Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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O R D O N N A N C E DU JUGE
DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
A 14 HEURES 20
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Mesure d’isolement ou de contention
17 Septembre 2026
N° RG 26/00276 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5DL
Minute n° : 26/277
Nous, Yoann WOLFF, Juge des libertés et de la détention étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’ALENCON, sans audience,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 du code de la santé publique,
Vu la requête du 16 septembre 2026 à 16 heures 21, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge des libertés et de la détention de la mesure d’isolement deMonsieur [H] [B], né le 14 mai 1956 à [Localité 1] (61) et actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 1] [Adresse 2] bénéficiant d’une mesure de curatelle reforcée confiée à la MJPM, représentée par Mme [L] [E] pour exercer la mesure judiciaire de protection ;
Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 16 septembre 2026 à 16 heures 21 précisant que le patient a demandé à être entendu par téléphone par le juge et à être assité d’un avocat ;
Vu les observations orales faites par Me [Y] [A] commis d’office le 17 septembre à 14 heures ;
Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant “requérons le maintien de la mesure sous son régime actuel” le 17 septembre 2026 à 11 heures 03 ;
Selon l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l'égard d'un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.
En l'espèce, il ressort des décisions médicales dûment communiquées que M. [U] a été pris en charge en chambre d'isolement en raison d'un passage à l'acte hétéro-agressif contre d'autres patients et des soignants, et qu'à ce jour, il présente toujours un état d'instabilité psychomotrice manifeste avec une agitation persistante, ainsi qu'une hétéro-agressivité avec menaces de passage à l'acte.
Il existe donc un risque de dommage imminent pour autrui et l'isolement apparaît être une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à ce risque.
Le maintien de cette mesure sera en conséquence autorisé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,
Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [B] [U] peut se poursuivre.
Le Juge des libertés et de la détention
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le à heures ,
Le Greffier
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le à heures ,
Le Greffier,
☐ La présente ordonnance a été transmise par mail contre récépissé à l’ATMPO/l’UDAF/SMPM CPO le à heures ,
Le Greffier,
☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le à heures ,
Le Greffier,
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