Texte intégral
NATURE DE L’AFFAIRE 56C
N° RG 24/01669 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EQL5
AFFAIRE : Monsieur [N] [R]
Madame [K] [R] épouse [R]
C/ S.A.R.L. CITYA [Localité 1] IMMOBILIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 19 Mai 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [N] [R]
né le 26 Février 1946 à [Localité 2] (24)
Demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Anne-Marie GORDON, avocat au barreau de PERIGUEUX
Madame [K] [P] épouse [R]
née le 08 Août 1951 à [Localité 3] (33)
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Anne-Marie GORDON, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. CITYA [Localité 1] IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 731 980 132 prise en la personne de son représentant légal
sise [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Victor DOTAL, avocat au barreau de PERIGUEUX
Formule exécutoire à Me Victor DOTAL
expédition Me Victor DOTAL Me Anne-Marie GORDON
+ copie dossier
délivrées le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Eva DUNAND-FOUILLADE, Vice-Présidente statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 17 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Monsieur [N] [R] et Madame [K] [P] épouse [R] (ci-après
les époux [R]), propriétaires d'un immeuble comprenant trois appartements de type 3
et situé sis [Adresse 3] à [Localité 1] (24), ont confié, par contrat de gestion
locative, à la société SARL CITYA [Localité 1] IMMOBILIER (ci-après la société CITYA)
mandat exclusif de location et mandat d'administration leur bien immobilier.
Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2023, la société CITYA a donné à bail à Monsieur
[V] [Q], pour une durée de 3 ans renouvelable, un local à usage d'habitation de
type 3 située en rez-de-chaussée dans l'immeuble susvisé moyennant un loyer mensuel révisable
de 450 euros, outre une provision sur charge de 15 euros par mois.
Les époux [R] avaient préalablement donné leur accord à la société CITYA pour la
signature du bail sans la garantie des loyers impayés par courriel en date du 5 mai 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2023, la société CITYA a fait délivrer à
Monsieur [V] [Q] un commandement d'avoir à payer la somme de 2 275,90 euros.
Par jugement en date du 12 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et a prononcé l'expulsion de Monsieur [V] [Q].
Par lettre en date du 14 mai 2024, adressée en recommandé avec accusé de réception, les époux
[R] ont mis unilatéralement fin au mandat de gestion locative et ont mis la société CITYA en demeure d'avoir à leur verser la somme de 14 137,09 euros à titre de dommages et intérêts.
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 novembre 2024, les époux [R] ont fait
assigner la société CITYA devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de la voir déclarer
responsable d'une faute contractuelle dans la gestion locative de leur bien et de la voir condamner
à les indemniser de leurs préjudices.
Prétentions et moyens
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 juin 2025,
les époux [R] demandent au tribunal de :
- Déclarer la société CITYA contractuellement responsable de leurs préjudices,
- Condamner la société CITYA à leur verser les sommes suivantes à titre de dommages et
intérêts :
o 7 719 euros au titre de la perte de chance de percevoir les loyers,
o 9 251,50 euros au titre des travaux de reprise,
o 1 407,01 euros au titre du remboursement des honoraires de gestion,
o 581,32 euros à titre du remboursement du trop-perçu au titre des déchets ménagers,
o 2 195,76 euros au titre des frais de procédure judiciaire devant le juge des contentieux de
la protection,
o 5 000 euros au titre de leur préjudice moral,
- Condamner la société CITYA aux dépens,
- Condamner la société CITYA à leur verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de
l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leur demande de déclaration de responsabilité, les époux [R] font valoir,
au visa des articles 1991 et 1992 du code civil, que la société CITYA s'est montré défaillante dans l'exercice de son mandat de gestion locative ; d'une part, en n'effectuant pas les recherches
nécessaires sur la solvabilité du candidat locataire, les seules garanties transmises ne relevant que
de simples affirmations sans aucun document justificatif, et d'autre part, en ne garantissant pas
les mandants contre les loyers impayés, leur assurant que le candidat locataire était un employé
modèle et que, bien qu'il était dans l'impossibilité de souscrire une assurance garantie loyers impayés, il restait possible d'en monter un a posteriori. Ils exposent que dès lors que le salaire du candidat locataire était inférieur à la possibilité d'adhérer à la garantie des loyers impayés, la
société CITYA n'aurait jamais dû conclure un contrat de location avec lui.
