA GREFFIERE LE JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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