Texte intégral
*1DE/06/48/33/76*
Signif.: -M. [Q] [W] Copies : -DGFIP -SELARL FIDES en la personne de Me [X] [U] -Parquet
R.G. : 2025053464
P.C. : P202504174
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 06/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
La SARL A.K.M, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 830 929 782).
M. [Q] [W], [Adresse 2], gérant de la SARL A.K.M, non comparant.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL A.K.M, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL A.K.M et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La société A.K.M est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830929782. Elle exerce une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SARL A.K.M a été appelée à comparaître le le 17 septembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 7 juillet 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 29 octobre 2025 pour citation du dirigeant.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la société A.K.M n'a jamais déposé ses comptes annuels depuis 2017 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris,
* la société ne s'est pas présentée aux convocations devant le juge de la prévention (2 convocations NPAI siège social), dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises,
* le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL A.K.M est indéterminée hormis la somme de 43.794,00 euros relative à l'inscription de privilège prise le 22 juillet 2024 au profit de l'URSSAF Île-de-France, objet de la présente requête du ministère public, du fait de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec
son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL A.K.M
[Adresse 1]
Activité : électricité générale, travaux de rénovation et d'amélioration énergétique ainsi que toute activité pouvant se rattacher à l'objet social
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830929782.
Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [X] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 06 mai 2024 la date de cessation des paiements compte tenu du non dépôt des comptes annuels depuis 2017.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 04 novembre 2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 octobre 2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen et M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffière.
La greffière
La présidente.
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