Texte intégral
JUGEMENT DU MARDI 04 AOUT 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P01142
SASU OXXO EVOLUTION C/ EURL [Adresse 1]
DEMANDERESSE
SASU OXXO EVOLUTION, [Adresse 2],
Comparaissant, représentée par Maître [W], Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître [E], Avocat au Barreau de Montpellier, demeurant [Adresse 3],
C/
DEFENDERESSE
SARLU [Adresse 4],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 12 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01142, la société OXXO EVOLUTION SASU, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU,
* Fixer la date de cessation des paiements au 19 janvier 2026,
* Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
* Désigner les organes de la procédure,
* Ordonner toutes les mesures nécessaires à l'information des créanciers et à la sauvegarde des intérêts de la société et des tiers,
* Ordonner que les dépens soient employés en frais privilégié de procédure,
La société LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société OXXO EVOLUTION SASU expose que :
La société LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU est identifiée sous le n° 829 160 738 RCS [Localité 1] (2017B02182),
La société LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU a fait réaliser un ensemble immobilier de 159 logements et confié le lot « menuiseries extérieures » à la société OXXO EVOLUTION SASU,
La société OXXO EVOLUTION SASU impayée du solde de son marché a engagé une procédure en paiement,
Par jugement en date du 6 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de Bordeaux, statuant en premier ressort, a condamné la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU a payer à la société OXXO EVOLUTION SASU les sommes suivantes :
8.343,83 euros TTC à titre principal assortis des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2023,
40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens,
Aucune proposition de paiement spontanée n'est intervenue, la société OXXO EVOLUTION SASU a engagé diverses tentatives de mesures d'exécution forcée :
Commandement aux fins de saisie-vente,
Une saisie attribution auprès de la banque Crédit Agricole Aquitaine pour un solde saisissable de 72,93 euros,
Une saisie attribution auprès de la banque Crédit Agricole de Savoie pour un solde saisissable nul,
Procès-verbal de saisie-vente transformé en procès-verbal de tentative d'exécution le 18 février 2026,
La société LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU est redevable envers elle d'une somme de 13.304,63 euros,
A la barre,
La société OXXO EVOLUTION SASU, indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance de la société OXXO EVOLUTION SASU est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 juin 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,
Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARLU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 829 160 738 RCS [Localité 1] (2017B02182), dont le siège social est situé [Adresse 5], exerçant une activité de promotion immobilière, construction et vente par sous-traitance de biens à usage d'habitation et commercial,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 juin 2026,
Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [J],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [M] [G], [Adresse 7], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 06 octobre 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
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