Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 26/06/2025
PAR M. FELIX MAYER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe
RG 2025012889 24/04/2025
ENTRE :
SAS EUROS, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Marseille : 378 079 263 Partie demanderesse : comparant par la SELARL REQUET CHABANEL, agissant par
Maître Anne TESTON, Avocat au barreau de Lyon – [Adresse 2] (AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Maître Virginie TREHET, Avocat J119)
M. [S] [Y], demeurant [Adresse 3] Intervenant volontaire : comparant par la SELARL REQUET CHABANEL, agissant par Maître Anne TESTON, Avocat au barreau de Lyon – [Adresse 2] (AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Maître Virginie TREHET Avocat J119)
ET :
SAS CORIN FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Grenoble : 822 540 043, représentée par CORIN INTERNATIONAL LIMITED, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en qualité de président Partie défenderesse : comparant par Maître Luca DEMURTAS, Avocat (D0227)
Par requête en date du 28 octobre 2024, la SAS CORIN FRANCE a sollicité de Monsieur le Président qu'il ordonne une mesure d'instruction in futurum fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 30 octobre 2024, il a été fait droit à la demande et la SELARL ASPERTI-DUHAMEL, commissaire de justice audiencier auprès de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.
C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 14 février 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS EUROS nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article R153-1 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL :
Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Maître Luca DEMURTAS Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR
Copie : SELARL ASPERTI-DUHAMEL
PRONONCER la rétractation de l'ordonnance rendue le 30 octobre 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de PARIS,
En conséquence,
* ORDONNER la restitution de tout documents, fichiers, pièces ou supports appréhendés et la destruction de toute éventuelle copie, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir;
* ORDONNER la destruction du Procès-Verbal de constat réalisé en exécution de l'ordonnance rendue le 30 octobre 2024 par le Président du Tribunal de commerce de PARIS, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* MODIFIER l'ordonnance rendue le 30 octobre 2024 par le Président du Tribunal de commerce de PARIS en prévoyant que le séquestre provisoire des éléments appréhendés le 17 janvier 2025 ne sera levé :
* qu'après que le Conseil d'EUROS ait pu avoir connaissance des documents saisis et soit en mesure d'exercer la procédure prévue à l'article L 153-1 du Code de commerce.
* qu'après que le Commissaire de justice instrumentaire ait réalisé avec le conseil d'EUROS un tri des documents permettant d'écarter ceux sans lien avec le litige.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la société CORIN à verser à EUROS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société CORIN aux entiers dépens.
Appelée à l'audience du 24 avril 2025, les parties sont représentées par leurs conseils ;
A cette audience :
Le conseil de M. [S] [Y] dépose des conclusions aux fins d'intervention volontaire aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 66, 325 et suivants du code de procédure civile,
* Juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire de M. [S] [Y] et lui en donner acte,
* Statuer ce que de droit sur les dépens.
Le conseil de la SAS CORIN FRANCE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
* Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions d'EUROS ;
* Ordonner la levée du séquestre prévu par l'ordonnance du 30 octobre 2024 du Président du Tribunal de commerce de Paris ;
* Condamner EUROS à payer à CORIN la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner EUROS aux entiers dépens.
Nous avons renvoyé la cause au 13 mai 2025 afin d'entendre les parties en audience de référé cabinet.
A l'audience du 13 mai 2025 :
Le conseil de la SAS EUROS et de M. [S] [Y], intervenant volontairement dans la cause, dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 394 et 395 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat,
* PRENDRE ACTE du désistement d'instance de la société EUROS et de Monsieur [Y],
* REJETER la demande formée par la société CORIN relative à l'article 700 du Code de procédure civile,
* JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens.
A cette audience, le conseil de la SAS EUROS et de M. [S] [Y] déclare accepter la levée de séquestre sur les pièces saisies.
Le conseil de la SAS CORIN FRANCE dépose des conclusions motivées réitérant les demandes contenues dans ses dernières écritures, déclare accepter ledit désistement et maintenir sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au jeudi 26 juin 2025 à partir de 16 h.
SUR CE,
La demande d'intervention volontaire de M. [S] [Y] apparaît recevable et bien fondée. Aussi nous l'accueillerons et en donnerons acte à l'intéressé.
Par conclusions présentées à l'audience du 13 mai 2025, la société EUROS et M. [Y] se désistent d'instance et d'action et abandonnent leur demande de rétractation de l'ordonnance du 30 octobre 2024. A l'audience du 13 mai 2025, la société CORIN accepte le désistement d'instance et d'action de la société EUROS et de M. [Y]. Aussi nous en donnerons acte aux parties.
A l'audience du 13 mai 2025, la société CORIN maintient sa demande de levée de séquestre des pièces saisies, et la société EUROS et M. [Y] déclarent l'accepter. Aussi nous ordonnerons la levée du séquestre, et la remise à la société CORIN des pièces saisies lors de la mesure d'instruction.
Sur l'article 700 du cpc et les dépens
Nous dirons que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du cpc.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Accueillons l'intervention volontaire de M. [S] [Y] ;
Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la société EUROS et de M. [S] [Y], et de son acceptation par la société CORIN FRANCE ;
Ordonnons la levée du séquestre prévu par notre ordonnance du 30 octobre 2024, et ordonnons au commissaire de justice instrumentaire de remettre à la société CORIN FRANCE les pièces saisies lors de la mesure d'instruction.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Disons qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du cpc.
Condamnons en outre la société EUROS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Félix Mayer président et Mme Thérèse Thierry greffier.
Mme Thérèse Thierry
M. Félix Mayer.
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