Texte intégral
N° Minute :26/00428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
29 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20156 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBGR
DEMANDEURS :
Madame [G] [E]
demeurant [Adresse 1], [Localité 1]
représentée par Maître Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
Monsieur [L] [I]
demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Maître Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Madame [C] [R]
demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
Monsieur [D] [W]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [I] et Mme [G] [E] ont acquis, par acte authentique en date du 21 mars 2025, auprès de M. [D] [W] et Mme [C] [R], un immeuble d’habitation situé [Adresse 1] [Localité 4], pour un prix de 490.000 euros.
Se plaignant de diverses infiltrations et d’humidité au sein de l’immeuble, M. [L] [I] et Mme [G] [E] ont mandaté le cabinet GEB aux fins d’organisation d’une expertise amiable. Un rapport a été rendu le 17 septembre 2025.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2026, M. [L] [I] et Mme [G] [E] ont sollicité M. [D] [W] et Mme [C] [R] aux fins de mise en œuvre d’une expertise conventionnelle.
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice signifiés le 07 avril 2026, M. [L] [I] et Mme [G] [E] ont assigné M. [D] [W] et Mme [C] [R] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
M. [L] [I] et Mme [G] [E] sollicitent, aux termes de leurs conclusions en réponse déposées à l’audience, de :
Rejeter la demande de limitation de mission formée par M. [D] [W] et Mme [C] [R] car chacune des critiques formulées par les défendeurs relève justement des investigations techniques confiées à l’expert ;Désigner tel expert qu’il plaira au juge des référés avec pour mission celle développée dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Fixer la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;Réserver les frais non répétibles et les dépens de l’instance.Ils soutiennent que les désordres qu’ils allèguent sont susceptibles d’être constitutifs de vices cachés et/ou d’une réticence dolosive des vendeurs et que, eu égard à certains travaux récents, la garantie des constructeurs de l’article 1792 du code civil serait susceptible d’être mobilisée. Ils estiment qu’ils justifient donc de l’existence d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
Ils opposent que la limitation sollicitée par les défendeurs est prématurée dès lors que l’expertise a pour objet de déterminer l’origine, l’étendue, l’ancienneté des désordres et l’éventuelle connaissance qu’en avaient les vendeurs. Ils ajoutent que le juge saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile n’a pas à trancher la responsabilité, ni à préjuger de l’existence d’un vice caché.
Selon leurs conclusions déposées à l’audience, M. [D] [W] et Mme [C] [R] demandent de :
Limiter la mission de l’expert aux seuls désordres dont l’existence, l’origine et l’imputabilité demeurent à déterminer, selon la liste précisée dans le dispositif de leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Dire que seront exclus du périmètre des opérations d’expertise les désordres dont la liste figure dans le dispositif de leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Réserver les dépens.Ils exposent que les demandeurs sollicitent une mesure d’expertise portant indistinctement sur l’ensemble des éléments relevés par le commissaire de justice et par l’expert amiable, sans distinguer les désordres susceptibles de relever de la garantie des vices cachés, de ceux qui étaient connus des acquéreurs ou encore de ceux qui présentaient un caractère apparent ou ne constituaient pas, en eux-mêmes, des désordres affectant l’immeuble vendu.
Ils estiment que la mission proposée par les demandeurs présente un caractère général et conduirait l’expert à procéder à un audit complet de l’immeuble, excédant les seules investigations utiles à la solution du litige. Ils font valoir que, si une mesure d’expertise devait être ordonnée, elle devrait être strictement limitée aux seuls désordres matériels dont l’existence, l’origine et l’imputabilité demeurent à déterminer.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
L’acte authentique de vente conclu le 21 mars 2025 entre M. [L] [I] et Mme [G] [E], d’une part, et M. [D] [W] et Mme [C] [R], d’autre part ;Les procès-verbaux de constat de commissaire de justice dressés les 01 juillet et 02 septembre 2025 qui font état de divers désordres d’infiltration et d’humidité affectant l’immeuble d’habitation situé [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 6] ;Le rapport d’expertise amiable rendu par le cabinet GEB le 17 septembre 2025 qui conclu que « la responsabilité des vendeurs pourrait être recherchée concernant plusieurs points : véranda non étanche, les travaux effectués n’ont pas répondu aux problématiques d’infiltrations constatées avant la vente. Douche non étanche (article 1792 du code civil). Infiltration garage, des travaux de colmatage de la fissure à l’aide de bandes d’étanchéité prouvent que le désordre était connu. Infiltration dans la cave : L’absence de raccordement de la descente EP est ancien, les écoulements sont donc anciens. Les infiltrations par toiture et façade sont difficiles à dater. La connaissance des désordres par les vendeurs sera difficile à prouver » ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés des demandeurs et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
À ce titre, la cause des désordres et leurs exactes portées ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois l’applicabilité du régime juridique de responsabilités et les garanties susceptibles d’être mobilisées.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de limiter les opérations d’expertise à certains désordres uniquement dès lors que seules les constatations expertales permettront à la juridiction éventuellement saisie au fond d’apprécier s’ils sont susceptibles ou non d’engager la responsabilité des vendeurs.