S'agissant de leurs préjudices, les époux [R] soutiennent que, du fait de la mauvaise
gestion locative de la société CITYA, ils ont subi une perte de chance de percevoir les loyers de
la location de leur bien depuis le 17 mai 2023 ainsi que le mois de caution. Ils font également
valoir que cette mauvaise gestion leur a laissé des frais de nettoyage et de restauration du logement puisque le locataire a laissé celui-ci dans un état lamentable, avec des excréments de
chien, encombré de meubles sans aucune valeur. Ils exposent en outre que la procédure d'expulsion qu'ils ont dû diligenter contre le locataire choisi par la société CITYA leur a occasionné des frais de procédure ainsi que de nombreux soucis tant en ce qui concerne la longueur de cette procédure que de ses conséquences.
Au soutien de leur demande de remboursement des honoraires de gestion, les époux [R] font valoir, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, que le mandat de gestion locative a été résolu par lettre de mise en demeure du 14 mai 2024 au regard de l'inexécution suffisamment grave du contrat et qu'en conséquence, la société CITYA doit leur rembourser les frais d'honoraires de gestion indûment perçus.
Enfin, s'agissant de leur demande de remboursement au titre des déchets ménagers, ils soutiennent, au visa de l'article 1993 du code civil, être redevable d'un trop perçu à la société CITYA de 581,32 euros au titre de la redevance de l'année 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 juillet 2025,
la société CITYA demande au tribunal de :
- Débouter les époux [R] de leur demande de déclaration de responsabilité à son
encontre,
- Débouter les époux [R] de leurs demandes de dommages et intérêts,
- A titre reconventionnel,
o Condamner les époux [R] aux dépens,
o Condamner les époux [R] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour s'opposer à la demande de déclaration de responsabilité contractuelle des époux [R], elle soutient, au visa des articles 1991 et 1992 du code civil ainsi que de l'article 22-2 al1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1 al 1 du décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, qu'elle n'a pas commis la moindre faute dans la gestion du bien des époux [R]. Elle fait valoir qu'elle a, dans le cadre de son mandat de gestion, effectué les démarches classiques et nécessaires dans le choix du locataire. Elle ajoute que Monsieur [R] a donné son accord écrit pour que le bien soit loué à Monsieur [V] [Q] sans la garantie des loyers impayés et, qu'en conséquence, les époux [R] ne
peuvent dès lors lui reprocher de ne pas avoir pu bénéficier d'une telle garantie.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2025 ; l'affaire a été fixée à l'audience du
17 mars 2026 à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe
à la date du 19 mai 2026.
MOTIFS
I - Sur la responsabilité contractuelle de la société CITYA
Aux termes des dispositions de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter
de son inexécution.
L'article 1992 du même code dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes
est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
En l'espèce, il résulte du mandat de gestion locative signé entre les parties, page 2 sur 11, que la
société CITYA s'était engagée auprès des époux [R], aux termes des clauses présentent
dans la partie " Missions du mandataire - Location ", à :
- " Rechercher des locataires offrant toutes les garanties de solvabilité par toute action de publicité (…),
- Procéder aux visites du logement,
- [Localité 4] le bien, le relouer, passer et renouveler les baux par écrit, au prix, charges et conditions que le Mandataire jugera à propos ".
Conformément à la combinaison des articles 22-2 al 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et
article 1 al1 du décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, les pièces pouvant être exigées par le
bailleur à chacun des candidats à la location sont :
- Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire parmi les documents suivants :
o Carte nationale d'identité française ou étrangère,
o Passeport français ou étranger,
o Permis de conduire français ou étranger,
o Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment carte
de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen,
- Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
o Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédant bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges,
o Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L.264-2 du code de l'action sociale et des familles,
o Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile,
o Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale,
- Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants:
o Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai,
o L'extrait K ou K-bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale,
o La fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
o La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification,
pour un travailleur indépendant,
o La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale,
o Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels,
o Carte étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours,
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
o Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts sur le revenu dans cet Etat ou territoire
ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire,
o Trois derniers bulletins de salaires,
o Justificatif de versement des indemnités de stage,
o Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées,
o Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur,
o Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement,
o Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers,
o Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
o Justificatif de revenus fonciers, de rente viagère ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Parmi cette liste, le bailleur est libre de choisir les documents qu'il pense utile à l'éclairer sur la
solvabilité et la situation du candidat locataire.
Il ressort du dossier de candidature de Monsieur [V] [Q] que celui-ci a fourni à la
société CITYA dans le cadre de sa candidature :
- Une copie de sa carte nationale d'identité,
- Une copie de son contrat de travail,
- Ses trois derniers bulletins de salaire,
- Une attestation sur l'honneur de son hébergeant à titre gratuit,
- Un justificatif de domicile de son hébergeant,
- Une copie de sa déclaration de revenus au titre de l'année 2021.
