Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 26/01099
N° Portalis 352J-W-B7K-DB2WX
N° MINUTE : 2
Assignation du :
15 Janvier 2026
Jugement de fixation
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Y] [D] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ESPAGNE
Monsieur [E] [D] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ESPAGNE
S.C FINOR
[Adresse 4]
[Localité 5]
tous et toutes représentée spar Maître Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0082
DEFENDERESSE
S.A.S MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION "MPX"
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Simon ESTIVAL, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A155
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 11 Juin 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2016, l' « indivision [T] », aux droits de laquelle se trouvent M. [O] [T], M. [Y] [D] [U], M. [E] [D] [U] et la société Finor (ci-après les bailleurs) a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION "MPX" (ci-après la société MONOPRIX EXPLOITATION), des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Localité 7], [Adresse 6], 4, [Adresse 7] et [Adresse 8], pour une durée de neuf années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2024, l'exercice de l'activité de « Mercerie, colifichets, confection, modes, bonneterie, lingerie, chemiserie, tissus, papeterie, ménage, petite quincaillerie, bijouterie de fantaisie, maroquinerie, jouets, vins à emporter, épicerie, charcuterie, confiserie, boucherie, crémerie, fruits et légumes, serrurerie.» et un loyer annuel de 472.620,80 euros hors taxes et hors charges.
A échéance, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.
Après une révision triennale intervenue le 1er janvier 2022, le loyer annuel a été fixé à la somme de 521.028,76 euros hors taxes et hors charges.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 02 janvier 2025, les bailleurs ont sollicité de la société MONOPRIX EXPLOITATION la révision triennale du loyer selon la variation indiciaire en application des articles L.145-37 et L.145-38 du code de commerce et proposé de porter le montant du loyer à la somme de 600.522,32 euros.
En l'absence de réponse de la société MONOPRIX EXPLOITATION, par lettre recommandée avec avis de réception du 07 novembre 2025, les bailleurs ont notifié à la société MONOPRIX EXPLOITATION un mémoire préalable en fixation du loyer annuel révisé au 02 janvier 2025 selon la variation indiciaire, soit à la somme de 600.522,32 euros, hors taxes et hors charges.
Par acte de commissaire de justice signifié le 15 janvier 2026, les bailleurs ont assigné la société MONOPRIX EXPLOITATION à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 juin 2026 à laquelle les bailleurs et la société MONOPRIX EXPLOITATION étaient représentés par leur avocat.
Aux termes de leur dernier mémoire régulièrement notifié, les bailleurs demandent au juge des loyers commerciaux de :
« - Fixer le montant du loyer du bail révisé au 2 janvier 2025 à la somme annuelle en principal de 600 522,32 € (SIX CENT MILLE CINQ CENT VINGT-DEUX EUROS TRENTE-DEUX CENTIMES),
- Juger que les intérêts au taux légal seront dus sur tous arriérés de loyer, et ce à compter rétroactivement de chacune des échéances contractuelles, ou subsidiairement à compter de la saisine du Juge des loyers commerciaux, et seront ensuite capitalisés dans les conditions de l'article 1342-2 du Code civil,
- Condamner la Société MONOPRIX EXPLOITATION au paiement d'une indemnité de 4 000 € (QUATTRE MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ».
Les bailleurs exposent que la dernière révision de loyer est intervenue le 1er janvier 2022, soit il y a plus de trois années. Sur le fondement des articles L.145-37 et L.145-38 du code de commerce, ils soutiennent que le contrat de bail prévoit le calcul du loyer révisé en tenant compte de la variation de l'indice ILC du 3ème trimestre avec un indice de référence initial correspondant au 3ème trimestre 2015 et que, en conséquence, le calcul du loyer révisé au 02 janvier 2025 doit tenir compte de la variation de l'indice ILC du 3ème trimestre 2024 avec un indice de référence initial correspondant au 3ème trimestre 2021.
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société MONOPRIX EXPLOITATION demande au juge des loyers commerciaux de :
« - DEBOUTER MONSIEUR [O] [T], LA SOCIETE FINOR, MONSIEUR [Y] [D] [U] et MONSIEUR [E] [D] [U] de l'ensemble de leurs demandes.
- FIXER le montant du loyer révisé au 2 janvier 2025, en application des articles L.145-37 et L.145-38 du Code de commerce, pour les locaux loués à la société MONOPRIX EXPLOITATION dépendant de l'ensemble immobilier sis [Adresse 9] et [Adresse 8] à [Localité 8], à la somme annuelle de 588.026,10 euros HT/HC/an.
- CONDAMNER MONSIEUR [O] [T], LA SOCIETE FINOR, MONSIEUR [Y] [D] [U] et MONSIEUR [E] [D] [U] à régler à la société MONOPRIX EXPLOITATION la somme de 4.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ».