II. SUR L’INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR
Il résulte des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
En l’espèce, la nature du litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord entre elles une fois la première réunion d’expertise intervenue.
Il convient donc de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu’elles soient exactement informées de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation, après la première réunion d’expertise, la mesure technique pouvant être de nature à favoriser un rapprochement apaisé des parties.
Si à l’issue de cette information les parties acceptent formellement cette mesure, la médiation pourra être mise en œuvre selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Il sera précisé qu’après la première réunion d’expertise, l’expert n’a pas à attendre de savoir si les parties acceptent la médiation et devra donc poursuivre sa mission en parallèle.
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [L] [I] et Mme [G] [E], qui bénéficient de la mesure d’instruction, conserveront la charge provisoire des dépens.
Sur les frais irrépétibles, il y a lieu de relever que l’ordonnance rendue par le juge des référés met fin à l’instance pendante devant lui de sorte qu’il ne peut procéder à aucune réserve des frais irrépétibles.
En tout état de cause, au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [Y] [K]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 6] – catégorie C-03.01
[Adresse 7]
Port. 06.03.63.46.15 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [N] [Q]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 6] – catégorie C-03.01
ACORTHEX [Adresse 8] [Localité 4]
Port. 07.71.43.48.44 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception et informer le médiateur de la date de la première réunion d’expertise par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 3] ;
2. Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
3. Se rendre sur les lieux du litige situés [Adresse 1] [Localité 4] ;
4. Décrire l’ensemble des désordres allégués dans l’assignation et les pièces jointes ;
5. Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ; dire notamment s’ils proviennent d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien ;
6. Dire s’ils préexistaient même en germe à la vente, s’ils étaient apparents et s’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination ou en diminuent fortement l’usage ; dire s’ils étaient connus du vendeur ;
7. Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; en évaluer le coût et la durée ;
8. Donner tous les éléments de fait permettant d’évaluer les préjudices subis et à subir ;
9. Donner tous les éléments de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
10. Faire toute observation utile à la résolution du litige.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par M. [L] [I] et Mme [G] [E] ;
FIXE à 2.000,00 euros (DEUX-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par M. [L] [I] et Mme [G] [E], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS , Service des Expertises - [Adresse 9]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de M. [L] [I], de Mme [G] [E], de M. [D] [W] et de Mme [C] [R] ;
SUR L’INJONCTION A RENCONTRER UN MÉDIATEUR :
DONNE injonction aux parties, une fois la première réunion d’expertise intervenue, de rencontrer l’association [Adresse 10] (MCL) inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel d’[Localité 6], qui désignera l’un de ses médiateurs pour délivrer l’information décrite ci-après ;
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Courrier électronique : [Courriel 3]
Mission et modalités d’intervention du médiateur ainsi désigné :
- expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
DIT que les conseils des parties devront communiquer à l’association de médiateurs désignée, dans le mois de la réception de la présente ordonnance, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) ;
DIT que les parties devront contacter l’association de médiateurs désignée, DANS LE MOIS de la première réunion d’expertise, aux fins d’obtenir l’information sur la médiation ;
DIT que les parties devront se présenter au rendez-vous d’information en personne, accompagnées, le cas échéant, de leur conseil ;
PRÉCISE que cette réunion d’information est obligatoire et gratuite, qu’elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence, en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;
DIT que les conseils des parties pourront solliciter auprès de l’expert un délai supplémentaire d’UN MOIS pour transmettre leurs dires à compter de la date du premier rendez-vous d’information sur la médiation ou du premier rendez-vous de médiation ;
SUR LES AUTRES DEMANDES :
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE M. [L] [I] et Mme [G] [E] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER