Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le
:
à : Monsieur [E] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Fabienne MOUREAU-LEVY
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/11162 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPQF
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. HOMYA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabienne MOUREAU-LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0073
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/11162 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPQF
Vu l'assignation du 28 avril 2025, délivrée par la SAS Homya à M. [E] [D], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :
< constater la résiliation des trois contrats, de bail du logement et des parkings situés : [Adresse 3] à [Localité 2], conclus les 30 avril et 15 mai 2022, par application des clauses résolutoires, et ce après la délivrance les 23 et 24 septembre 2024, de sommations ou commandement de payer
< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,
< le condamner à payer les loyers et charges postérieurement au commandement, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers, majoré des charges, et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu le jugement du 23 octobre 2025 du tribunal judicaire de Caen, se déclarant incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Paris ;
La société Homya, par conclusions récapitulatives, signifiée le 1er avril 2026, sollicite désormais le paiement de 20 048,07 €, en règlement des loyers et charges impayés pour l'appartement, libéré le 22 septembre 2025, 1592 € de loyers et charges impayés de l'emplacement de stationnement n°522 (lot 65-22), libéré le 20 octobre 2025, ainsi que 1464,54 € de loyers et charges impayés, de l'emplacement de stationnement n° 525 (lot 65-23), libéré le 22 août 2025, tout en portant sa demande de condamnation aux frais irrépétibles, à hauteur de 2000€.
MOTIFS
Le tribunal constate que M. [D] a restitué le logement situé : [Adresse 4] à Paris 15ème, le 22 septembre 2025 et les parkings n°522 (lot 65-22) et n° 525 (lot 65-23), situés : [Adresse 5] à Paris 15ème, les 20 octobre 2025 et 22 août 2025.
Il est produit trois historiques de comptes (pièces n°8, 9 et 10 de la société Homya), qui font apparaître, après déduction des dépôts de garantie, que M. [D] reste devoir :
- 20 048,07 €, en règlement des loyers et charges impayés pour l'appartement, libéré le 22 septembre 2025,
-1592 € au titre des loyers et charges impayés pour l'emplacement de stationnement n°522 (lot 65-22), libéré le 20 octobre 2025,
-1464,54 € au titre des loyers et charges impayés de l'emplacement de stationnement n° 525 (lot 65-23), libéré le 22 août 2025, somme qu'il est condamné à payer à la société Homya, avec intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusions, le 1er avril 2026.
Ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
Constate que M. [D] a restitué à la société Homya, le logement situé : [Adresse 4] à [Localité 2], le 22 septembre 2025, et les parkings n°522 (lot 65-22) et n° 525 (lot 65-23), situés : [Adresse 5] à [Localité 2], les 20 octobre 2025 et 22 août 2025 ;
Condamne M. [D] à payer 20 048,07 €, à la société Homya en règlement des loyers et charges impayés, pour l'appartement, libéré le 22 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2026 ;
Condamne M. [D] à payer 1592 € à la société Homya, au titre des loyers et charges impayés pour l'emplacement de stationnement n°522 (lot 65-22), libéré le 20 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2026 ;
Condamne M. [D] à payer 1464,54 € à la société Homya, au titre des loyers et charges impayés de l'emplacement de stationnement n° 525 (lot 65-23), libéré le 22 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2026 ;
Condamne M. [D] à payer 1500 € à la société Homya, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le président
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