Texte intégral
JUGEMENT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00152 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DTYA
AFFAIRE : [D] [V] C/ [I] [V], [H] [V] épouse [L], [J] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Bertrand QUINT
ASSESSEURS : Valérie BOURZAI
François NASS
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- par Bertrand QUINT
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Audience du 02 Juillet 2026 devant Bertrand QUINT siégeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l'article 804 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés et le magistrat ayant entendu les plaidoiries
SAISINE : Assignation en date du 21 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
Mme [D] [V]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas DROUAULT, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 8
DEFENDEURS :
M. [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Mme [H] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
M. [J] [V]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représentés par Me David BONNAN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 2
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EXPOSÉ DU LITIGE
De l’union de [N] [V] et [U] [B] épouse [V] sont nés quatre enfants :
- [I] [V],
- [D] [V],
- [J] [V],
- [H] [V] épouse [L].
[N] [V] est décédé le [Date décès 1] 2009 à [Localité 3] (Gironde) et [U] [B] veuve [V] est décédée à son tour le [Date décès 2] 2021 dans cette même ville.
Le règlement de ces deux successions a été confié à Maître [Z] [A], notaire à [Localité 4] (Gironde).
Afin d’aboutir à la signature d’un partage entre les quatre héritiers, des expertises amiables portant sur l’ensemble des biens fonciers bâtis et non bâtis dépendant des successions des époux [V] [B] ont été réalisées tant par la Chambre d’Agriculture et que par diverses agences immobilières. Mais en dépit des propositions faites par Me [A], les quatre héritiers ne sont pas parvenus à s’accorder sur les modalités de liquidation des successions de leur père et mère et de partage de l’indivision existant entre eux.
C’est dans ce contexte que [D] [V] a, par actes du 21 janvier 2026, assigné [I] [V], [J] [V] et [H] [V] épouse [L] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.
Vu l’assignation de [D] [V] demandant au Tribunal, en application des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, de :
ordonner la liquidation partage des successions suite aux décès d’[N] [V] et de [U] [B] veuve [V] ;
désigner Me [A], notaire en charge des opérations de liquidation amiable de la succession, afin d’y procéder et ce avec toutes conséquences de droit ;
dire que les frais de la présente procédure seront mis à la charge de [I] [V], [J] [V] et [H] [V] épouse [L].
Au soutien de ses prétentions, [D] [V] fait valoir que les diligences en vue de parvenir à un partage amiable ont été accomplies mais que les actes n’ont pas pu être régularisés, qu’elle est pénalisée par cette situation de blocage alors que ses frères bénéficient de la jouissance des biens viticoles à travers le bail consenti à la SCEA [1] [V], société dans laquelle ils sont associés, qu’il convient donc d’ordonner judiciairement l’ouverture des opérations de partage et de nommer Me [A] à cet effet car il connaît bien le dossier familial pour avoir travaillé dessus depuis de nombreuses années.
Vu les dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 mai 2025 par [I] [V], [J] [V] et [H] [V] épouse [L] demandant, en application des articles 815 et suivants du Code Civil, au Tribunal de :
constater les décès de [N] [V] et de [U] [B] veuve [V] et la qualité d’héritiers de leurs quatre enfants ;
juger que [I] [V], [J] [V] et [H] [V] épouse [L] se joignent expressément aux demandes formées par [D] [V] et qu’ils acceptent le principe de la liquidation partage judiciaire ;
ordonner la liquidation et le partage des successions d’[N] [V] et de [U] [B] veuve [V] ;
désigner Me [A], notaire à SAINT-EMILION, pour réaliser les opérations de liquidation et de partage, avec mission d’établir l’état liquidatif, de recueillir les observations contradictoires des parties, de dresser procès-verbal de difficultés si nécessaire et de déposer son projet dans le délai fixé par le Tribunal;
débouter [D] [V] du surplus de ses demandes ;
juger que chaque partie conservera la charge de ses frais.
[I] [V], [J] [V] et [H] [V] épouse [L] indiquent qu’ils s’associent entièrement aux demandes de leur soeur [D] [V] et notamment la demande de nomination de Me [A]. Ils expliquent qu’ils avaient obtenu un accord de financement en 2018 mais qu’à ce jour plus aucun d’entre eux n’est en mesure d’obtenir un prêt bancaire pour financer les soultes à devoir dans le cadre d’un partage, que les bâtiments d’exploitation et les vignes dépendant de l’indivision sont actuellement loués à la SCEA [1] [V] dans laquelle [J] et [I] sont associés, qu’il serait donc difficile d’envisager une vente à un tiers.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision, il y a lieu, en application des articles 815 et 840 du Code Civil, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [N] [V] et [U] [B] veuve [V] .
Les parties ayant exprimé leur accord sur ce point, Me [A], notaire à [Localité 5] sera chargé d’y procéder.
Le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE sera par ailleurs commis pour surveiller l’avancée des opérations que Me [A] devra accomplir.
C’est une mission habituelle qui sera dévolue au notaire, sans qu’il soit nécessaire de la préciser (sa mission et ses pouvoirs étant définis par les articles 1364 et suivants du Code de Procédure Civile).
Le Notaire désigné accomplira sa mission dans les délais prévus par les articles 1368 à 1370 du Code de Procédure Civile (en principe un an sauf cas de suspension ou de prorogation).
Les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et de partage.
L’équité et la situation économique des parties commandent que chaque partie conserve la charge de ses frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [N] [V] décédé le [Date décès 1] 2009 à [Localité 3] (Gironde) et de [U] [B] veuve [V] décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 3] (Gironde),
DÉSIGNE pour y procéder Maître [Z] [A], notaire à [Localité 5] (Gironde),
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par le Président de la [2] sur requête de la partie la plus diligente,
DÉSIGNE le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE en qualité de juge commis pour surveiller lesdites opérations,
DIT que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 et suivants du Code de Procédure Civile, et notamment dans le délai d’un an à compter de sa désignation sauf prorogation demandée en temps utile au juge commis,
DIT qu’à l’issue de ces opérations le notaire désigné établira un projet de partage,
DIT qu’en cas de contestation des parties à propos de ce projet de partage, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés récapitulant les dires respectifs des parties et le transmettra au juge commis avec son projet de partage,
DIT qu'en cas d'accord des parties sur ce projet, le notaire rédigera un acte de partage amiable et en informera le juge commis qui constatera la clôture de cette procédure,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais non compris dans les dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 03 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
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