La société CITYA a donc, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sollicité
les documents nécessaires à l'établissement de la situation réelle du candidat locataire.
Ainsi, les époux [R] ne peuvent valablement soutenir que la société CITYA ne s’est fondée que sur des affirmations et ne s'est appuyée sur aucun justificatif pour statuer sur la candidature de Monsieur [V] [Q].
Par ailleurs, l'analyse de son contrat de travail laisse apparaître qu'au moment de sa candidature
Monsieur [V] [Q] était en contrat à durée indéterminée depuis le 14 juin 2022 et
embauché définitivement depuis le 15 août 2022, puisque sa période d'essai, contractuellement
fixée à deux mois, courait jusqu'au 14 août 2022.
Il apparaît également que celui-ci percevait, au titre de sa rémunération, la somme brute mensuelle de 2051 euros, soit un salaire de 1579 euros net mensuel.
Sachant qu'aux termes du contrat de bail signé le 13 mai 2025 entre la société CITYA et Monsieur [V] [Q] le loyer mensuel pour le logement sis [Adresse 3] à [Localité 1] (24) était de 465 euros, charges comprises, il apparaît que Monsieur [V] [Q] percevait plus de trois fois le montant du loyer mensuel.
Dès lors, s'il apparaît que la copie de la déclaration des revenus de 2021 du candidat locataire jointe à ses justificatifs n'était d'aucune utilité pour statuer sur sa candidature et estimer sa solvabilité, il apparaît toutefois que le reste des documents fournis par Monsieur [Q] suffisaient à établir qu'il disposait des capacités de règlement des loyers et des charges afférentes au logement.
Par ailleurs, s'agissant de l'attestation d'hébergement fourni par Monsieur [Q], il ressort de la liste susvisée qu'il était tout à fait possible pour la société CITYA de considérer ce document comme une attestation de domicile, d'autant que celle-ci était accompagnée d'un justificatif de domicile datée du 26 avril 2023, la réglementation n'imposant pas que cette attestation précise la durée réelle de l'hébergement.
Contrairement à ce qu'affirme les époux [R], la société CITYA n'avait pas à solliciter
absolument du candidat locataire de justifier des trois dernières quittances de loyer ou, à défaut,
d'une attestation d'un précédent bailleur ou de son mandataire dès lors que la liste exhaustive prévue par le décret précité ne prévoit la possibilité de ne demander qu'une seule pièce justificative dans la liste établie et qu'il s'avère qu'au moment de sa candidature Monsieur [V] [Q] était gratuitement hébergé par une autre locataire des époux [R], à savoir Madame [A] [W].
Dès lors, il y a lieu de considérer que la société CITYA a effectué les recherches nécessaires sur
la solvabilité du candidat locataire et n'a, en conséquence, commis aucune mauvaise exécution
de son contrat de gestion à ce titre.
S'agissant de la garantie des loyers impayés, il ressort du mandat de gestion locative, page 3 sur
11, que la société CITYA s'était engagée auprès des époux [R], aux termes des clauses
présentent dans la partie " Missions du mandataire - Gestion administrative ", à notamment " procéder à la souscription et à la gestion des assurances utiles pour la couverture du patrimoine
visé au mandat ".
Il résulte du paragraphe " Garanties souscrites ", page 6 sur 11 du contrat, que deux garanties étaient proposées au mandant dans le cadre du mandat de gestion locative par la société CITYA :
- Une assurance garantie locative, prémunissant le bailleur des impayés de loyer, frais de procédure et détériorations immobilières,
- Une assurance propriétaire non occupant, prémunissant le propriétaire des conséquences financières relevant de sa responsabilité.
Il s'avère, page 7 sur 11 du contrat, qu'aucune des assurances proposées n'a été souscrite par les
époux [R].
Dès lors, la seule possibilité ouverte aux époux [R] pour se prémunir du risque de loyers impayés était que le candidat locataire souscrive lui-même une assurance loyers impayés.
S'il n'est pas contesté par la société CITYA que Monsieur [V] [Q] ne réunissait pas
les conditions d'éligibilité requises pour la souscription d'une telle assurance, il ressort du courriel
adressé par Monsieur [R] à la société CITYA en date du 5 mai 2023 que les bailleurs ont donné leur accord pour louer leur bien à Monsieur [Q] en l'absence de souscription par ce dernier d'une assurance garantissant contre les loyers impayés.
