Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 25/00014 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBPV
JUGEMENT DU LUNDI 11 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN
PARTIES
Créancier poursuivant :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD
Débiteurs saisis :
Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [T] [H]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DEBAT : en audience publique du 30 mars 2026
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 3 janvier 2025 à personne physique et à étude, et publié le 22 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 6] Volume 2025 S numéro 7, le CREDIT FONCIER de France (CFF) a fait saisir un bien immobilier appartenant à Monsieur [J] [D] et à Madame [T] [H] et situé sur la commune d’[Localité 7], [Adresse 4] cadastré section ZA n°[Cadastre 1].
Par actes de commissaire de justice du 21 février 2025 délivrés à étude, la CFF a assigné M. [D] et Mme [H] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de :
- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière,
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- mentionner le montant de sa créance,
- déterminer les modalités de la poursuite.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 24 février 2025.
Suivant jugement d’orientation du 1er décembre 2025, le juge de l’exécution de ce tribunal a notamment :
Constaté le caractère non écrit de la clause « Exigibilité anticipée – Déchéance du terme » contenue dans les conditions générales des prêts consentis par le CFF à M. [D] et à Mme [H] et constatés par acte dressé le 29 décembre 2019 par Maître [E] [U] ; Constaté que le CFF est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;Constaté que la saisie immobilière pratiquée par le CFF porte sur des droits saisissables ;Mentionné que le montant retenu pour la créance du CFF à l’encontre de M. [D] et de Mme [H] s’établit, selon décomptes arrêtés à la date du 12 novembre 2024, à la somme totale de 159.801,06 euros en principal et intérêts outre les intérêts au taux contractuel pour le prêt référencé n°030250A jusqu’à complet paiement ;Taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 2.289,36 euros ;Autorisé M. [D] et Mme [H] à poursuivre la vente amiable du bien saisi ; Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 160.000 euros net vendeur ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience d’orientation du 2 mars 2026.
A l’audience de rappel, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, s’en est rapporté sur les suites de la présente procédure.
M. [D] et Mme [H] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026, puis prorogée au 11 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’article R322-25 du code de procédure civile dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
L’article R322-22 alinéas 3 et 4 du même code dispose que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.
En l’espèce, il convient de rappeler que, suivant jugement d’orientation du 1er décembre 2025 régulièrement notifié à M. [D] et à Mme [H] par lettres recommandées avec avis de réception du 6 février 2026, ces derniers ont été autorisés à poursuivre la vente amiable du bien saisi à un prix de vente qui ne pourra être inférieur à 160.000 euros net vendeur. Or, force est de constater qu’à l’audience de rappel, à défaut de comparaître, M. [D] et Mme [H] ne justifient nullement d’une telle vente amiable ou a minima d’un engagement écrit d’acquisition qui aurait justifié l’octroi d’un délai supplémentaire aux fins de finalisation d’un acte authentique.
Dans ces circonstances, à défaut de pouvoir constater la vente amiable du bien saisi, il y a lieu d’ordonner la vente forcée dudit bien selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement, étant rappelé qu’en vertu de l’article R322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date d’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter du prononcé de sa décision, et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. A ce titre, il sera rappelé qu’il résulte desdites dispositions que la publicité légale s’entend de la publication d’un avis de vente dans un journal d’annonces légales outre celle d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale selon les modalités choisies par le créancier poursuivant.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
ORDONNE la vente forcée du bien immobilier situé sur la commune d’[Localité 7], [Adresse 4] cadastré section ZA n°[Cadastre 1] saisi par le CREDIT FONCIER DE France au préjudice de Monsieur [J] [D] et de Madame [T] [H] ;
DIT que l'audience d'adjudication aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire d’EVREUX, [Adresse 5], le :
Lundi 7 septembre 2026 à 10H30,
DIT qu'en vue de cette vente, la SCP RAULT LE ROY pourra procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédant la vente pendant la durée d’une heure, avec l’assistance si besoin d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie ;
DIT qu'en cas d'empêchement, le commissaire de justice commis pourvoira à son remplacement ;
DIT qu’il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaire d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Greffier.
Ainsi jugé et ont signé le 11 mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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