Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 04/09/2026
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience du 29 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,
assistés de : - Maître Julien PIAU, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
* SOCIETE GENERALE
2026J2398
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [S] [B]
[Adresse 2]
ET - SAS [R] ENVIRONNEMENT [Adresse 3] [Localité 2] - non comparant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 54,37 € TTC dont 9,06 € TVA
Copie exécutoire délivrée le 04/09/2026 à Me [S] [B]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Le 6 décembre 2022, la SOCIETE GENERALE a consenti à la société [R] ENVIRONNEMENT un prêt d'un montant de 29 000 €, remboursable en 60 échéances de 527.56 €, portant intérêts au taux de 3.5 % l'an, dont les modalités ont fait l'objet d'une convention signée entre les parties.
La société [R] ENVIRONNEMENT ayant cessé dès le mois de septembre 2024 de faire face à ses obligations, la SOCIETE GENERALE après plusieurs mises en demeure restées vaines, a prononcé la déchéance du terme le 14 févier 2025.
Malgré les différentes mises en demeure, la société [R] ENVIRONNEMENT ne s'est manifestée d'aucune manière auprès de son créancier.
Par acte de commissaire de justice régulièrement signifié en date du 17 mars 2026, la SOCIETE GENERALE a attrait la société [R] ENVIRONNEMENT devant le tribunal de commerce de Quimper.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, la SOCIETE GENERALE soutient principalement :
La SOCIETE GENERALE est légitime à demander au tribunal la condamnation de la société [R] ENVIRONNEMENT au titre du remboursement du solde du prêt qu'elle lui a consenti, des impayés et accessoires.
Il résulte en effet des stipulations de l'article 15 du contrat signé entre les parties le 6 décembre 2022, que :
Sic :« toute somme due au titre du prêt, y compris le solde de résiliation portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à date effective de paiement au taux d'intérêt stipulé à l'article « taux d'intérêt du prêt » majoré de 4 % l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable. ».
Le décompte total ainsi dû par société [R] ENVIRONNEMENT se décompose comme suit :
6 échéances échues impayées :
Intérêts de retard sur impayés :
52,90 €
Capital restant dû :
19.427,73 €
Intérêts de retard du 7 février 2025 au 23 septembre 2025 :
Total créance
D'autre part, compte tenu des circonstances, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais qu'elle est contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits, il lui sera donc alloué la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, dans ses dernières conclusions, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :
* Condamner la société [R] ENVIRONNEMENT, monsieur [A] [Z], sur le fondement de l'article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles, à
payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du dossier n° 25022100820, la somme de 25.393,31 € assortie des intérêts au taux de 7.5 % (Art.15 du contrat) à compter du 14 févier 2025 date de déchéance du terme,
Condamner la société [R] ENVIRONNEMENT, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société [R] ENVIRONNEMENT aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, la société [R] ENVIRONNEMENT oppose principalement :
La société [R] ENVIRONNEMENT a été assignée devant ce tribunal par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile ;
La société [R] ENVIRONNEMENT ne s'est pas présentée lors de l'audience, ne s'est pas faite représentée et n'a jamais fourni écrit ou document en réponse aux demandes de son créancier ;
SUR CE LE TRIBUNAL
Attendu que le tribunal rendra son jugement, que sur les seules pièces versées aux débats par la demanderesse, que la défenderesse n'a jamais répondu ou pris contact avec sa banque malgré les relances écrites avec accusé de réception adressé par cette dernière ;
Attendu que la défenderesse, ne s'est pas présentée ni faite représenter à l'audience de part devant ce tribunal, qu'elle n'a pas non plus constitué avocat conformément aux obligations de l'article L-853 du code de procédure civile, le tribunal statuera au vu des seules pièces produites aux débats, par le seul demandeur ;
Attendu qu'à l'étude desdites pièces, le tribunal dira qu'il existe bien convention entre les parties, que toutes les conditions et obligations de chacune des parties ont été sans réserve acceptées et signées par les parties, qu'ainsi nul ne pourra en contester leur application ;
Attendu que la SOCIETE GENERALE a produit les différents courriers de mise en demeure, les différents relevés d'arriérés adressés à la société [R] ENVIRONNEMENT dès les premiers impayés, que ces courriers sont restés sans réponse ;
Attendu qu'il ne fait aucun doute que le débiteur a fait le choix de ne pas trouver de solution et ainsi ne pas honorer ses obligations contractuelles ;
Attendu de tout ce qui précède, le tribunal reconnaissant la créance présentée par la banque, comme certaine, liquide et exigible, condamnera la société [R] ENVIRONNEMENT à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme de 25.393,31€ arrêtée au 23 septembre 2025, au titre du solde débiteur, accessoires et intérêts compris, conformément aux conditions du contrat de prêt numéro 25022100820, celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE, la société [R] ENVIRONNEMENT à payer à la banque, la SOCIETE GENERALE la somme de 25.393,31€ arrêtée au 23 septembre 2025, au titre du solde débiteur accessoires, intérêts compris au titre du contrat de prêt numéro 25022100820 ;
CONDAMNE, la société [R] ENVIRONNEMENT à payer à la banque la SOCIETE GENERALE, au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500 € ;
CONDAMNE, la société [R] ENVIRONNEMENT aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement ;
Retenu à l'audience du 29 mai 2026 et après débats ;
Ainsi jugé et prononcé 4 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 29 mai 2026 où étaient et siégeaient messieurs THENAULT, président, de LEFFE et FRESNE, juges, assistés de maître PIAU greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT
Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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