Si les époux [R] soutiennent dans leurs écritures qu'ils n'ont accepté la candidature de
Monsieur [V] [Q] sans la garantie loyers impayés qu'à la suite de l'insistance d'une
préposée de la société CITYA qui les avait rassuré sur la possibilité de monter un dossier de garantie des loyers impayés après la prise en possession du bien par le locataire, il y a lieu de constater que ces derniers ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils avancent et ne se fondent que
sur un courriel rédigé de la main de Monsieur [R] daté du 20 avril 2024.
Faute pour les époux [R] de démontrer ce qu'ils avancent, et conformément au principe
selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, il y a lieu de considérer que les époux [R] ont volontairement renoncé à la garantie des loyers impayés lors de la souscription du bail par Monsieur [V] [Q].
Dès lors, la société CITYA n'a pas privé les époux [R] du bénéfice de la garantie des
loyers impayés, à laquelle ils ont volontairement renoncé, et n'a donc commis aucune faute de gestion à ce titre. Les demande de dommage et intérêts portant sur la perte de chance de percevoir
les loyers, les frais de travaux du logement et les frais de procédure judiciaire seront donc rejetées.
Enfin, si le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de
tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration conformément à l'article 1993 du code civil, il appartient au mandant qui se prévaut d'un trop-perçu d'en rapporter la preuve.
Or, si la société SMD3 a bien procédé à un remboursement en mars 2024 de la somme de 152,90
euros aux époux [R] au titre d'un trop-perçu au titre de la redevance des ordures ménagères de 2023, ces derniers ne produisent, au soutien de leur prétention, qu'un courriel adressé à la société CITYA dans lequel ils contestent le montant total de la redevance payée au syndicat sans y adjoindre aucun décompte ou facture établi par celui-ci concernant le ramassage des ordures de leurs locataires au titre de l'année 2023.
Dès lors, les époux [R], qui ne démontrent pas l'existence d'un trop-perçu de la part de
leur mandataire au titre de la redevance des ordures ménagères de 2023, ne sont pas bien fondés
à en réclamer le remboursement.
En conséquence, les époux [R] seront déboutés de leur demande de déclaration de responsabilité à l'égard de la société CITYA ainsi que de leurs demandes subséquentes.
II - Sur le remboursement des frais de gestion du contrat de mandat
Aux termes de l'article 1229 du code civil, si la résolution met fin au contrat, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et dans ce cas la résolution est qualifiée de résiliation.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les époux [R] ont par lettre du
14 mai 2024 adressée en recommandé avec accusé de réception mis fin au contrat de mandat qui
les liait à la société CITYA, sollicitant, en conséquence, le remboursement des honoraires de gestion indûment perçus pour un montant total de 1 407,01 euros.
Toutefois, il ressort des comptes rendus de gestion versés aux débats par les époux [R]
que les frais dont ils réclament le remboursement sont nés durant la vie du contrat de location de
Monsieur [Q]. Ils ont donc trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution de ce
contrat.
Dès lors, faute pour les époux [R] de rapporter la preuve de ce que ces frais n'étaient
pas nécessaires à la réalisation du contrat, il y a lieu de considérer que le contrat de mandat a été
résilié et non résolu et que les époux [R] ne sont pas bien fondés à réclamer le paiement
des honoraires de gestion de leur mandataire.
En conséquence, les époux [R] seront déboutés de leur demande à ce titre.
III - Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
1) Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les époux [R], partie perdante au procès, seront solidairement condamnés
aux dépens.
2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens
ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de
la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées
des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, les époux [R], partie condamnée aux dépens, seront solidairement condamnées à payer à la société CITYA une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros. Ils
seront par ailleurs déboutés de leur propre demande de ce chef.
3) Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort par
jugement contradictoire
DÉBOUTE Monsieur [N] [R] et Madame [K] [P] épouse [R] de leur demande de déclaration de responsabilité à l'encontre de la société SARL
CITYA [Localité 1] IMMOBILIER ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [R] et Madame [K] [P] épouse [R] de leur demande de dommages et intérêts portant sur la perte de chance de percevoir les loyers, les frais de travaux du logement et les frais de procédure judiciaire ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [R] et Madame [K] [P] épouse [R] de leur demande de remboursement de la somme de 581,32 euros au titre de la redevance des ordures ménagères pour l'année 2023 ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [R] et Madame [K] [P] épouse [R] de leur demande de remboursement de la somme de 1 407,01 euros au titre des frais de gestion ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [R] et Madame [K] [P]
épouse [R] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [R] et Madame [K] [P]
épouse [R] à payer à la société SARL CITYA [Localité 1] IMMOBILIER la somme
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Monsieur [N] [R] et Madame [K] [P]
épouse [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Eva DUNAND-FOUILLADE