Sur le fondement des articles L.145-15, L.145-37 et L.145-38 du code de commerce, la société MONOPRIX EXPLOITATION expose que la référence faite dans le contrat de bail renouvelé à un indice contractuel à prendre en compte lors de la révision ne peut être considéré comme exprimant sa volonté non équivoque de renoncer aux dispositions d'ordre public de l'article L.145-38 du code de commerce et que, en conséquence, le loyer révisé au 2 janvier 2025 doit tenir compte de la variation de l'indice ILC du 1er trimestre 2025 avec un indice de référence initial correspondant au 1er trimestre 2022.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
1- Sur le montant du loyer révisé
En vertu de l'article L.145-37 du code de commerce, les loyers des baux soumis au régime prévu par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L.145-38 et L.145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Selon l'article L.145-38 du même code, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable. Par dérogation aux dispositions de l'article L.145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Ces dispositions sont d'ordre public par renvoi de l'article L.145-15 du même code.
Il est ainsi notamment prévu un plafonnement du loyer révisé en fonction de l'évolution des indices, l'indice multiplicateur étant l'indice du trimestre au cours duquel la demande de révision est formée, l'indice de base ou diviseur celui du trimestre au cours duquel la dernière fixation du loyer est intervenue, le montant du loyer à prendre en considération étant celui du dernier loyer fixé.
En l'espèce, les parties s'accordent pour une révision triennale et plafonnée du loyer à la date du 02 janvier 2025, date de la demande de révision formée par les bailleurs.
Le contrat de bail stipule en son paragraphe consacré à la révision du loyer : « Le prix du loyer est révisable tous les trois ans conformément à la législation en vigueur ; l'indice de référence étant le dernier indice des loyers commerciaux (ILC) paru à la date de prise d'effet des présentes, soit le 3ème trimeste 2015 valeur 108,38 ; la première révision suivant la date d'effet du présent acte étant fixée au 1er janvier 2019 et sera calculée sur la base de l'indice ILC du 3ème trimestre de l'année de référence ».
Cependant, cette référence à un indice de révision en vigueur différent de celui prévu par les dispositions légales susvisées, en ce qu'elle constitue une renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article L.145-38 du code de commerce, ne peut être considérée comme valable qu'à la condition d'être certaine, non équivoque et réalisée en toute connaissance de cause, postérieurement à la naissance du droit à contester.
Or, ces conditions ne sont pas remplies dès lors que le droit au bénéfice des dispositions de l'article L.145-38 du code de commerce est né à l'occasion de la demande de révision formée par les bailleurs le 02 janvier 2025 et que la société MONOPRIX EXPLOITATION ne pouvait y renoncer antérieurement aux termes du contrat de bail.
Par conséquent, le loyer révisé au 02 janvier 2025 doit s'évaluer conformément aux dispositions légales susvisées et ainsi qu'il suit :
dernier loyer révisé x (ILC du 1er trimestre 2025) / (ILC du 1er trimestre 2022)
soit, 521.984,76 euros x 135,87 / 120,61 = 588.028,10 euros.
Le loyer révisé au 02 janvier 2025 sera donc fixé à la somme de 588.028,10 euros.
Il conviendra de rappeler que des intérêts ont couru sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer révisé finalement dû, à compter de la saisine du juge des loyers commerciaux, soit le 15 janvier 2026, date de l'assignation, puis au fur et à mesure des échéances échues et, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés.
2 - Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les bailleurs ayant succombé enleur demande, ils seront condamnés aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
L'équité commande rejeter les demandes des parties formées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Fixe à la somme de 588.028,10 euros (cinq cent quatre-vingt huit mille vingt-huit euros et dix centimes), hors charges et hors taxes, à compter du 02 janvier 2025, le loyer annuel du bail conclu entre M. [O] [T], M. [Y] [D] [U], M. [E] [D] [U] et la société Finor, d'une part, et la société MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION "MPX", d'autre part, et portant sur les locaux situés à [Localité 7], [Adresse 9] et [Adresse 8] ;
Dit qu'ont couru des intérêts au taux légal sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer dû, à compter du 15 janvier 2026 pour les loyers échus avant cette date, puis à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus postérieurement à cette date, avec capitalisation pour les intérêts échus et dus au moins pour une année entière ;
Condamne Monsieur [O] [T], Monsieur [Y] [D] [U], Monsieur [E] [D] [U] et la société Finor aux dépens ;
Rejette la demande de M. [O] [T], M. [Y] [D] [U], M. [E] [D] [U] et la société Finor de condamnation de la société MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION "MPX", à leur payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de la société MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION "MPX", de condamnation de M. [O] [T], M. [Y] [D] [U], M. [E] [D] [U] et la société Finor à leur payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1], le 22 octobre 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER S. FORESTIER